Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération. Ces mesures visent en premier lieu la pratique de rémunération des entreprises financières: à l'avenir, les systèmes salariaux des établissements financiers contraints à solliciter l'aide de l'Etat feront l'objet d'une réglementation restrictive (Nda: cela signifie qu'il faut attendre le problème pour ensuite appliquer les mesures restrictives). Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices (nda: alors qu'elles sont actuellement inscrites comme salaires).
Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes. De telles mesures n'affectent pas la liberté des contrats. Une indemnisation compétitive reste de surcroît possible dans la branche financière.
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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral juge nécessaire d'agir au niveau du problème posé par les entreprises trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail"): il convient, d'une part, d'empêcher, par des mesures préventives, les banques d'importance systémique de devenir insolvables. Il importe, d'autre part, de prendre des mesures pour limiter les dommages au cas où de nouvelles difficultés surgiraient. Le Conseil fédéral estime par conséquent, ainsi qu'il l'a précisé dans sa prise de position au sujet du rapport intermédiaire de la commission d'experts, que des dispositions légales sont nécessaires. Il entend prendre en mai déjà une décision concernant une planification contraignante pour une modification de la loi sur les banques afin de résoudre le problème du "too big to fail".

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Acerberos - 17.04.2010 | 3 réactions | #link | rss
Une information peut être utile à avoir pour les praticiens du droit: lorsqu'un auteur commet une infraction après avoir bu, à partir de quelle quantité d'alcool dans le sang peut-on présumer une responsabilité restreinte ou une irresponsabilité complète de l'auteur de l'infraction?

Pour rappel, le fait d'être en état de responsabilité restreinte (ou "diminution de responsabilité") implique une diminution de la peine. Cela implique que le juge constate qu'une infraction a été commise, qu'il constate que l'auteur est responsable de cette infraction, mais qu'en raison de son état alcoolisé, il réduira la peine qu'il infligera.
Dans le cas de l'irresponsabilité, le juge constate que l'auteur a commis une infraction, mais il constatera que l'auteur n'est pas responsable de son acte. Par conséquent, il ne pourra pas infliger de peine. L'arrêt 6B.960 du 30 mars 2010 est à la base de cet article.
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Acerberos - 12.04.2010 | 4 réactions | #link | rss
I. Un aspect du travail de l'avocat: les conseils juridiques
L'avocat se trouve dans une position délicate par essence. Il endosse de lourdes responsabilités. Il gagne sa vie en mettant à disposition son expertise sur le droit et son expérience du monde judiciaire. Plus il travaille sur un dossier, plus il y gagne en honoraires. Cet intérêt est opposé à celui du client qui souhaite généralement une solution rapide à son problème, à moindre coût.
Le conseil juridique est délicat, car la vie du client, sa liberté, son équilibre émotionnel, son patrimoine, peuvent dépendre du résultat du travail de l'avocat.
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Acerberos - 08.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le MROS est le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Admin.ch - Le nombre de communications de soupçons concernant le blanchiment d'argent atteint un record depuis que l'obligation de communiquer (1*) (art. 9 LBA) a été introduite: il a augmenté de 5,3 % en 2009. Ce chiffre confirme la tendance à la hausse observée ces trois dernières années. La somme des valeurs patrimoniales impliquées n'a jamais été si élevée elle aussi, avec quelque 2,23 milliards de francs. Deux tiers des communications émanent des banques.

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Acerberos - 03.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
C'est à croire que le feuilleton genevois sur la cigarette ne finira jamais. Hier soir, le Tribunal fédéral réuni en Cour plénière a annulé la loi genevoise anti-fumée, au motif qu'elle n'était pas conforme à la loi fédérale nouvellement adoptée par Berne et qui entre en vigueur le 1er mai de cette année.

