Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 05.02.2009 | 2 réactions | #link | rss
Un prix Inhabilis récompense les tribunaux pénaux genevois, parallèlement à une légère remontrance fédérale. Le 9 octobre 2001, A. avait fait l'objet d'une décision d'hospitalisation urgente non volontaire en milieu psychiatrique, prise par le Dr B.. Le malheureux A. fut interné trois jours dans une clinique. Après sa sortie, il a dénoncé cette décision à la Commission de surveillance des activités médicales. Il a aussi déposé une plainte pénale contre le Dr B., pour enlèvement et séquestration. Par décision du 17 février 2003, confirmée par la Chambre d'accusation le 12 mars suivant, le Procureur général du canton de Genève a classé cette plainte, faute de prévention suffisante.
Un groupement s'intéressa au cas et le dénonça en distribuant des tracts, lesquels contenaient la phrase suivante, bel exemple de diffamation: "B. a décrit l'état psychique de sa victime selon un modèle en usage dans les manuels de psychiatrie. Il s'agit de mensonges purs et durs par rapport à la personne concernée. B. est un fieffé menteur ; il a abusé de son pouvoir." Vous avez lu l'article de ce blog sur la calomnie, la diffamation et l'injure. Vous estimez sans nul doute que cette phrase jette sur B. le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur et d'être une personne méprisable en tant que telle. Le Dr. B. ne manqua pas d'initier un procès en diffamation.
lire la suite »
Acerberos - 17.12.2008 | 27 réactions | #link | rss
Mise à jour: l'affaire Bernard L. Madoff

Le monde de la Finance, déjà en crise, est frappé par une nouvelle affaire: Bernard L. Madoff et son escroquerie basée sur la Chaîne de Ponzi. S'il est manifeste que Madoff lui-même, ancien président du Nasdaq, n'a pas réinventé la roue, il est surprenant de constater que les mêmes astuces, présentées dans des emballages différents, parviennent toujours à piéger un grand nombre d'imprudents. Ponzi, Madoff, jeu de l'avion, système pyramidal, argent-facile, cercles de dons, cercles de donations, etc..., sont tous basé sur le même effet boule de neige. Une escroquerie de 50 milliards, où les investisseurs se nomment BNP Paribas, Fairfield Greenwich Advisors ou HSBC.
Les investissements ne portaient pas sur 15'000 € mais sur des millions. Des nombres sans réelle signification tant ils dépassent l'entendement. Le coup porté à la finance est important, mais pas décisif je suppose. L'on peut souhaiter que les effets de cette crise permette d'enrayer la démesure de notre monde (nous consommons 2,5 planètes en ce moment), et, parfois, à crédit. Cet article, plusieurs fois mis à jour, montre à quel point ce schéma est repris, sans cesse, remodelé, redécoré et resservi aux mêmes: ceux qui espèrent gagner beaucoup en n'en faisant pas trop. La vérité, celle qui se trouve dans la nature, est que les grosses récompenses s'obtiennent en principe par l'effort. Rares sont ceux qui profitent d'une aubaine et aucun ne base sa vie sur la possibilité de tomber sur une telle aubaine.
lire la suite »
Acerberos - 15.12.2008 | 5 réactions | #link | rss
Un tribunal australien (the "Supreme Court of the Australian Capital Territory"), ayant rendu un jugement par défaut (c'est-à-dire un jugement rendu contre un défendeur absent de la procédure), a autorisé le plaignant à notifier l'arrêt par Facebook sur les profils des défendeurs. Cette mesure apparaissait comme idéale en raison de la difficulté éprouvée pour localiser le défendeur.
Le moment de la notification est d'une importance non négligeable, puisqu'elle fait courir (par exemple) le délai de recours. Ceci est-il susceptible d'application ou d'utilisation en Suisse? Mon expérience de la pratique ne me permet pas de réponse. L'avis des praticiens serait donc ici plus que bienvenu!
lire la suite »
Acerberos - 11.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les tribunaux vaudois inaugurent aujourd'hui un nouveau prix que ce blog décernera: le prix Inhabilis. Ce prix récompense les juridictions cantonales dont les jugements ont été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral, sur un an. La période de référence (clin d'oeil à un prochain article passionnant sur ce blog), court du premier janvier au 31 décembre. Ne sont prises en compte que les décisions commentées sur ce blog (ce qui, par voie de conséquence, restreindra en principe la compétition aux tribunaux romands, vue la nature francophone de ce blog).
En ce moment, la palme revient aux tribunaux pénaux vaudois: 4 décisions annulées au 3 novembre 2008: celle que je vais commenter ci-dessous, ainsi que:
Une exception toutefois: ne sont pas comptabilisées les décisions cantonales annulées au motif que le Tribunal fédéral a décidé de changer sa jurisprudence (par exemple: Contrat de distribution : indemnité pour la clientèle apportée ?).
lire la suite »
Acerberos - 30.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le peuple suisse votera le 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d'identité modifiée. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer les votations qui auront lieu à cette date. Il s'est aussi informé pour savoir si la liberté de voyager des Suisses pouvait être assurée, quelle que soit l'issue de la votation, et comment les travaux liés au projet seront poursuivis jusqu'au moment du scrutin.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP)
Cette note de discussion indique que l'introduction de passeports biométriques est en cours dans le monde entier et que l'introduction définitive du passeport biométrique constitue un engagement international. Remplir cet engagement permet de garantir la liberté de voyager des Suisses. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé que, dans la perspective de l'introduction définitive du passeport biométrique en Suisse, les travaux devaient être poursuivis jusqu'au scrutin référendaire.
lire la suite »
Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier.

