Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Vu sur IP-watch.org, par Catherine Saez :

Les questions liées à la propriété intellectuelle apparaissent comme un objectif clé des politiques mises en oeuvre par la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED) au regard de la décision prise lors de la 12ème Conférence quadriennale, qui a eu lieu en avril, de renouveler son mandat dans ce domaine.
L'Organisation a également été désignée par deux agences importantes des Nations Unies comme un partenaire essentiel offrant un regard unique sur les questions de propriété intellectuelle.
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Acerberos - 26.07.2008 | 0 réactions | #link | rss

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Notice: le présent article est destiné aux praticiens

L'Institut a mis à jour ses directives en matière de marques, y intégrant en particulier les développements récents de la jurisprudence et les dernières modifications des textes légaux, notamment du règlement sur les taxes. Par la même occasion, les directives ont fait l'objet de certaines adaptations d'ordre rédactionnel.
Lutte contre la contrefaçon et le piratage

Meilleure protection de la propriété intellectuelle en Suisse dès le 1er juillet 2008: Berne, 26 juin 2008 – L'arsenal législatif suisse de lutte contre les contrefaçons et les produits piratés sera renforcé dès le 1er juillet 2008. Il a été adapté aux réalités d'aujourd'hui et concernera aussi le consommateur.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et l'association STOP A LA PIRATERIE ont présenté les modifications législatives lors d'une conférence de presse.

Le fléau de la contrefaçon et du piratage n'a cessé de s'étendre ces dernières années pour atteindre une ampleur mondiale. Aujourd'hui, le financement du crime organisé provient en grande partie des profits réalisés par ces activités illégales. Fabriquées sans assurance qualité et au mépris de toute norme de fabrication, les contrefaçons sont souvent de moins bonne qualité et constituent une grave menace pour la sécurité du consommateur suisse notamment. Les marchandises illicites parviennent en Suisse par exemple par le biais d'Internet ou de touristes. Aussi le législateur a-t-il décidé d'adapter le cadre légal.
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Acerberos - 24.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
L'utilisation de protections anticopies sous la surveillance des autorités
Le contournement des mesures techniques de protection des droits des auteurs comme les contrôles d'accès et les dispositifs anticopies est interdit à partir du 1er juillet 2008. Afin de préserver l'équilibre des intérêts entre le secteur culturel et la collectivité, le Conseil fédéral a nommé un observateur chargé de détecter les éventuels problèmes et de favoriser des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.
La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA) entre en vigueur le 1er juillet 2008. Elle permet de garantir une protection appropriée des auteurs dans le domaine du numérique également. L'inscription de la protection des mesures techniques dans la loi revêt une importance primordiale puisqu'en facilitant la confection et la distribution de copies d'oeuvres protégées, l'environnement numérique a accentué la vulnérabilité qui caractérise les oeuvres protégées par le droit d'auteur.
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Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Ce n'est plus une information nouvelle, mais cet article est resté dans la pile "à publier" du blog. Il s'agit d'un communiqué (fr) de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), traitant de l'évolution du système des noms de domaine de l'Internet fait craindre une augmentation du cybersquattage. L'article détaille les procédures de résolution et fournit d'intéressantes statistiques. Un extrait est reproduit ci-dessous.

It may not be news, strictly speaking, but the article was in the pile of articles "to be posted" of this blog. It is a press release of the WIPO (World Intellectual Property
Organization) dealing with the fact that DNS Developments Feed Growing Cybersquatting Concerns. The release details WIPO's procedures for dispute settlement and supplies interesting statistics. An abstract is posted below.
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Acerberos - 07.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref billet pour signaler une "FAQ" (PDF/fr) publiée par l'IPI (Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle) répondant à certaines interrogations liées aux marques enregistrées à l'occasion de l'Euro 2008 Suisse / Autriche, dont un extrait est reproduit ci-dessous, en français et en anglais.

A brief article to point out a "FAQ" (PDF/en) issued by the Swiss Federal Institute of Intellectual Property, which answers a few questions related to the trademarks that were registered on the occasion of the Euro 2008 Switzerland / Austria. An abstract is reproduced in French and English (see below).

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Acerberos - 05.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
C'est l'annonce de l'IPI dans un communiqué du 3 mars 2008, dont le texte est reproduit ci-après: les taxes perçues par l'IPI (Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle) pour la protection d'une marque ou d'un brevet vont diminuer:

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), à Berne, réduit une nouvelle fois ses taxes.

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Acerberos - 30.01.2008 | 0 réactions | #link | rss
TDF. Signifiant tenofovir disoproxil fumarate en anglais (la traduction attendra), il s'agit d'un ingrédient clé d'un traitement contre le SIDA/HIV. Le groupe Gilead Sciences, titulaire de quatre brevets sur cette substance, s'est vu révoquer ces droits par l'office américain des brevets.

Le groupe d'intérêt public PATPUB a pu apporter la preuve que le TDF était déjà une substance connue au moment du dépôt de la demande de brevet par Gilead Sciences. En quoi cet élément est-il capital?

Ainsi que les lecteurs récents de ce blog le savent (grâce à cet article notamment), le droit de brevet confère à son titulaire un monopole sur l'invention brevetée. Il peut donc interdire à tout tiers d'utiliser commercialement son invention, dans tous les pays où il obtient un brevet.



Mais un tel monopole, dont l'objectif est principalement de pouvoir vendre plus cher son produit du fait qu'il n'y a pas de concurrence, ne s'acquiert pas sans sueur verser. L'invention doit être utile, nouvelle et inventive. Laissant les premier et troisième critères de côté, penchons nous sur la nouveauté.