L'argumentation du Tribunal fédéral, qui a statué tard dans la soirée sur la requête qui lui était soumise, sera publiée prochainement; en attendant, on ne peut que regretter l'incapacité de Genève à se conformer à des règles de droit pourtant simples.
La conséquence directe est que la fumée refera son apparition dans les bistrots le 5 juin 2010.

Plus de détails sur ce blog lorsque les considérants de l'arrêt seront disponibles. En attendant, la presse, tant française que suisse, ne se montre pas tendre avec la Genève "française, indisciplinée et incompétente".

Chers lecteurs,

Ce billet était effectivement un poisson d'avril. J'ai du hélas supprimer le commentaire d'Alex Depraz, de en fait et en droit qui avait naturellement tout de suite saisi le subterfuge, mais on ne pouvait pas courir le risque de piéger moins de gens! Je persiste à croire, qu'il faudrait tendre les pièges du premier avril en mai, afin de piéger plus de gens!

En tant que telle, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est un coup d'épée dans l'eau, ainsi que l'a déjà affirmé ce blog. Une loi arriérée et qui ne devrait trouver application que dans un nombre très restreint de cas. En effet, 15 cantons, représentant les 3/4 de la population suisse, ont déjà prévu une législation plus sévère. Ces législations cantonales plus strictes s'appliquent en priorité (ainsi que le prévoit la loi fédérale elle-même, art. 4). Enfin bon, on a déjà dit ce qu'il fallait dire.

Excellent week-end!
Acerberos - 19.03.2010 | 0 réactions | #link | rss
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (LPP) entrera en vigueur rapidement. Lors des votations finales, le Parlement a en effet approuvé cette réforme du deuxième pilier qui améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans la gestion des caisses de pension. Trois autres objets importants du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été approuvés en votation finale : une nouvelle solution pour parer aux retards de paiement des primes d'assurance-maladie et l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.

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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 26.02.2010 | 0 réactions | #link | rss
Lors de sa séance du 24 février 2010, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Il a en outre l'intention de régulariser les avoirs non déclarés.
Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent.
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Acerberos - 21.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune

Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour.
La Suisse était représentée à cette conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme par Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et Présidente actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a présidé les débats durant ces deux jours. Outre des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mevlüt Çavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont participé à la conférence.
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Acerberos - 19.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
Le peuple suisse est appelé à voter sur un sujet nouveau: faut-il ou non accorder à l'animal maltraité par son propriétaire les services d'un avocat pour agir contre ledit propriétaire?

L'initiative vise à obliger les cantons à instituer des avocats de la protection des animaux lorsqu'une procédure pénale est ouverte pour cause de mauvais traitements envers des animaux ou pour toute autre infraction à la loi sur la protection des animaux. Les cantons ont déjà cette possibilité en vertu du droit en vigueur, mais seul le canton de Zurich en a fait usage. .
Aujourd'hui, selon le comité d'initiative, les intérêts des animaux maltraités ne sont pas défendus: le prévenu peut se faire représenter par un avocat, alors que les animaux lésés n'ont pas cette possibilité. Cette problématique soulève plusieurs considérations, notamment le fait que les animaux ne sont pas des "choses" selon la loi, mais que cette même loi leur applique les règles sur les "choses". Dans son état actuel, le droit d'avoir un avocat n'appartient pas aux "choses". Par souci de cohérence, il serait donc temps que les règles applicables aux animaux ne soient pas celles applicables aux "choses". Commettre un avocat d'office coûte à l'Etat. L'Etat est-il prêt à prendre en charge ces frais supplémentaires? Les avocats sont-ils prêts à défendre des animaux non-humains? La protection conférée par la loi sur les animaux est-elle suffisante?
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Acerberos - 01.02.2010 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu dimanche sur le site de la tribune de Genève que le secret bancaire était une fois encore affaibli:
La nouvelle affaire d'évasion fiscale qui s'annonce entre la Suisse et l'Allemagne vient s'ajouter à plusieurs scandales qui ont ébranlé la Confédération helvétique ces dernières mois, faisant apparaître un secret bancaire de plus en plus poreux.
Mettons les choses au clair: ceci n'a rien à voir avec le secret bancaire suisse. C'est hélas une confusion dans laquelle tombent nombreux quotidiens, hebdomadaires et autres.