lire la suite »
Acerberos - 31.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Vu sur IP-Watch.org: La justice américaine reconnaît le caractère exécutoire des licences open source : impact majeur en perspective sur le droit d'auteur aux Etats-Unis.

Steven Seidenberg pour Intellectual Property Watch: La décision ne fera pas jurisprudence. Néanmoins, selon certains spécialistes de la propriété intellectuelle, le récent jugement de l'affaire Jacobsen contre Katzer aura des conséquences majeures sur le droit d'auteur aux États-Unis.
L'affaire Jacobsen a démontré que les licences open source pouvaient être exécutées en vertu du droit d'auteur américain. " C'est la première fois qu'une Cour d'appel aux États-Unis traite directement une affaire liée au caractère exécutoire des licences open source, a déclaré Jim Thatcher, avocat chez Woodcock Washburn à Seattle. Les tribunaux américains n'ont personne vers qui se tourner pour s'orienter sur cette affaire, ils devront donc se pencher sur le cas et sur sa logique pour déterminer la force exécutoire des termes des licences open source ".
lire la suite »
Acerberos - 09.08.2008 | 2 réactions | #link | rss
Un arrêt 4A.199/2008 du 2 juillet 2008, rendu en matière de droit du travail. Le contrat, résilié avec effet immédiat par l'employé, prévoyait une clause de non-concurrence. Il est demandé au Tribunal fédéral de trancher la question de savoir si cette clause prohibant la concurrence subsiste alors que le salarié dispose d'un juste motif de résiliation. Je présente l'affaire différemment cette fois-ci. Si la présentation (et les explications) ne conviennent pas, j'accepte les commentaires!

lire la suite »
Acerberos - 07.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).
L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur! Commençons par énoncer les faits, puisque l'on doit de préférence connaître la situation avant de se déterminer (de la même manière, si un ami vous dit "qu'en penses-tu?" sans vous avoir auparavant expliqué la situation, vous afficherez sans nul doute un visage très expressif).

Extraits de l'arrêt à l'attention des juristes en fin d'article
lire la suite »
Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un problème informatique frappant les distributeurs de billets d'une banque est à l'origine de l'affaire (arrêt 6B.313/2008 du 25 juin 2008). Elle est presque comique, car de nombreuses infractions sont envisageables et le TF se répand en argumentaires sur chacune d'entre elles sans pouvoir, au final, en retenir une seule. Il faudra attendre que le Ministère public vaudois (encore lui) complète les faits. De mémoire, c'est le cinquième jugement pénal vaudois que je lis en quelques mois qui se voit sabré par le Tribunal fédéral.
Comment ce mic-mac juridique a-t-il été causé?
lire la suite »
Acerberos - 19.06.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cet arrêt 5A.656/2007 du 13 mars 2008, le Tribunal fédéral avait à examiner le cas d'une personne interdite (c'est-à-dire une personne dont on a retiré l'exercice des droits civils par jugement), placée à des fins d'assistance à Belle-Idée, la clinique psychiatrique de Genève; après son retour d'une fugue, cette personne (X. ou 'le recourant') avait été placée a été mis en chambre fermée, en raison d'une consommation de toxiques et d'un risque de fugue. Par la suite, la mesure fut levée et remplacée par un régime pavillonnaire strict.

X. avait recouru auprès de la commission de surveillance des professions de la santé
et des droits des patients contre son placement en chambre fermée; son recours portait aussi sur les conditions de sa mise en chambre fermée sous forme de " chambre sécurisée " vidée de ses meubles, avec privation de ses habits, de son téléphone portable, de son tourne-disque et de toute lecture à l'exception de la Bible. Ce recours fut rejeté, de même que celui déposé au Tribunal administratif contre la décision de la commission de surveillance. Pour X, le placement en chambre fermée était illicite.