La nouveauté fait référence à l'état de la technique dans le monde. On n'accorde pas un brevet qui porte sur une invention qui n'est pas nouvelle. Ce que l'on cherche à récompenser par le brevet, ce n'est pas l'habileté commerciale du commerçant ou le commerce en tant que tel, c'est la recherche et les fonds à elle nécessaires.

Naturellement, la décision de l'office américain des brevets fera sans doute l'objet d'un appel.
Mais, cette décision devait-elle être confirmée, les droits exclusifs de Gilead Sciences pourraient être révoqués dans d'autres pays ou tout simplement ne pas être accordés. En effet, chaque pays examine librement la nouveauté lorsqu'il est question de délivrer un brevet (je laisse de côté les détails du brevet européen) dans les limites de l'arbitraire évidemment et sous réserve de corruption.

La concurrence serait donc libre et toute entreprise pourra fabriquer les produits naguère brevetés. Excellente nouvelle pour les pays en voie de développement qui pourraient bien avoir acquis des traitements à bon prix!
Acerberos - 26.01.2008 | 1 réactions | #link | rss
Mise à jour 1: Titre VI (Conclusion); Titre VII (Un exemple)

Récemment, les quotidiens rapportaient la vente d'une molécule anti-cancéreuse découverte par des Français à des Américains:
Un laboratoire de chimie du CNRS et de l'Université Louis Pasteur à Strasbourg vient de vendre une molécule prometteuse dans le domaine de la chimiothérapie du cancer à une société pharmaceutique américaine, a-t-on appris mercredi auprès des chercheurs.
source: fr.news.yahoo.com
Certains internautes réagirent négativement: "Bravo le ministère de la Recherche... qui a FORCEMENT été au courant et l'a autorisé! Au secours, Sarko, il y a sûrement qq'un à virer!!" (source). Autre avis: "je n'arrive pas comprendre qu'on puisse vendre des molécules ... si ça doit aider des milliers de gens !!! on n'arrête pas de parler pognon !! mais l'humanitaire là dedans ..." (source).

Il va de soi que toutes les réactions n'étaient pas négatives. Mais il semble régner quelque appréhension autour de ces activités: pourquoi vendre, alors qu'on peut l'exploiter soi-même, d'autant que les bénéfices pourraient être conséquents? Qui serait intéressé à acheter une molécule, alors qu'elle existe peut-être déjà dans la nature? Pourquoi, au nom de la science et de la médecine, cette molécule ne devrait-elle pas être librement échangée entre entreprises pharmaceutiques? Autant de questions auxquelles je m'efforcerai d'apporter une réponse
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Acerberos - 18.01.2008 | 13 réactions | #link | rss
Imaginez-vous en balade à la mer, votre appareil photo autour du cou, sautillant par-dessus les vagues. Votre regard, auparavant perdu sur les flots, se pose soudain sur un quinquagénaire briochant en caleçon de bain noir et une brune aux longs cheveux, installée dans un biquini assorti au viril compagnon. "Je connais cette tête... Ces têtes, mêmes" vous dites-vous. "MAIS... MAIS C'EST..."

Reconnaissant alors les audacieux vacanciers, vous imposez l'industrie à votre appareil et mitraillez le couple, qui vient même vous souhaiter le bonjour. Votre cliché, vous en êtes conscient, peut valoir cher, car les personnes photographiées (Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, pour que tout soit dit) sont de celles qui écoulent en plus grande quantité les exemplaires des magazines culturels.

Alors qu'en faites-vous, de ce cliché? Vous vous dites que vous pourriez le vendre à un magazine... Vous avez raison. Mais vous pouvez faire mieux et celui qui a effectivement pris le cliché dont je parle l'a bien compris.

Sachez que votre cliché est (en principe) une oeuvre protégée par le droit d'auteur. Vous êtes donc titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (ou "industrielle"). J'en ai souvent parlé, mais il est temps que j'en dise davantage.
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Acerberos - 05.12.2007 | 8 réactions | #link | rss
OMPI
Cette image est la propriété exclusive de l'auteur de ce blog
Il circule sur Internet une récolte de signatures en vue de demander le référendum contre la nouvelle loi sur le droit d'auteur (LDA). Les initiants arguent que cette loi institue une restriction inadmissible aux droits de celui qui acquiert l'oeuvre licitement; en d'autres termes, vous ne seriez pas autorisé à effectuer une copie d'une oeuvre que vous achetez, s'il faut pour cela contourner ou "casser" une mesure de protection (mécanismes anti-copie), notamment en rapport avec les CD & DVD.
Qu'en est-il et que prévoit la nouvelle loi?
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Acerberos - 05.07.2007 | 2 réactions | #link | rss
Google pourrait perdre le droit d'utiliser "Gmail" en Europe pour son service de messagerie. En effet, il existait déjà une marque enregistrée depuis 2000, G-mail, exploitée par un allemand qui fournit également des adresses email. Google avait ouvert action contre le titulaire de la marque G-Mail dans plusieurs pays d'Europe, dont le Portugal, l'Espagne, l'Angleterra, la France et l'Allemagne. Après la Suisse et l'Angleterre, c'est au tour de l'Allemagne de rejeter l'action, estimant que Google a violé le droit à la marque de Daniel Giersch (titulaire de g-mail).

Vous allez me dire "mais G-mail, c'est pas Gmail". Objectivement, vous avez raison. Toutefois, la violation du droit à la marque doit être examinée, en droit suisse, au regard de l'art. 3 al. 1 LPM (Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance), sous réserves d'exceptions que je vous propose de réserver pour une autre occasion. Pour cet article, on se contentera de voir comment se passe l'examen de la violation du droit à la marque.
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