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Acerberos - 29.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
De nombreux écoliers ont déjà été les victimes d'insultes, de calomnies ou de harcèlement sexuel ou psychologique sur Internet. D'où l'importance de ne livrer ses données personnelles qu'au compte-goutte, notamment sur Internet. Pour la quatrième journée européenne de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence participe à diverses manifestations pour informer les écoliers sur les dangers de la Toile et leur donner des conseils sur la manière de protéger leurs données.
La journée européenne de la protection des données vise cette année à sensibiliser les jeunes, mais aussi les parents et les enseignants, à la question de la protection de la sphère privée lorsqu'ils ont recours aux nouveaux médias. En effet, même s'ils font un usage fréquent et intensif des moyens modernes de communication, nombre de jeunes sont peu au fait des dangers qui se dissimulent sur la Toile et des stratégies pour se protéger. Les adultes, eux, sont parfois complètement dépassés par l'évolution rapide des nouvelles technologies et ne peuvent dès lors accompagner leurs enfants.
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Acerberos - 25.01.2010 | 3 réactions | #link | rss
Où en est-on dans cette affaire Polanski? La condamnation par contumace? L'extradition? Les Etats-Unis? L'office fédéral de la justice? Le tribunal fédéral et le tribunal pénal fédéral? Une affaire vieille de 32 ans? Mais que diable le droit cherche-t-il à faire dans cet artifice de règles? Pour compléter ce que disent les journaux à propos de cette affaire (il faut dire qu'hormis les faits et quelques rares déclarations glanées ci et là, la soif d'informations n'est pas étanchée), voici quelques précisions.
I. Que s'est-il passé?
Voir Wikipedia pour le détail. En résumé, Polanski fut arrêté en 1977 et reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une mineure de moins de 16 ans. Il s'est enfui des Etats-Unis avant sa condamnation pour se réfugier en France. Il n'est plus retourné aux USA en 32 ans.
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Acerberos - 22.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a élaboré une nouvelle édition de la brochure "Guide du futur contribuable". Assortie de nombreuses illustrations et caricatures, cette brochure s'efforce de présenter aux lecteurs, dans un langage facilement compréhensible, un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques en Suisse, tant au niveau de la Confédération que des cantons (nda: votre canton prélève des impôts, mais la Confédération suisse aussi). Elle décrit entre autres toute une série de situations et de circonstances particulières auxquelles sont souvent confrontés les jeunes et les nouveaux contribuables.

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Acerberos - 18.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La Suisse entend créer des normes plus aisément applicables dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché. Il a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur les bourses. La consultation prendra fin le 30 avril 2010.

Le projet propose de créer dans le droit matériel et dans le droit de la procédure des normes plus aisément applicables permettant de sanctionner efficacement les fautes commises sur le marché et tenant compte de la réglementation internationale.
Que ce soit en comparaison avec le droit actuel ou avec le droit européen, le projet propose de nombreuses nouveautés importantes qui auront des répercussions positives sur la réputation de la place financière suisse. Le projet assure ainsi la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
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Acerberos - 12.01.2010 | 12 réactions | #link | rss
La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière ("Accord de Paris").

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Acerberos - 23.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
I. En Fait:
Y., propriétaire de deux immeubles, souhaitait vendre ces biens et elle en fit part à son médecin. Celui-ci la mit en relation avec A. qui exerçait l'activité de courtier au service de l'agence immobilière X. SA. La propriétaire remit à A. divers documents concernant les immeubles.

