De nombreux écoliers ont déjà été les victimes d'insultes, de calomnies ou de harcèlement sexuel ou psychologique sur Internet. D'où l'importance de ne livrer ses données personnelles qu'au compte-goutte, notamment sur Internet. Pour la quatrième journée européenne de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence participe à diverses manifestations pour informer les écoliers sur les dangers de la Toile et leur donner des conseils sur la manière de protéger leurs données.

La journée européenne de la protection des données vise cette année à sensibiliser les jeunes, mais aussi les parents et les enseignants, à la question de la protection de la sphère privée lorsqu'ils ont recours aux nouveaux médias. En effet, même s'ils font un usage fréquent et intensif des moyens modernes de communication, nombre de jeunes sont peu au fait des dangers qui se dissimulent sur la Toile et des stratégies pour se protéger. Les adultes, eux, sont parfois complètement dépassés par l'évolution rapide des nouvelles technologies et ne peuvent dès lors accompagner leurs enfants.
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Où en est-on dans cette affaire Polanski? La condamnation par contumace? L'extradition? Les Etats-Unis? L'office fédéral de la justice? Le tribunal fédéral et le tribunal pénal fédéral? Une affaire vieille de 32 ans? Mais que diable le droit cherche-t-il à faire dans cet artifice de règles? Pour compléter ce que disent les journaux à propos de cette affaire (il faut dire qu'hormis les faits et quelques rares déclarations glanées ci et là, la soif d'informations n'est pas étanchée), voici quelques précisions.

I. Que s'est-il passé?
Voir Wikipedia pour le détail. En résumé, Polanski fut arrêté en 1977 et reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une mineure de moins de 16 ans. Il s'est enfui des Etats-Unis avant sa condamnation pour se réfugier en France. Il n'est plus retourné aux USA en 32 ans.
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Admin.ch - La Suisse entend créer des normes plus aisément applicables dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché. Il a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur les bourses. La consultation prendra fin le 30 avril 2010. Le projet propose de créer dans le droit matériel et dans le droit de la procédure des normes plus aisément applicables permettant de sanctionner efficacement les fautes commises sur le marché et tenant compte de la réglementation internationale.

Que ce soit en comparaison avec le droit actuel ou avec le droit européen, le projet propose de nombreuses nouveautés importantes qui auront des répercussions positives sur la réputation de la place financière suisse. Le projet assure ainsi la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
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Vu la cause C/241209/2009, Vu les demandes en livraison de cadeaux produites par Acerberos, Vu l'obligation prise par le Père Noël d'honorer les demandes justifiées par un comportement conforme aux bonnes moeurs, Vu le comportement exemplaire d'Acerberos cette année encore, Le Tribunal rend le présent jugement:

Le Père Noël:
- est condamné à faire augmenter l'audience d'Acerberos.ch;
- versa une indemnité équitable au titre de contribution à l'entretien du site;
- fera parvenir à temps une liste des intérêts du public;
- Obligera les tribunaux à rendre de BONNES décisions.

Le présent jugement est communiqué au greffe pour notification aux parties le 25 décembre 2009.

Le Président:
Papane Oël

Le Greffier:
Rudolphe Leraine

Acerberos vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année!

I. En Fait: Y., propriétaire de deux immeubles, souhaitait vendre ces biens et elle en fit part à son médecin. Celui-ci la mit en relation avec A. qui exerçait l'activité de courtier au service de l'agence immobilière X. SA. La propriétaire remit à A. divers documents concernant les immeubles. Elle refusa de signer un contrat de courtage au motif qu'elle ne voulait verser aucune commission; en raison de ce refus, l'agence enjoignit à son collaborateur de ne plus intervenir dans cette affaire.

Par la suite, la propriétaire accepta de réduire le prix attendu de ses immeubles et elle convint avec A. que s'il parvenait à obtenir un montant supérieur, la différence lui appartiendrait.
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