Après rejet par le Tribunal administratif ('TA'), X. recourt au TF pour le grief suivant:
lire la suite »
Acerberos - 11.06.2008 | 1 réactions | #link | rss
Je suis de bonne humeur ces temps (et le temps est, en plus, à la fête), comme toujours dirons-nous, et dans l'incapacité formelle de poster du contenu résultant d'une intense réflexion (examens obligent). Je vous poste ainsi une vidéo, que j'ai trouvé particulièrement drôle. Rappelez-vous, les coupables des attentats de Madrid ont été condamnés à 40'000 ans de réclusion criminelle, avec 40 ans fermes. Je vous accorde qu'a priori, la matière ne se prête pas à l'humour. Mais les Néerlandais, eux, ont trouvé le moyen de s'illustrer dans un journal télévisé. La journaliste Astrid Kersenboom pose à son correspondant Rop Zoutberg sur place une question... surprenante, dirons-nous. Hélas pour elle, son interlocuteur dispose d'un cynisme et d'un humour (on pourrait aussi parler de mépris) tout particulièrement bien développés. Je vous laisse savourer:



Si l'un de mes lecteurs souhaite apporter des précisions sur le droit des sanctions espagnol, il est plus que bienvenu! Après tout, les Espagnols ont toutes les raisons d'être de très bonne humeur après leur victoire!
Acerberos - 04.06.2008 | 0 réactions | #link | rss
La juridiction d'appel des prud'hommes de Genève est à nouveau à l'oeuvre. Mais son travail ne prête nullement à la critique, cette fois. Nous sommes au temps de l'arrêt 4A.121 du 14 mai 2008. Le Consul général de la République de X., ainsi que cette république, voguent dans les couloirs du Tribunal fédéral, battant pavillon de l'arbitraire et du formalisme excessif.

Le tribunal des prud'hommes de Genève, lieutenant de la flotte, ordonne aux recourantes ci-dessus mentionnés de payer Y., employée. S'estimant confrontées à un ordre idiot, les recourantes entendent en appeler au commandant, la Cour d'appel des prud'hommes.
Le greffe fait parvenir aux recourantes un courrier recommandé, leur intimant l'ordre de payer l'avance de frais au 13 octobre. Le paiement sera fait le 22 et, par application de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, le recours fut déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle. Les recourantes en appellent alors à l'amiral en chef de la marine juridictionnelle suisse: le Tribunal fédéral.
lire la suite »
Acerberos - 28.05.2008 | 17 réactions | #link | rss
L'arrêt 4D.84 du 11 mars 2008 (à être publié aux ATF), qui sanctionne la Cour d'appel du tribunal des prud'hommes de Genève ('la Cour d'appel'), traite une question très intéressante. En substance, dans une affaire de droit du travail, sur recours contre la décision du tribunal des prud'hommes, la Cour d'appel a rendu un jugement d'irrecevabilité fondé sur la tardiveté dudit recours. Curieusement, la Cour d'appel s'est aussi prononcée sur le fond...

En langage courant, lorsqu'un tribunal rend un jugement d'irrecevabilité, il déboute le recourant sans examiner si ce qui est demandé est fondé ou non.
Il se borne à constater que le recours ne satisfait pas les exigences formelles, c'est-à-dire les conditions que la loi pose pour que le juge soit autorisé à examiner l'affaire. En somme, le message transmis par la Cour d'appel est: "Je n'ai pas le droit de trancher votre litige, parce que vous avez introduit votre recours trop tard, mais je vais le faire quand même".
lire la suite »
Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral remonte dans mon estime, après l'arrêt particulièrement confus, rendu en droit de la consommation, à cause duquel j'aurais pu être victime d'une crise d'apoplexie (toute exagération réservée). Cet article est, en quelques sortes, un instantané de la vie juridique, des thèses présentées devant les juges et des solutions retenues. Il peut être intéressant de présenter des cas qui, loin de poser un nouveau principe juridique ou de trancher une question jusque-là demeurée ouverte, ne font qu'appliquer le droit de façon banale, en répondant toutefois à un argument dénué de chances de succès. Dans cette affaire (dont je tais les faits par principe), les juges de Mon-Repos ont déclaré ce qui suit, à propos d'un violeur qui demandait une expertise psychiatrique pour déterminer s'il était capable de discernement:
Son comportement est certes troublant et on peut s'interroger sur la personnalité et l'état psychique d'un auteur d'actes aussi vils, comme c'est le cas pour tous les délinquants sexuels.

