Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 16.10.2009 | 25 réactions | #link | rss
On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Cour avait estimé qu'exempter de la taxe les seuls invalides présentant un taux d'invalidité supérieur à 40% constituait une discrimination prohibée:
(L)es autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.

97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse (nda: les invalides à plus de 40%) et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.

98. Partant, le requérant a été victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention.

La communiqué de presse est à consulter à cette adresse (.doc)
Quelles sont les conséquences de ce jugement?
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Acerberos - 14.10.2009 | 0 réactions | #link | rss
> On avait déjà mentionné la [notification par Facebook en Australie, voici une notification par Twitter:
In a ruling on Thursday, a judge in London said that an anonymous Twitter user accused of impersonating a right-wing blogger should cease their activities and reveal their identity to the court. Without any other way of contacting the individual in question, however, the judge agreed that the best way to serve the injunction was through a message on the popular web service.
> Traduction libre: dans une décision rendue jeudi, un juge de Londres a estimé qu'un utilisateur anonyme de Twitter, accusé d'usurper l'identité d'un blogger conservateur, devait cesser ses actions et révéler son identité à la Cour. Sans autre moyen de contacter l'individu en question, le juge a cependant estimé que le meilleur moyen de notifier l'injonction* était un message sur Twitter, ce service populaire du web.



> Encore une fois, on constate qu'il s'agit-là d'une solution adoptée dans un Etat anglo-saxon; la Common law est en effet traditionnellement plus libérale en la matière que le système civiliste, qui prévaut notamment en Europe continentale. Le vrai bouleversement interviendra le jour où un Etat comme la France accepte de notifier un acte judiciaire via un site de réseautage.

  • L'injonction est un moyen de droit anglo-saxon utilisé pour obtenir du destinataire qu'il agisse ou s'abstienne d'agir, selon les instructions données par le juge. La violation de cet ordre entraine des conséquences civiles et / ou pénales. Certaines juridictions considèrent même la violation d'une injonction comme une infraction grave et le contrevenant peut être emprisonné. L'injonction est utilisée au titre de mesure provisionnelle, c'est-à-dire une mesure permettant de sauvegarder une situation en attendant que le juge tranche le litige.
Acerberos - 06.10.2009 | 18 réactions | #link | rss
(Cet article a subi des retouches de forme - 02.02.12) - Je comprends fort bien qu'Annemasse puisse s'offusquer du terme racaille... Je comprends cependant moins qu'il soit suggéré qu'aucun ressortissant de cette ville ne mérite le qualificatif. D'ailleurs, Genève possède également sa racaille, au même titre que la plupart des autres villes - le nombre augmente d'ailleurs avec la taille. Ceci étant dit, la diffamation n'est pas envisageable puisque le fait de viser une communauté de personne n'est pas jeter un soupçon sur "quelqu'un" (art. 173 CP) de tenir une conduite contraire à l'honneur.
Sur un autre plan - il s'agit-là d'une question d'opinion - cet argument de la "racaille" a été soulevé plusieurs fois; dans la mesure où une partie de la population se sent concernée par ce problème, je pense qu'il est souhaitable qu'il soit discuté. Naturellement, l'UDC se présente en chef de file pour le soulever et le soumettre au débat - nul doute que le MCG soutiendra également une position forte.

Quant à porter plainte en France pour diffammation, je peine à trouver la base de la compétence qu'auraient les juridictions françaises. Si le droit français permet de réprimer de telles affiches (ce dont je doute légèrement, mais à défaut de connaître ce droit je m'en tiendrai à ce doute), il s'agira d'une question à trancher. Cela étant, ce n'est pas parce qu'on parle de la France ailleurs dans le monde (même si on la critique) que les tribunaux français sont compétents pour connaître d'éventuelles actions. Quoi qu'il en soit, cette polémique contribue largement à propager un encart qui ne méritait certainement pas une telle publicité (à si bas coût).

Je souhaite encore ajouter une chose, à l'attention de ceux qui sont dérangés par cette polémique: écarter les idées qui déplaisent (l'histoire nous le rappelle) engendre des effets néfastes pour la société. L'opinion unique est aujourd'hui pratiquée dans quelques pays de cette planète; je doute (humblement) qu'aucun de mes lecteurs veuille y habiter de sitôt.

