Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
À partir du 1er octobre 2008, les dispositions de deux traités internationaux essentiels sur le droit d'auteur s'appliqueront à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu'il étendait à la RAS de Hong Kong l'application du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) – appelés “traités Internet”.
Ces traités, entrés en vigueur en 2002, permettent d'adapter le système international du droit d'auteur et des droits connexes aux enjeux de l'ère du numérique.
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Acerberos - 26.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Mathew Firsht, businessman dont des détails sur la vie privée avaient été indiqués dans un faux profil facebook, s'est vu octroyer 22'000 £ de dommages et intérêts dans un litige l'opposant à Grant Raphael, un ancien camarade d'école et créateur du faux profil (ils s'étaient disputés à propos d'une affaire commerciale). Ce dernier demeura en ligne durant 16 jours avant d'être retiré et avait été repéré par le frère de M. Firsht.
Les informations publiées dans le profil à son nom concernaient les aléas du plaignant, ses activités, son anniversaire et son état civil; de plus, ses vues politiques et son orientation sexuelle étaient fausses. Il aurait également été dit sur ce profil qu'il détenait des sommes substantielles, qu'il aurait évité de payer à plusieurs reprises en mentant. Sa compagnie et lui-même ne méritaient donc aucune confiance.
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Acerberos - 03.06.2008 | 8 réactions | #link | rss
Excellente nouvelle pour le droit suisse de l'internet: le premier litige (du moins à ma connaissance) relatif à la responsabilité de la plateforme qui héberge un blog dont le contenu porte atteinte à la personnalité d'un tiers aura lieu à Genève:
Eric Stauffer, député au Grand Conseil genevois, doit répondre devant la justice de propos tenus sur son blog, publié sur le site internet de la "Tribune de Genève". Un ancien membre de la direction de la Banque cantonal de Genève (BCGe) l'accuse d'atteinte à la personnalité.

Une audience de plaidoiries a eu lieu lundi devant le Tribunal de première instance, a indiqué Mauro Poggia, avocat du député. Le plaignant, qui s'estime victime d'accusations mensongères, cherche à faire retirer le texte incriminé du blog à titre de mesures provisonnelles urgentes. Le juge devrait statuer à ce propos dans la semaine, d'après M. Poggia.

Dans son blog, Eric Stauffer laisse entendre que le plaignant a contribué à la débâcle de la BCGe. L'élu s'étonne que l'ancien membre de la direction ait néanmoins été choisi pour diriger la Fondation de valorisation chargée de liquider les anciens crédits pourris de la banque. Ces propos sont repris d'un rapport qu'il avait rédigé en tant que rapporteur d'une commission parlementaire.

Fait inédit à ce jour en Suisse, un journal, en l'occurrence la "Tribune de Genève", est aussi assigné en justice en tant que plateforme d'hébergement du blog. La procédure civile engagée à Genève met donc en jeu la responsabilité des médias face aux propos tenus sur les blogs qu'ils accueillent. (source: TDG.ch)
Gageons que la thèse de licence de Morgan Lavanchy, La responsabilité délictuelle sur Internet en droit suisse (Neuchâtel 2002) sera d'un grand secours aux juges genevois. Dès que le jugement sera disponible, j'en ferai le commentaire!
Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
A very interesting article on IP-Watch, about peer-to-peer policies in the European Union. The EU thinks it excessive to shut-off internet to alleged copyright infringers. This should annoy our French neighbours, for it is one of the main remedies they had developed to prevent online copyright infringements.

Since it is under Creative Commons licence, I am free to reproduce the text of the article here! It is the occasion for me to recommend IP-Watch to all people interested in Intellectual property, for it provides rich, diversified and accurate
content. Most of the content though, is, alas, not free.
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Acerberos - 05.12.2007 | 8 réactions | #link | rss
OMPI
Cette image est la propriété exclusive de l'auteur de ce blog
Il circule sur Internet une récolte de signatures en vue de demander le référendum contre la nouvelle loi sur le droit d'auteur (LDA). Les initiants arguent que cette loi institue une restriction inadmissible aux droits de celui qui acquiert l'oeuvre licitement; en d'autres termes, vous ne seriez pas autorisé à effectuer une copie d'une oeuvre que vous achetez, s'il faut pour cela contourner ou "casser" une mesure de protection (mécanismes anti-copie), notamment en rapport avec les CD & DVD.
Qu'en est-il et que prévoit la nouvelle loi?
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Acerberos - 06.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
L'échéance pour la reddition des mémoires galope vers nous à très grande vitesse! Nous coursons vers une ligne, qui pourtant file dans notre direction.