Cependant, il ne ressort pas du dossier que ses facultés mentales étaient altérées au moment où il a agi (la capacité de discernement ne s'examine pas de manière générale, mais par rapport à l'acte en cause) et le recourant n'invoque aucun élément permettant de soupçonner que tel aurait été le cas. Le seul fait qu'il ait commis à deux reprises une infraction sexuelle ne suffit pas à faire douter de sa responsabilité pénale, sauf à considérer que tout individu à la vie apparemment ordinaire qui commettrait de telles infractions serait suspect d'une capacité délictuelle diminuée.

Au surplus, l'expérience enseigne que maintes maladies et comportements dépendent du psychisme. Estimer qu'il y a matière à doute quant à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire vraisemblable, que les actes ont aussi une origine psychique serait excessif.

Le comportement du recourant en cours de procédure, soit le fait qu'il ait toujours nié et nie encore avoir commis de telles infractions ou son attitude désinvolte et son détachement, qui étaient pour le moins malvenus en l'espèce, ne le distinguent pas non plus de la plupart des auteurs d'infractions sexuelles et ne suffisent pas à faire sérieusement douter de sa pleine responsabilité pénale.

Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'ordonner une expertise et le grief doit être rejeté.
Acerberos - 17.03.2008 | 5 réactions | #link | rss
On se souvient du procès du Brocanteur à Genève, dont voici les faits:
Le brocanteur qui a tué un de ses créanciers et a touché pendant des années les rentes AI et AVS de sa victime écope de 18 ans de prison. La Cour d'assises de Genève l'a reconnu coupable d'assassinat, escroquerie, faux dans les titres et vol.

Selon le verdict prononcé après trois jours de procès, ce Genevois de 62 ans a agi avec absence de scrupules en attirant en 1994 sa victime dans son jardin à Athenaz, dans la campagne genevoise, sous prétexte de lui faire élaguer des arbres.Il a fait preuve de maîtrise et de sang froid lorsqu'il lui a tiré deux balles dans la tête alors qu'il avait le dos tourné, quand il lui a attaché les mains dans le dos et mis un sac poubelle sur la tête. Le lendemain, il a enterré le corps dans un trou creusé au préalable.
Par la suite, le brocanteur a mis en place un stratagème pour faire croire que son créancier était encore en vie. Il a notamment relevé son courrier dans sa boîte à lettres et s'est fait passer pour une fiduciaire afin d'encaisser les rentes AI puis AVS de sa victime, soi-disant installée en Espagne. Pendant environ dix ans, il a ainsi touché plus de 130 '00 francs.

Le jury n'a pas cru à l'explication d'une réaction incontrôlée du brocanteur en raison d'une agression sexuelle qu'il aurait subie à l'âge de dix ans. Il ne lui a pas non plus trouvé de circonstances atténuantes. Si l'accusé a profité d'un revenu substantiel pendant dix ans, il n'est cependant pas établi qu'il ait tué cet Italien né en 1933 pour toucher une rente. (source: SwissInfo)
Pour ma part, ayant assisté au procès, je doute toujours qu'il s'agisse d'un assassinat (art. 112 du Code Pénal Suisse), la condition du mobile ou de la façon d'agir particulièrement odieux n'étant pas remplie (il est spécifié que le stratagème lié aux rentes a été mis en place "par la suite"; par voie de conséquence, cet aspect-là de l'homicide n'était donc pas prévu initialement). Mais passons les questions légales aujourd'hui. Je souhaite effectuer une simple comparaison avec une décision vaudoise, confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 6B.532 du 3 décembre 2007 (ou 6B.533: il semble qu'il y ait un problème sur le site du TF, l'arrêt ne s'affiche pas.) :
[X.] a harcelé téléphoniquement sa victime pour ensuite, avec [un] comparse, l'agresser tant physiquement que sexuellement, d'une manière très violente, fort cruelle, atroce et humiliante.

Le mode opératoire est révoltant, lâche et inqualifiable. Il s'en est pris à une femme qu'il savait seule chez elle la nuit. Il a agi masqué et avec l'aide d'un comparse. Il a fait preuve d'une brutalité et d'une cruauté extrêmes pour violer et s****iser sa victime. Alors que celle-ci avait pu exprimer qu'elle manquait d'air, il a encore fait preuve de davantage de violence en lui mettant un vêtement dans la bouche, en lui appuyant un oreiller sur la tête en la frappant et la menaçant d'un couteau [et de tuer ses fils] pour lui dérober de l'argent.

Le comportement du recourant après l'infraction, qui a laissé sa victime inerte, attachée sur le lit, un oreiller sur la tête de même que son attitude en procédure lui sont aussi défavorables. On ne discerne aucun remords, aucun regret, aucune humanité. De plus, on ne sait rien (...) de ses mobiles. On n'a pas l'ombre d'une explication si ce n'est un éventuel conflit entre deux clans familiaux, qui ne justifie en rien son comportement. En revanche, il est établi que la victime a été mise en danger de mort et qu'elle aurait donc pu décéder au cours de l'agression.