Enfin, il faut savoir que l'UDC n'est pas tout à fait satisfaite elle-même de cet encart, à en croire les annonces et il semblerait que des têtes doivent tomber au sein du groupe genevois du parti.
Acerberos - 24.09.2009 | 3 réactions | #link | rss
Aujourd'hui, Acerberos accueille la première contribution de Nathalie. Cet article expose brièvement ce qu'est l'assignation au regard de l'ordre juridique suisse.

L'assignation est régie par les art. 466ss CO. Selon l'art. 466 CO,
L'assignation est un contrat par lequel l'assigné est autorisé à remettre à l'assignataire, pour le compte de l'assignant, une somme d'argent, des papiers-valeurs ou d'autres choses fongibles, que l'assignataire a mandat de percevoir en son propre nom.
Ainsi, on découvre trois rapports juridiques distincts et l'on comprend que l'assignation n'est pas, à proprement parler, un contrat: schématiquement, c'est un ordre communiqué de la partie dont il émane (l'assignant), à l'égard d'une autre (l'assigné), en faveur d'un tiers (l'assignataire).
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Acerberos - 20.09.2009 | 7 réactions | #link | rss
Admin.ch - Google et le PFPDT (Préposé fédéral à la Protection des Données et à la Transparence) poursuivent leur bras de fer sur la question de Google Street View. Le premier, submergé d'altruisme et de philanthropie, estime que l'on ne saurait privé les utilisateurs suisses de cet outil, tandis que le second tient à ce que les normes de protection justement édictées (notamment) à l'intention de sociétés comme le premier ne restent pas lettre morte. Après tout, rien n'est plus dangereux pour un système juridique que la non application des règles qu'il comporte.
Ainsi, après un examen détaillé du service Google Street View, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür estime que, malgré les mesures complémentaires proposées par Google Inc., la protection de la sphère privée n'est pas complètement garantie. Il a dès lors adressé des recommandations à Google Inc qui a trente jours pour prendre position (soit jusqu'au 14 octobre 2009).
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Acerberos - 11.09.2009 | 5 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral a, lui aussi, droit à son lot de surprises:
objet: recours contre une décision inconnue, vraisemblablement des autorités genevoises

Considérant en fait et en droit:

En vertu de l'art. 43, al. 3 et 5, LTF, (nda: en réalité, c'est l'article 42. Merci à M. Gottofrey) la partie qui recourt au Tribunal fédéral doit joindre à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée. Si cette annexe manque, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié au recourant pour la produire, en l'avertissant qu'à ce défaut, son recours ne pourra être pris en considération.

En l'espèce, par un acte peu clair du 2 juillet 2009 auquel n'était jointe aucune annexe, X. a déclaré recourir contre un jugement pénal qui le condamnait, apparemment pour violation des règles de la circulation. Par ordonnance du 7 juillet 2009, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 18 août 2009 pour produire un exemplaire de l'arrêt attaqué, en l'informant des conséquences de l'inexécution. Le recourant a déposé une nouvelle écriture le 6 août 2009, mais sans produire d'exemplaire de l'arrêt attaqué.

Le recours est dès lors manifestement irrecevable, de sorte qu'il peut être écarté par un juge unique en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Je serais curieux de lire quels mémoires peuvent bien donner lieu à ce genre de jugement... Si l'intéressé me lit, peut-il me faire parvenir les écrits qu'il a envoyés au TF, en les rendant anonymes?

Lien vers l'Arrêt 6b.705/2009
Acerberos - 04.09.2009 | 3 réactions | #link | rss
Un brève, pour informer. En droit international, il est un principe fondamental nommé "la souveraineté étatique". Selon ce principe, les États sont souverains sur leur territoire et aucun État n'a le droit d'y porter atteinte, sauf en cas de consentement, de légitime défense ou d'état de nécessité. L'ONU a pour but le maintien de la paix internationale. Il lui est rigoureusement interdit de porter atteinte à la Souveraineté d'un État, à moins que cette action ne s'inscrive dans une opération de maintien de la paix. Cependant, pour réprimer, l'ONU préfèrera souvent des mesures économiques qui, elles, respectent la souveraineté. Aucun organe, aucune institution, aucune organisation n'a le pouvoir de démanteler un État, ou de mettre un terme à son existence. Ensuite, vient se greffer à ce premier point le fait que l'on ne saurait simplement annexer un territoire à un autre État, sans que celui-ci n'y consente (toujours en vertu de la Souveraineté). Enfin, le droit des peuples à l'autodétermination s'oppose, en dernier lieu, à une telle mesure. Bref, ceci est une brève. Quiconque fait des déclarations pareilles doit reconnaître soit qu'il est mal conseillé, soit qu'il recherche l'opportunité politique plutôt que le résultat exigé.
Acerberos - 25.08.2009 | 5 réactions | #link | rss
Switzerland and Libya have opened the settlement process of their dispute following the arrest and detention of Motassim Bilal Kadhafi (Gaddafi, Qaddafi), a.k.a Hannibal and his wife. Both States have agreed to submit their dispute to an arbitral tribunal so as to assess the legality of the methods used in the arrest of Hannibal Kadhafi and his wife in Geneva, July 2008. The content of the agreement is available on the website of the Swiss Confederation.