Elle refusa de signer un contrat de courtage au motif qu'elle ne voulait verser aucune commission; en raison de ce refus, l'agence enjoignit à son collaborateur de ne plus intervenir dans cette affaire.
Par la suite, la propriétaire accepta de réduire le prix attendu de ses immeubles et elle convint avec A. que s'il parvenait à obtenir un montant supérieur, la différence lui appartiendrait.
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Acerberos - 22.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
Du nouveau dans le litige né entre Google et le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence. Le Tribunal n'a pas encore statué sur la requête du PFPDT, mais les négociations entre les parties sont allées bon train. En effet, suite à la plainte déposée par Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), contre l'entreprise Google pour son service Street View, les deux parties sont parvenues à l'accord suivant sur les mesures provisionnelles demandées:

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Acerberos - 22.12.2009 | 5 réactions | #link | rss
Un des commentateurs les plus dangereux de ce blog, Contra, posa la question dans ce billet de savoir ce qu'il adviendrait du détenu de Guantanamo lorsqu'il arrivera à Genève. "Dangereux" signifie simplement que les commentaires postés par Contra sont capables de mettre le doigt sur LE petit élément qui ne s'intègre pas parfaitement dans le puzzle, causant une déformation de l'image. Bref, trêve de compliments, la question est adressée aux lecteurs:

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Acerberos - 17.12.2009 | 8 réactions | #link | rss
Je n'ai qu'un seul commentaire à faire concernant cette affaire. La Suisse a reproché à la France d'avoir utilisé les données fournies sachant pertinemment qu'elles provenaient d'une infraction. Le Ministre du Budget Eric Woerth a déclaré "On m'aurait (alors) reproché de ne pas lutter contre la fraude, voire de protéger des personnes". Si Maître Eolas reprend ces propos, je serais intéressé à savoir si son Académie décernerait ici un Prix Busiris, soit un prix récompensant l'auteur de propos juridiquement faux, teintés de mauvaise foi et mus par l'opportunité politique. L'Académie restant seule compétente pour décider de l'attribution du prix, je renonce à examiner si ces conditions sont remplies.

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Acerberos - 09.12.2009 | 12 réactions | #link | rss
... C'est douloureux... Voici un exemple de ce qui ne convaincra pas le Tribunal de restituer le délai, lorsqu'on l'a laissé filer. La restitution du délai de recours est régie par le droit cantonal, en l'occurrence par l'art. 37 al. 1 CPC/VD, qui dispose que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure. Le Tribunal fédéral peut examiner l'application du droit cantonal uniquement sous l'angle d'une violation d'un droit constitutionnel, en particulier d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 133 III 462 consid. 2.3). C'est l'arrêt 4A.442/2009 du 17 novembre 2009

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Acerberos - 30.11.2009 | 18 réactions | #link | rss
I. Constitutionalité de l'Interdiction
J'en suis presque à regretter de ne pas avoir traité ce sujet durant la campagne. A présent, c'est du passé. Cela étant, quelques commentaires doivent être faits. D'abord, cette interdiction de bâtir des minarets me parait illégale au regard de notre constitution fédérale, car contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst) ainsi qu'au principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst).
En ceci, l'interdiction est peut-être également contraire aux engagements internationaux de la Suisse, notamment en matière de protection des droits de l'homme (CEDH et Pacte II de l'ONU relatif aux droits civils et politiques).
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Acerberos - 16.11.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - M. Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), demandait plusieurs mesures à Google dans sa recommandation du 11 septembre 2009 afin de mieux protéger la sphère privée dans le service en ligne Street View. Google a refusé d'appliquer la plupart de ces mesures, raison pour laquelle le Préposé fédéral porte l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral.