Il ressort également des constatations de fait du premier jugement que la victime est très atteinte dans sa santé physique et psychique suite à l'agression. Les infractions commises par le recourant sont particulièrement graves et dénotent un mépris très profond de la vie, de l'intégrité corporelle, de la liberté et de l'honneur sexuel d'autrui, qui doit être sanctionné très sévèrement. (consid. 4.5)
Les peines furent de douze et onze ans et demi de réclusion pour les deux comparses, expulsion du territoire suisse pour une durée de quinze ans. Certes, il n'y a pas eu d'homicide (bien que l'assassinat -peu de doutes sur la qualification dans un tel cas- fut sans doute frôlé), mais du point de vue de la cohérence de la justice, ces deux décisions créent un certain malaise.

Toutefois, il est nécessaire de préciser que les peines ressortissent à la liberté d'appréciation des juges. En somme, ils sont liés par une peine minimale et maximale et les principes constitutionnels d'égalité de traitement, de proportionnalité, etc. Dans le respect de ces limites, les juges cantonaux fixent la peine qu'ils estiment adéquate, le Tribunal fédéral ne revoyant cette peine qu'avec grande retenue. Ceci explique le contraste entre les deux peines.

Toutefois, d'un point de vue de la justice, l'on pourrait se demander si un système permettant la cohérence des peines au niveau confédéral ne serait pas souhaitable. Punir un homme de plus de 60 ans de 18 ans de prison parce qu'il a commis un homicide (assassinat?) sur un créancier à qui il devait une somme importante et a encaissé par la suite des rentes...Et ne condamner les auteurs d'un brigandage qualifié (aggravé en ceci que la vie de la victime fut mise en danger de mort), utilisation abusive d'une installation de télécommunication, violation de domicile, contrainte sexuelle qualifiée (aggravé en ceci que l'auteur fit preuve de cruauté) commise en commun, viol qualifié (aggravé par usage de la cruauté) commis en commun, tout ceci sans aucune raison avouable, faux dans les certificats et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers "qu'à" 12 ans de prison et 15 ans d'expulsion. Le Tribunal fédéral note pourtant que
Pour la seule infraction de brigandage qualifié, le recourant encourait une peine de cinq à 20 ans de réclusion (art. 35 et 140 ch. 4 aCP - ancien code pénal), le viol qualifié étant passible d'une peine de 3 à 20 ans de réclusion (art. 35 et 190 al. 3 aCP - ancien code pénal). (consid. 4.5)
On en vient à se demander ce que les agresseurs auraient pu faire de plus pour mériter la peine maximale ou, plutôt, quels sont les prérequis aux yeux des juges vaudois pour qu'ils infligent la peine maximale. Le défenseur de la justice manquera de s'étrangler ou, à tout le moins, sera poussé à s'interroger soit sur la clémence des juges vaudois, soit sur l'enthousiasme des juges genevois.
Acerberos - 09.03.2008 | 3 réactions | #link | rss
Intrigué par certains courriers que j'ai reçus, j'ai surveillé plusieurs articles "sensibles", notamment ceux relatifs à la délinquance, sur le site du journal "Le matin". Un constat s'impose: des réactions aux articles, pourtant parfaitement conformes au droit (et même loin de lui être contraires), sont retirées du site. Voulant en savoir davantage, notamment si l'on recevait un message d'explication, je me suis laissé aller à l'agressivité à propos de la délinquance. Ce commentaire attira le poisson: une heure plus tard, le commentaire avait disparu.

J'ai vérifié mon courrier électronique, à la recherche d'une hypothétique explication; mes espoirs, hélas, furent déçus.

On rappellera que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, particulièrement prolixe sur la question de la liberté d'expression, a maintes fois rappelé que seuls sont exclus de cette liberté les propos contraires au droit (habituellement: les propos diffamatoires, racistes, calomnieux, incitant à la xénophobie, etc.). Toutefois, elle permet les avis contraires aux opinions "bien pensantes" et va jusqu'à permettre aux opposants à une idée de ne pas être d'accord.