Let us briefly sum up the facts that created this dispute. In July 2008, Hannibal Kadhafi and his pregnant wife Aline came to Geneva where Aline intended to give birth. They were arrested at the hotel President Wilson by the Police forces, for having allegedly beaten two of their employees.

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Acerberos - 25.08.2009 | 1 réactions | #link | rss
Le PFPDT, Hanspeter Thür, a rencontré, hier et aujourd'hui, des représentants de Google Inc. pour examiner les problèmes existants en rapport avec Google Street View.

La délégation de l'entreprise s'est engagée, dans le délai d'une semaine, à clarifier si et comment des améliorations du produit peuvent être rapidement réalisées. Le PFPDT attend des propositions concrètes et il va les examiner. Il informera ensuite des résultats. Google renonce provisoirement à mettre en ligne d'autres régions.
Les médias relèvent que de nombreuses demandes et plaintes ont été adressées aux autorités cantonales de protection des données. A ce jour, très peu de celles-ci ont été transmises au PFPDT. Il rappelle que leur traitement relève de sa compétence et que la connaissance de ces cas est importante pour ses éclaircissements. Il invite ainsi à lui adresser directement ces réclamations. La correction et l'effacement des images doivent cependant être exigés directement de Google.

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Acerberos - 17.08.2009 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu récemment dans les journaux une déclaration assez surprenante du PS. Non qu'elle concerne une problématique bénigne ou indigne d'intérêt, mais plutôt qu'elle souligne une méconnaissance blâmable du droit. J'hésite à dire que ce commentaire est mû par l'opportunité politique, mais cette question peut demeurer ouverte en l'état. Sans attendre, voici le propos incriminé:
Le PS exige que le devoir de diligence des banques soit développé et ancré dans la loi (communiqué)
I. Dans quel contexte nous trouvons-nous?
L'activité des Banques est régie en droit suisse par les contrats de service, tels que la gestion de fortune, le dépôt, le Conseil en placement, etc... Certains figurent expressément dans la loi et d'autres se dessinent dans la pratique des tribunaux.
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Acerberos - 11.08.2009 | 7 réactions | #link | rss
L'arrêt 2C.889/2008 du 21 juillet 2009 du Tribunal fédéral me permet d'aborder quelques aspects de la profession d'avocat. Ce métier, si beau soit-il, est soumis à de nombreuses règles. Comme pour tous les métiers, il n'est pas moins évident que ces règles passent parfois inaperçues. Par exemple, l'avocat, comme le banquier, comme le médecin, est soumis au secret professionnel; un ami m'a fait remarquer, à raison je crois, qu'un tel secret n'est violé que s'il est divulgué aux mauvaises personnes.
Mais le secret professionnel peut attendre, car aujourd'hui nous parlons de l'activité d'avocat en tant que telle, des règles auxquelles l'avocat est soumis, de son devoir de se tenir à l'écart de tout conflit d'intérêts et d'être indépendant et de la sanction magistrale: le retrait de l'autorisation d'exercer.
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Acerberos - 06.08.2009 | 1 réactions | #link | rss
Ces derniers temps, le moteur de recherche Google a fait l'objet de quelques actions en justice, dans divers pays, pour diffamation (au Royaume-Uni) ou autres formes d'atteinte à la réputation (En France). Certaines entreprises jugeaient en effet que les résultats affichés par "Google Suggest", préjudiciables à leur image, étaient constitutifs d'un comportement contraire au droit. Si l'on s'intéresse par exemple à l'Ipod d'Apple, et que l'on cherche des explications, on pourrait arriver à ceci:

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Acerberos - 24.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
A teneur de l'article 185 du Code pénal,
celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
Le député neuchâtelois Baptiste Hurni a déclaré prendre le nom de domaine Kadhafi.ch en otage. Je vais me servir de cette déclaration pour présenter la prise d'otage, sous sa forme de base.