Le service Street View, en ligne depuis la mi-août 2009, laisse trop à voir du point de vue de la protection des données: visages et plaques d'immatriculation ne sont pas suffisamment floutés, ou alors des personnes sont montrées dans des environnements sensibles, par exemple devant un hôpital, une prison ou une école.
Par conséquent, le PFPDT a émis une recommandation le 11 septembre 2009 dans laquelle il demandait à Google de mieux garantir la protection des données personnelles et de la sphère privée. Par lettre du 14 octobre 2009, Google a rejeté en grande partie les exigences du Préposé fédéral.
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Acerberos - 05.11.2009 | 4 réactions | #link | rss
Quel horrible impôt! Vous êtes propriétaire d'un immeuble et l'Etat prélève pourtant un impôt sur la valeur locative de cet immeuble! Quelle entour-loupe! Mais bonne nouvelle: l'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tout ceux qui sont propriétaires de leur logement. En contrepartie, et c'est le côté obscur de la médaille, les déductions actuelles seront supprimées, à deux exceptions près:
  • une déduction des intérêts passifs plafonnée et limitée dans le temps pour les personnes qui acquièrent leur premier logement;
  • une déduction pour les mesures d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement particulièrement efficaces.
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation à ce sujet. Cet avant-projet constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV).

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Acerberos - 05.11.2009 | 2 réactions | #link | rss
A.X., B.X. et C.X. exploitent des piscicultures sur les territoires respectifs des communes de Haut-Intyamon, Autafond et Chésopelloz, ainsi que Tavel. Ils élèvent des truites, truitelles et alevins à tous les stades de développement. En janvier 2007, ils ont tous les trois demandé au Service des forêts et de la faune du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) une nouvelle autorisation de tirer (ou faire tirer) des oiseaux, notamment des hérons cendrés, causant des dommages dans leurs piscicultures. Le 24 janvier 2007, le Service cantonal a délivré les trois autorisations requises, permettant de tirer (ou faire tirer) des hérons cendrés, des grands cormorans et, pour A.X., également des corneilles noires ainsi que des grands corbeaux.
Il est admis que le nombre moyen de hérons abattus chaque année dans les trois piscicultures concernées est de 36 pour A.X., 59 pour B.X. et 31 pour C.X..
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Acerberos - 02.11.2009 | 3 réactions | #link | rss
Le sujet est sensible. Donc, on se satisfait du médiocre: le bon est à l'opposé des intérêts et le mauvais ne conduit pas à la réélection. "Qu'est-ce que ça nous embête ce que le peuple demande!" Bref. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l'ordonnance y afférente contenant les dispositions d'application de la loi.
Cette loi vise à (mais n'est pas faite pour) protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s'applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu'à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.
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Acerberos - 16.10.2009 | 25 réactions | #link | rss
On le sait, la Suisse avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'une discrimination engendrée par son archaïque et bananière taxe d'exemption de l'obligation de servir; c'était l'affaire Glor c. Suisse. La Cour avait estimé qu'exempter de la taxe les seuls invalides présentant un taux d'invalidité supérieur à 40% constituait une discrimination prohibée:
(L)es autorités internes n'ont pas ménagé un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis au requérant, qui a été empêché d'accomplir son service militaire ou de le remplacer par un service civil, tout en se voyant, parallèlement, astreint au paiement de la taxe litigieuse. Elle prend à cet égard en compte les circonstances spécifiques de la cause, notamment : le montant non négligeable de la taxe litigieuse pour le requérant et la durée de l'obligation de payer cette taxe; le fait que le requérant était disposé à accomplir son service militaire ou civil; l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant, et l'importance mineure que revêt aujourd'hui la taxe comme mesure de compensation ou de prévention du non-accomplissement du service militaire.

97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités internes, notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse (nda: les invalides à plus de 40%) et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.

98. Partant, le requérant a été victime d'un traitement discriminatoire et il y a eu violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention.