Il serait bon que lematin.ch justifiât la censure qu'il opère, ou du moins qu'il avertît clairement les commentateurs qu'il pourraient être arbitrairement censurés. Cependant, l'on pourrait peut-être trouver une explication dans le lectorat cible du matin: penseurs, philosophes, scientifiques, humanistes et autres grandes personnalités. Le lecteur moyen, en général, ne contrôle pas ses émotions et lematin.ch ne souhaite pas blesser son vrai lectorat.
Acerberos - 07.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arrêt 6b.519 du 29 janvier 2008. En résumé des faits, le condamné avait provoqué la mort de son neveu de 13 ans en perdant la maîtrise de son véhicule, alors qu'il roulait, de nuit, à une vitesse estimée entre 130 et 140 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h. Sa voiture (une Subaru Impreza, 241 ch.) quitta la route au sortir d'une courbe et termina sa course encastrée dans un pilier de béton. Le conducteur et son fils de 6 ans furent blessé.

Le ministère public vaudois devait trancher la question de savoir si le conducteur devait être puni pour meurtre par dol éventuel (art. 111 CP) ou pour homicide par négligence (art. 117 CP). Ces deux notions, (qui ont déjà fait l'objet d'un précédent billet sur ce blog) n'avaient à ma connaissance pas fait l'objet d'une description détaillée de la part de notre Cour suprême.
lire la suite »
Acerberos - 09.01.2008 | 52 réactions | #link | rss
badooCet article est une réponse à celui du blog bookmarks. En substance, une amie de l'auteur du blog bookmarks s'est inscrite sur un site de "dialogue" (http://www.badoo.com) en affichant la photo d'un top-modèle trouvée au hasard sur Internet. L'amie en question reçoit (sur réclamation envoyée à Badoo par un autre utilisateur du service, vraisemblablement) un email de la part du site, dont copie vous est donnée ci-dessous:
Vous avez été signalé comme ayant essayé de scammer nos utilisateurs. Vos informations personnelles et le lieu de vos connexions sur notre site ont été transférés aux autorités locales.

L'équipe Badoo
L'amie se demande donc ce qu'elle risque.
lire la suite »
Acerberos - 28.12.2007 | 8 réactions | #link | rss
Je vais commencer cet article en donnant la réponse: non. La décision a, semble-t-il, été mal comprise par le courrier.ch et la TSR. Certes, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de Dogu Perinçek (président du parti des travailleurs turcs) sur la base de l'art. 261bis ch. 4 CP. En revanche, il s'est abstenu de dire s'il y avait eu génocide ou non (terme que le courrier confond avec celui de "crime contre l'humanité";les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide sont trois choses bien distinctes).

Pour analyser la décision du Tribunal fédéral (arrêt 6B.398 du 12 décembre 2007), nous devons commencer par déterminer quels sont les faits auxquels on va tenter d'appliquer l'art. 261bis ch. 4 CP. Un copier-coller de la décision suffira à cet égard:
Les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, respectivement à Lausanne, Opfikon (ZH) et Köniz (BE), il a nié publiquement, à plusieurs reprises l'existence d'un génocide perpétré par l'Empire Ottoman sur le peuple arménien, en 1915 et dans les années suivantes. Il a notamment qualifié cette période de " mensonge international ". M. Perinçek ne remet pas en cause l'existence de massacres et de déportations. Il justifie les premiers au nom du droit de la guerre, en soutenant que les exactions ont été réciproques, et conteste le caractère génocidaire des déportations qui répondaient selon lui à un besoin sécuritaire.
Maintenant que nous avons les faits, il nous faut comprendre ce que le Tribunal fédéral devait trancher et n'avait pas à trancher.
lire la suite »
Acerberos - 13.12.2007 | 0 réactions | #link | rss
Décision importante du Tribunal fédéral publiée aujourd'hui sur son site concernant le droit de la circulation routière. Il lui était demandé s'il est licite de permettre le fractionnement de la durée du retrait. Ainsi, l'intéressé, condamné à un retrait de 3 mois, souhaitait que son permis lui fût retiré deux fois durant un mois et demi durant les vacances d'été et de Noël. Cette question, tranchée par l'arrêt 1A.58 du 28 novembre 2007, avait été laissée ouverte jusqu'ici.
lire la suite »
Acerberos - 11.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
eBay blocked retailer Perfumebay.com from using a Web site address ending with "ebay" when an appeals court ruled it was trademark infringement. Perfumebay, a seller of designer perfumes over the Internet, can't use the domain name Perfumebay.com because the presence of "ebay" in the address confuses consumers, the federal appeals court ruled Monday in Pasadena. San Jose-based eBay accused Huntington Beach-based Perfumebay of redirecting customers who did Internet searches for "Perfume eBay." The court rejected Perfumebay's argument that the terms weren't alike.
(source: http://www.siliconvalley.com/news/ci_7382918?nclick_check=1)
ebay a ainsi pu empêcher perfumebay d'utiliser une adresse web se terminant par "ebay", au motif, selon la Cour d'appel fédérale de Pasadena, qu'il s'agissait d'une violation du droit à la marque d'eBay. La présence des lettres ebay à la fin du nom serait source de confusion chez les consommateurs. Enfin, il s'agirait d'un moyen de détourner les utilisateurs tapant "perfume ebay" sur les moteurs de recherche. Cette décision me paraît hautement discutable pour plusieurs raisons:
lire la suite »
Acerberos - 10.11.2007 | 4 réactions | #link | rss
Trois thèmes sans aucun rapport les uns avec les autres, mais tous en rapport avec le droit. Pour le premier, le lien est évident. S'il l'est moins pour le second, il est presque invisible chez le troisième (Excusez le jeu de mots!).