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Acerberos - 18.07.2009 | 4 réactions | #link | rss
This was found in a very serious research:

One could think it unconvincing to refer to investment treaties to interpret other investment treaties, in the sense that if they all refer to public international law and public international law happens to be those investment treaties, it is not certain that anyone is applying public international law in the end.

This reasoning is erroneous, for these treaties reflect what states consider to be a practice and definitely consider them to be rules of law they should abide by. In our opinion therefore, these treaties should at least reflect a custom under public international law in the meaning of Art. 38(1)(b) of the Statute of the ICJ, “as evidence of a general practice accepted as law”.


I dare say that law can be funny sometimes... But I would certainly not hire a lawyer capable of writing such nonsense, mostly because I am a lawyer myself and I prefer to give my money to myself. Just a way of keeping everyone happy and maintaining nature's balance!

Please forgive me those lawyer jokes...
Acerberos - 08.07.2009 | 9 réactions | #link | rss
Admin.ch - En réponse à une prise de position des autorités des Etats-Unis dans l'affaire UBS, la Suisse a réaffirmé ce mardi que le droit suisse interdit la communication de données sur des clients. Dans sa lettre au tribunal compétent de Miami, elle indique en outre que les mesures nécessaires pour faire appliquer le droit suisse sont prêtes à être mises en oeuvre.

Les autorités des Etats-Unis ont émis le 30 juin 2009 une prise de position affirmant notamment que l'UBS ne serait pas poursuivie pénalement si elle leur communiquait des informations sur ses clients.
Dans une brève réponse, la Suisse expose clairement que le droit suisse interdit à l'UBS d'obéir à une éventuelle injonction en ce sens du tribunal de Miami. En outre, l'UBS ne sera absolument pas en mesure de le faire : le Conseil fédéral a pris une décision de principe selon laquelle toutes les mesures nécessaires seront prises pour l'empêcher de livrer aux autorités civiles américaines les informations exigées concernant 52 000 titulaires de compte.

La mise en oeuvre de cette décision a été confiée au Département fédéral de justice et police (DFJP). Si les circonstances l'exigent, celui-ci édictera une décision qui interdira expressément à l'UBS de communiquer des données sur ses clients.

Au moins, ça, c'est dit!

Plus d'informations: Site du Département fédéral de Justice et Police.
Acerberos - 07.07.2009 | 2 réactions | #link | rss
La thématique de la traque aux pédophiles qui utilisent Internet et ses salons de discussion pour approcher des mineurs a déjà été abordée sur cette plateforme de blog par Commedansdubeurre.ch au travers d'un article très corrosif. Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans cet arrêt 6B.211/2009 du 22 juin 2009 sur la question de savoir si le fait de prendre l'identité d'un mineur afin de piéger le pédophile soucieux d'exhiber ses valseuses était, d'une part, une investigation secrète et, d'autre part, conforme aux exigences légales en matière d'obtention et d'utilisation des preuves.

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Acerberos - 03.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
Il est rare que ce blog soit en désaccord avec le Tribunal fédéral, mais, aujourd'hui, ce sera le cas. Au point que le Tribunal fédéral est désormais également éligible au prix inhabilis! Cet arrêt 4A.167/2009 du 10 juin 2009 présente, à la base du litige, les faits suivants:

X., le recourant, est entré au service de Y. SA en qualité d'aide-mécanicien dès le 13 octobre 2003. Le 7 novembre 2007, l'employeuse l'a licencié avec effet immédiat au motif que le jour même, il avait refusé de travailler avec le casque sur un chantier où cette protection était pourtant obligatoire.
Le tribunal des prud'hommes de Genève, sur demande de X., jugea que le licenciement ne reposait pas sur de justes motifs et condamna Y. SA en conséquence.
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Acerberos - 02.07.2009 | 2 réactions | #link | rss


Un Requin privé de ses nageoires

Si vous lisez l'anglais, je vous recommande l'article "when is enough 'enough'" du blog "A portable Life".
La société véhicule l'idée que tout individu lui causant un tort doit expier sa faute par un châtiment. Dans les sociétés occidentales, on privilégie la privation de liberté, la peine pécuniaire, le travail d'intérêt général, la restitution des profits réalisés, et autres. D'autres pays pratiquent des peines plus barbares... Il arrive aussi que l'on fasse supporter à quelqu'un d'autre que l'auteur la peine liée à un comportement; ainsi, l'employeur peut être tenu d'indemniser pour les actes de ses employés. Les parents peuvent répondre des actes de leurs enfants. Il est en revanche rarissime que la peine soit imposée à un étranger complet; quelqu'un qui n'a rien à voir avec les actes commis. Ceci se produit parfois en temps de guerre, lorsque les membres d'une communautés sont tenus responsables des actes de n'importe quel autre membre de cette communauté.