La communiqué de presse est à consulter à cette adresse (.doc)
Quelles sont les conséquences de ce jugement?
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Acerberos - 14.10.2009 | 0 réactions | #link | rss
> On avait déjà mentionné la [notification par Facebook en Australie, voici une notification par Twitter:
In a ruling on Thursday, a judge in London said that an anonymous Twitter user accused of impersonating a right-wing blogger should cease their activities and reveal their identity to the court. Without any other way of contacting the individual in question, however, the judge agreed that the best way to serve the injunction was through a message on the popular web service.
> Traduction libre: dans une décision rendue jeudi, un juge de Londres a estimé qu'un utilisateur anonyme de Twitter, accusé d'usurper l'identité d'un blogger conservateur, devait cesser ses actions et révéler son identité à la Cour. Sans autre moyen de contacter l'individu en question, le juge a cependant estimé que le meilleur moyen de notifier l'injonction* était un message sur Twitter, ce service populaire du web.



> Encore une fois, on constate qu'il s'agit-là d'une solution adoptée dans un Etat anglo-saxon; la Common law est en effet traditionnellement plus libérale en la matière que le système civiliste, qui prévaut notamment en Europe continentale. Le vrai bouleversement interviendra le jour où un Etat comme la France accepte de notifier un acte judiciaire via un site de réseautage.

  • L'injonction est un moyen de droit anglo-saxon utilisé pour obtenir du destinataire qu'il agisse ou s'abstienne d'agir, selon les instructions données par le juge. La violation de cet ordre entraine des conséquences civiles et / ou pénales. Certaines juridictions considèrent même la violation d'une injonction comme une infraction grave et le contrevenant peut être emprisonné. L'injonction est utilisée au titre de mesure provisionnelle, c'est-à-dire une mesure permettant de sauvegarder une situation en attendant que le juge tranche le litige.
Acerberos - 06.10.2009 | 18 réactions | #link | rss
(Cet article a subi des retouches de forme - 02.02.12) - Je comprends fort bien qu'Annemasse puisse s'offusquer du terme racaille... Je comprends cependant moins qu'il soit suggéré qu'aucun ressortissant de cette ville ne mérite le qualificatif. D'ailleurs, Genève possède également sa racaille, au même titre que la plupart des autres villes - le nombre augmente d'ailleurs avec la taille. Ceci étant dit, la diffamation n'est pas envisageable puisque le fait de viser une communauté de personne n'est pas jeter un soupçon sur "quelqu'un" (art. 173 CP) de tenir une conduite contraire à l'honneur.
Sur un autre plan - il s'agit-là d'une question d'opinion - cet argument de la "racaille" a été soulevé plusieurs fois; dans la mesure où une partie de la population se sent concernée par ce problème, je pense qu'il est souhaitable qu'il soit discuté. Naturellement, l'UDC se présente en chef de file pour le soulever et le soumettre au débat - nul doute que le MCG soutiendra également une position forte.

Quant à porter plainte en France pour diffammation, je peine à trouver la base de la compétence qu'auraient les juridictions françaises. Si le droit français permet de réprimer de telles affiches (ce dont je doute légèrement, mais à défaut de connaître ce droit je m'en tiendrai à ce doute), il s'agira d'une question à trancher. Cela étant, ce n'est pas parce qu'on parle de la France ailleurs dans le monde (même si on la critique) que les tribunaux français sont compétents pour connaître d'éventuelles actions. Quoi qu'il en soit, cette polémique contribue largement à propager un encart qui ne méritait certainement pas une telle publicité (à si bas coût).

Je souhaite encore ajouter une chose, à l'attention de ceux qui sont dérangés par cette polémique: écarter les idées qui déplaisent (l'histoire nous le rappelle) engendre des effets néfastes pour la société. L'opinion unique est aujourd'hui pratiquée dans quelques pays de cette planète; je doute (humblement) qu'aucun de mes lecteurs veuille y habiter de sitôt.

Enfin, il faut savoir que l'UDC n'est pas tout à fait satisfaite elle-même de cet encart, à en croire les annonces et il semblerait que des têtes doivent tomber au sein du groupe genevois du parti.

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