De quoi s'agit-il?
  • 1) Mme Sharon Tendler, millionnaire anglaise de profession, a choisi pour compagnon un dauphin, qu'elle a épousé en Israël.
  • 2) Le M.I.T américain a complètement repensé le véhicule de la ville: place au modèle économique "vélib" appliqué à la voiture.
  • 3) Des images choc ou présentant un caractère érotique étourdiraient la réflexion du cerveau, au point qu'il devient "absent" pendant quelques secondes.

lire la suite »
Acerberos - 10.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
Une question reçue par mail: quelle différence y a-t-il entre l'état de nécessité licite (art. 17 CP) et l'état de nécessité excusable (art. 18 CP) ? Voilà typiquement le genre de question que pose celui qui ne lit pas les messages du Conseil fédéral (c'est un clin d'oeil et non un reproche!). En effet, les modifications ou projets de lois sont accompagnées d'un message du conseil fédéral expliquant le contenu et la nécessité des nouveautés (FF 1999 1787 dans le cas présent). A ce propos, relevons une coquille dans le Code pénal annoté 2007 (encore une!) : dans la note 1.1 ad art. 17, ils donnent pour référence la page 1812 du message, alors que l'information figure à la page 1811 (c'est du pinaillage, sans nul doute...).
lire la suite »
Acerberos - 08.11.2007 | 0 réactions | #link | rss
Lematin.ch annonce aujourd'hui que la France a modifié sa législation, en ce sens que les propriétaires de chiens meurtriers sont désormais passibles de 10 ans de prison.

Voilà une mesure qui me laisse perplexe dans la mesure où il appartient au juge de fixer la peine, au regard de l'ensemble des circonstances. Vous en déduisez immédiatement qu'il n'est pas tenu d'infliger 10 années de réclusion. Bien au contraire, sans quoi le texte légal prévoirait: "celui dont le chien aura tué autrui sera puni d'une peine de 10 ans de réclusion", ou autre formulation du style. Mais dès le moment où le crime est "passible de 10 ans de réclusion", le juge dispose d'une liberté d'appréciation.

Le fait qu'il dispose d'une liberté d'appréciation ne signifie toutefois pas qu'il est autorisé à faire ce que bon lui semble. Le juge doit en effet respecter les principes constitutionnels classiques: interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement, proportionnalité.

Ainsi, il ne peut condamner à 8 ans un individu au motif inavoué que ce dernier n'est pas suisse. Si deux situations sont similaires, les peines doivent l'être aussi. Enfin, il ne saurait infliger une peine de 9 ans à un individu dont le chien, jusqu'alors très bien dressé, est subitement devenu fou alors qu'il n'avait jamais montré le moindre signe d'agressivité.

Voici pourquoi la décision d'augmenter le plafond des peines applicables aux attaques mortelles de canidés ne convainc pas. Cela ressemble davantage à de la démagogie.

Plus efficace aurait été l'augmentation de la peine plancher: "celui dont le chien aura tué autrui sera puni de la réclusion pour un an au moins". Une telle disposition lie le juge, en ce sens qu'il sera tenu d'infliger une peine d'un an au moins, quelles que soient les circonstances.
Acerberos - 02.11.2007 | 1 réactions | #link | rss
A vouloir être trop persuasif, il arrive de négliger la véracité de ses arguments. C'est Jean Barth, président du comité d'initiative "fumée passive et santé", qui endosse le rôle principal dans cette affaire. La fumée passive a certes fait couler beaucoup d'encre dans la presse, mais le nombre d'informations travesties tient bien sa seconde place. L'article est paru dans la tribune du 31 octobre; Jean Barth fulmine contre les opposants à son initiative et déverse un condensé d'erreurs (volontaires ou non, la question restera ouverte). Il dénonce une série d'attaques contre son initiative:
lire la suite »
Acerberos - 30.10.2007 | 11 réactions | #link | rss
La plupart du temps, je commente seulement ce qui me plaît, ou déplaît. Mais cette fois, je propose l'inverse: commenter ce qui vous plaît! Voici donc l'idée (après tout, en tant que destinataires des lois, vous avez bien le droit de vous interroger):

Jusqu'au 15 novembre, je vous invite à proposer des questions qui vous turlupinent dans la liste des domaines énoncés ci-dessous. La liste est volontairement réduite, afin de cerner les problèmes les plus susceptibles de survenir. Ensuite, nous procéderons à une votation jusqu'au 12 décembre, jour de l'escalade, entre les questions posées. Les trois qui obtiennent le plus de suffrages feront l'objet d'un billet explicatif.
lire la suite »
Acerberos - 25.10.2007 | 4 réactions | #link | rss
MàJ: un ajout à été fait à la fin de l'article.