Il est en revanche peu commun qu'une personne décide elle-même d'expier les fautes d'une autre personne par un châtiment barbare, alors qu'elle n'a strictement aucun lien avec les actes commis. C'est toutefois ce qu'a fait Alice Newstead. Si vous savez par quels biais le contenu de votre assiette de repas a été produit, vous savez sûrement que l'industrie n'attache d'importance qu'à son bénéfice. L'action d'Alice Newstead dénonce le traitement réservé aux requins. L'humain est un loup pour l'homme, mais un tortionnaire pour les animaux; le requin, une fois pris, est placé sur le pont du bateau. Là, ses nageoires lui sont coupées et il est rejeté à la mer. Un peu comme si l'on jetait une personne dans la rue, dépourvue de bras et de jambes après que ceux-ci auront été coupés. Lui advienne que pourra, ça n'a presque rien coûté et sa chaire se vend bien. En l'occurrence, ce qui arrivera au requin, c'est tout simplement la noyade (il ne peut respirer s'il ne nage pas) ou le décès lorsque son sang l'aura quitté. L'on rencontre des cimetières marins ou croupissent entre les pierres des centaines de requins, des troncs sans membres, mutilés.

Alice Newstead, artiste britannique et ancienne employée du groupe de cosmétiques Lush, s'est ainsi fait percer la peau du dos au niveau des omoplates par deux gros hameçons pour requins, les pieds passés dans un baudrier, afin de tenir ainsi suspendue à l'horizontale, accrochée au plafond d'une boutique Lush Cosmétiques, avenue du Général Leclerc à Paris, dans le XIV arrondissement. Elle est restée ainsi 15 minutes.


Acerberos souhaite témoigner par le présent billet son soutien aux actions de ce type; il n'aurait pas eu le courage, lui, d'en faire autant.
Acerberos - 01.07.2009 | 7 réactions | #link | rss
J'invite les lecteurs à participer à un petit jeu: le nouvel iPhone, sur lequel se sont ruées bon nombre de personnes individualistes, présente évidemment des problèmes, Apple ayant jugé bon de ne pas tester la résistance thermique des appareils. Certains luisent d'une étrange couleur rose alors que d'autres soutiennent qu'ils se brûlent en le touchant. Ce sont des Français qui, les premiers sur le net, relevèrent une anomalie dans leur quotidien (si vous lisez les commentaires, vous trouvez des significations très intéressantes pour le "s" de 3Gs!

Ce petit jeu est didactique et aborde les problèmes réels qu'affrontent les avocats lorsqu'ils sont confrontés à un cas nouveau. Le problème est le suivant: vous avez acquis un iPhone 3Gs au prix fort pour des raisons qui vous sont propres mais votre iPhone surchauffe et vous brûle (comme naguère le fit un iPod nano). Quelles sont vos droits? autrement dit, que pouvez-vous faire; contre qui pouvez-vous agir? En résumé: que pouvez-vous demander, à qui, et sur quelle base?

Amis lecteurs, sur la base du droit suisse, que feriez-vous?

Vous trouverez de nombreux renseignements en effectuant une recherche sur ce blog!
Acerberos - 30.06.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Dès le 1er juillet 2009, il sera possible d'interroger les voyageurs arrivant à la frontière suisse sur leur trajet ainsi que sur leur état de santé et, le cas échéant, de les faire examiner par un médecin. En regard de la nouvelle grippe A(H1N1), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a adapté en conséquence les bases légales réglementant les mesures à la frontière (Ordonnance du DFI sur la prévention de l'introduction de nouvelles maladies infectieuses émergentes). L'objectif de ces mesures étant de prévenir l'introduction et la propagation de nouvelles maladies infectieuses émergentes (le SRAS était particulièrement visé par cette ordonnance, qui fut adoptée lors de l'épidémie en 2003).

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