Le Swiss Moot Court est un concours (suisse) de plaidoiries. Il consiste en la reddition de deux mémoires, l'un en faveur, l'autre en défaveur du client. Le client nous est dépeint par l'énoncé d'un cas fictif. Cette année, il porte sur le droit pénal en général. Un soupçon de droit d'auteur (téléchargements illicites), une once de piratage et un doigt de pornographie, tels sont les ingrédients de cette édition.

Puisque mon audience semble apprécier la résolution de problèmes pratiques autant que la lecture de mes longs exposés, je lui propose de s'essayer à la résolution du cas. Toutefois, il ne sera pas question de développer juridiquement les réponses. Il s'agira simplement d'identifier les bases légales (les articles de loi) que vous estimerez adéquat d'appliquer.

Parce que je ne suis pas sadique, je vous donne d'ores-et-déjà des pistes de recherche:
Participer au jeu:
  • Quels articles de loi seraient, selon vous, applicables?
  • Il y a probablement d'autres lois applicables; je dis "probablement" parce que la solution au cas n'a pas encore été publiée (forcément). Avez-vous une idée desquelles?
  • Comment dépeindriez-vous le profil de personnalité de l'accusé, Luca Fonti ? (on se demande d'ailleurs si ce nom n'est pas un clin d'oeil au célèbre avocat valaisan de Terra Incognita, spécialisé dans le droit des réseaux informatiques, Sébastien Fanti).
Acerberos - 09.09.2007 | 0 réactions | #link | rss
Vous avez tous déjà reçu une de ces chaînes d'Emails, vous expliquant que vous devez transférer le courrier à 5 personnes pour éviter les malheurs, ou lorsqu'il s'agit de répandre rapidement une information.

Peut-être avez-vous déjà été agacé par le fait que votre adresse est communiquée à un nombre indéterminé de personnes contre votre gré. C'est mon cas. Ce sera également le cas de certaines personnes, qui verront d'un mauvais oeil le fait de voir leur adresse privée circuler librement sur la toile (un banquier par exemple).

La solution au problème est toute simple. Prenons microsoft outlook.
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Acerberos - 27.08.2007 | 1 réactions | #link | rss
C'est la toute dernière que j'aie reçu. Elle commence comme ça:
You're Billing Information !

Dear PayPal Member!

It has come to our attention that your PayPal Billing Information records are out of date. That requires you to update the Billing Information.
Ils fournissent ensuite des liens (soit disant les bons: https://www.paypal.com) qui sont censés vous rassurer. MAIS! Comme vous êtes futés, vous regardez d'abord vers quel site le lien pointe. Par exemple, le lien http://www.google.ch ne pointe pas vers google :) Passez votre curseur par-dessus et voyez en bas de la fenêtre ce qui est indiqué.

Bref. Ceci est un attrape nigaud visant à obtenir l'accès à votre compte paypal et faire une grande quantité d'achats avec votre carte. Vous devrez attendre votre relevé bancaire ou le coup de fil de votre banque pour être mis au courant.

Soyez attentif!

ps: si vous n'avez pas de compte paypal sur l'adresse email concernée, vous êtes déjà censé avoir eu des doutes!
Acerberos - 13.01.2007 | 2 réactions | #link | rss
vu sur http://www.tdg.ch:
Ceci pourrait intéresser les spécialistes de la sécurité informatique (bien que je les soupçonne d'être au courant depuis longtemps). Les juristes, eux, ne sont concernés que dans une moindre mesure: si ce système est appliqué et permet effectivement le résultat pronostiqué, un nouvel argument apparaîtra dans les litiges. "Vous n'aviez qu'à utiliser la nouvelle méthode de cryptage utilisant la physique quantique!" - Il faudra peut-être aux juristes un diplôme de polytechnicien, suivant le domaine d'activité qu'ils choisiront!
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Acerberos - 04.11.2006 | 0 réactions | #link | rss
Même si son utilité ne sera pas immédiate pour moi, ce site pourra servir à nos amis français :-)

[http://www.e-justice.fr]

(merci AF)
Acerberos - 04.10.2006 | 0 réactions | #link | rss

Vu sur terra !ncognita:

Le Seco, Secrétariat d'Etat à l'économie, a édité une brochure de mise en garde contre les arnaques circulant sur internet et dans le domaine de la téléphonie. Il y a également quelques conseils au sujet de l'attitude à adopter si vous deviez être victime de ces agissements.

Sebastien Fanti, dans cet article, donne de plus amples explications.

Voir la brochure sur terra !ncognita.

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