Une histoire peu banale que celle présentée à la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, à l'origine d'un arrêt 6B.469 du 11 octobre 2007. Xénia (nom d'emprunt), brésilienne, a rejoint sa soeur en Suisse durant l'été 1997 et a exercé le métier de prostituée dans un salon de massage. Renvoyée pour infractions à la police des étrangers, elle revint clandestinement en 1998 et repris le travail. En 2000, elle se maria avec Jean (nom d'emprunt), rencontré dans le salon de massage. Elle reprit son activité de prostituée, 4 mois plus tard, à l'insu de son mari. Fin 2000, elle rencontre Cédric (nom d'emprunt) dans le cadre de son activité, en tombe amoureuse et entretient deux ans durant une relation extra-conjugale avec lui. Fin 2003, Xénia rencontre David (nom d'emprunt), de France, sur un site de rencontre et entretient dès début 2004 des relations intimes avec lui. Le 10 août 2004, Jean est découvert sans vie, le visage bleui, par Xénia.

Par jugement du 23 novembre 2006, le Tribunal du IIIème arrondissement pour le district de Monthey a condamné Xénia pour assassinat (art. 112 CP), à dix-huit ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive, et aux versements de 65'000 fr. aux parties civiles à titre de réparation du tort moral.
lire la suite »
Acerberos - 12.10.2007 | 9 réactions | #link | rss
Du moins c'est ce que l'on espère! On rappelle que l'individu, libéré sous caution, s'était réfugié en France, sa terre promise, rendant ainsi son extradition impossible (la France, comme de nombreux pays, n'extrade pas ses ressortissants).

Peut-être trop rassuré par l'éclat de sa bonne étoile, l'intéressé, recherché, responsable de la faillite de Servette et débiteur des joueurs lésés par sa gestion, s'en va pour Séville, en Espagne. Là, probablement repéré par un détective privé, il est arrêté et l'Espagne ordonne son extradition. Il est amusant de noter que les raisons de santé empêchent notre Caliméro de répondre aux convocations du juge d'instruction, mais pas d'aller voir des matchs de foot chez les Ibères.
lire la suite »
Acerberos - 10.10.2007 | 2 réactions | #link | rss
La Tribune des droits de l'homme n'est pas connue pour la publication d'informations gaies. Toutefois, aujourd'hui, deux nouvelles blessent gravement les droits de l'homme.

La première concerne le mariage forcé des femmes, les crimes d'honneur et autres affaires sordides. A noter que la Norvège a instauré une hotline à disposition des femmes craignant d'être forcées au mariage si elle retournent dans leur pays. C'est une action très positive qu'il faut saluer et encourager dans les autres pays européens.

La seconde concerne cet homme, Khaled El-Masri, enlevé par la CIA, retenu et probablement torturé, car soupçonné d'activités terroristes. Les Etats-Unis d'Amérique, dont le sport national est devenu sous l'administration Bush la violation des Conventions de Genève, de la Charte des Nations-Unies et des Droits de l'Homme en général, ont invoqué le secret d'Etat devant la Cour Suprême, qui l'a (évidemment) admis. En d'autres termes, M. El-Masri, le procès que vous intentez contre le gouvernement américain risque de dévoiler des secrets d'Etat. Par conséquent, vous êtes prié de rentrer chez vous, car le gouvernement est immunisé. Utilisé seulement 6 fois de 1953 à 1976 et 39 fois depuis 2001 (source), l'administration Bush avoue avoir beaucoup de faits à cacher. En tout cas, selon la porte-parole de la maison blanche (qui n'a de blanc que la couleur) Dana Perino, c'est une bonne chose ("a good thing")...

A noter que 4 des 9 juges de la Cour suprême, dont le président, ont été nommés par la famille Bush (2 par le père, 2 par 'döbeliou'), et que trois autres ont été élus par Reagan et Ford (tous deux républicains). Clinton est le seul président démocrate dont les juges soient encore en place (les juges de la Cour Suprême sont nommés à vie aux USA).

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch