Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.06.2012 | 0 réactions | #link | rss
Les discussions dans les commentaires de ce blog laissent entendre que les lecteurs ne connaissent pas les moyens à leur disposition pour se prémunir contre les risques juridiques inhérents à l'exploitation d'une entreprise, sont incertains quant à la gestion des conflits au travail ou ne songent pas aux autres manière de résoudre les conflits de couple. Nous avons donc tenté de réunir les questions ici et d'y apporter quelques éléments de réponse.
Veuillez noter que les informations contenues ici sont données à titre de sensibilisation aux problèmes. Vous les utilisez à vos propres risques; elles ne sont pas exhaustives. Ces éléments ne sauraient remplacer un conseil personnalisé et adapté aux spécificités de votre situation
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Acerberos - 08.12.2011 | 4 réactions | #link | rss
La Suisse a été condamnée à l'unanimité des juges par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans l'affaire Glor c. Suisse. La Suisse a fait appel de cet arrêt devant la Grande chambre; l'appel fut rejeté et l'arrêt Glor c. Suisse est donc désormais définitif.

La Suisse dispose donc désormais de plusieurs options afin de remédier à la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH) - en voici les principales:

  • Premièrement, elle pourrait estimer que la violation que lui reproche la Cour n'est valable qu'à l'égard de M. Glor et que le droit suisse respecte la Convention pour les autres citoyens.
  • Deuxièmement, la Suisse pourrait concéder que la taxe est - ainsi que le suggère fortement la CEDH -, contraire dans son principe à la CSDH et l'abroger.
  • Troisièmement, la Suisse, ayant concédé la non conformité de la taxe avec la CSDH, pourrait prévoir un régime de remplacement pour les personnes déclarées inaptes et soumises à la taxe, alors qu'elles pourraient occuper des fonctions compatibles avec leur handicap (notamment un travail de bureau).

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Acerberos - 12.12.2010 | 0 réactions | #link | rss
Les recourants se plaignent en premier lieu de l'absence de base légale suffisante. Ils soutiennent en effet que les mesures de vidéosurveillance litgieuses causent une atteinte importante à la sphère privée (qui est un droit fondamental) et qu'elles nécessitent une base légale claire. Selon eux, l'art. 51a LPol (Berne) ne satisfait pas à cette exigence. Pour mémoire, la restriction d'un droit fondamental doit toujours reposer une une base légale, répondre à un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité. On se demande ici si la vidéosurveillance porte atteinte à la sphère privée; il s'agit d'une question traitée par l'arrêt 1C.315/2009 du 13 octobre 2010

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Acerberos - 24.10.2010 | 0 réactions | #link | rss
À l'origine de cet article, l'arrêt 4A.168 du 19 juillet 2010. Il présente de nombreux intérêts pour le droit des signes distinctifs, dans la mesure où il aborde plusieurs problématiques dans le domaine de la protection des marques, des noms de domaines, des raisons sociales et des noms.

Il est fréquent que des entreprises tentent, par tous moyens, d'empêcher l'enregistrement d'une raison sociale, en excipant d'une marque similaire, d'interdire l'usage d'un nom de domaine, en excipant d'une raison sociale, et j'en passe.
Les conflits entre ces différents signes sont nombreux et le présent arrêt permet de tracer les contours de la protection accordée aux noms de domaine, par rapport aux marques, raisons de commerces et noms.
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Acerberos - 02.08.2010 | 0 réactions | #link | rss
Il s'agit d'une carte devant permettre l'entrée dans le nouvel environnement numérique (e-government) que la confédération et les cantons s'affairent à créer (http://www.egovernment.ch/fr/index.php). Elle paraît donc absolument indispensable à ce seul titre.

À terme, cette carte devrait servir de document d'identité numérique donnant accès à toute l'infrastructure de l'e-administration et autorisera ainsi l'abandon progressif de toute correspondance papier, l'envoi de mémoires et autre documents par internet, etc.. Une grande partie des déplacements au palais pourra ainsi également être évitée. Ces cartes s'inscrivent donc clairement dans le projet SuisseID de la confédération (http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=33228).


On peut également supposer qu'elle sera requise pour permettre l'entrée au palais de justice, aux locaux de la police lors du passage à la nouvelle procédure pénale (notamment l'avocat de la première heure) ou aux bâtiments de l'administration.

Il me paraît important de noter cependant qu'aucune signature internet ne saurait se dire "infalsifiable". Il serait préférable de parler d'un "risque de falsification réduit au point d'être acceptable et en conformité avec les derniers standards de protection".

En termes d'utilisation immédiate, seules certaines institutions, comme le Tribunal fédéral, permettent l'envoi de mémoire par email lorsqu'ils sont "signés numériquement". Néanmoins, le projet de la confédération est en bonne voie et l'on peut s'attendre à une évolution rapide de ce moyen de communication et de travail.

Par conséquent, je ne saurais trop vous recommander d'être parmi les premiers à l'adopter.

SuisseID-shop.ch



Je serais intéressé à lire l'opinion de Commedansdubeurre sur ce sujet, sa spécialité étant la protection des données.

En savoir plus: sur ce blog!
Acerberos - 13.06.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral s'est penché récemment sur la question citée en titre: les jours fériés doivent-ils être indemnisés pour les travailleurs payés à l'heure, en droit suisse? Il s'agit de l'arrêt 4A.54/2010 du 4 mai 2010.

A Genève, les jours fériés sont les suivants (voir la Loi genevoise sur les jours fériés, art. 1):
  • Nouvel An
  • Vendredi-Saint
  • Lundi de Pâques
  • Jeudi de l'Ascension
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête Nationale (1er août - Jour férié fédéral)
  • Jeûne Genevois
  • Noël
  • Restauration de la République
Les salariés payés à l'heure ont-ils droit à une indemnité pour ces jours fériés cantonaux?
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Acerberos - 10.06.2010 | 1 réactions | #link | rss
Le Département fédéral de l'économie DFE a donné le mandat à la délégation suisse de participer à la 62e session annuelle de la Commission baleinière internationale (CBI), qui se tiendra du 21 au 25 juin 2010 à Agadir (Maroc).

Depuis des années, deux groupes de pays au sein de la Commission baleinière internationale (CBI, IWC en anglais) défendent des positions opposées sur la chasse à la baleine et cela entraîne des blocages qui empêchent toute avancée. Il y a d'un côté les pays favorables au moratoire à la chasse commerciale à la baleine en vigueur depuis 1986 et d'un autre côté des nations comme l'Islande, la Norvège et le Japon qui chassent la baleine et qui ne sont pas liées par le moratoire.
Le Japon pratique une chasse scientifique à la baleine et prélève de grandes quantités de baleines. En 2007, à la 59 session annuelle, il a été décidé de chercher un compromis qui réglementerait les sujets brûlants, à savoir la chasse commerciale à la baleine, la chasse scientifique et les sanctuaires baleiniers. A l'occasion de la session annuelle qui va se tenir au Maroc, plusieurs groupes de travail présenteront des propositions.
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Acerberos - 09.05.2010 | 0 réactions | #link | rss
L'administration publique utilise de plus en plus Internet pour sa communication et pour le traitement de données. Il est donc essentiel que la sécurité des échanges entre autorités et la protection des données personnelles ne présentent aucune faille. La solution technologique propre à le garantir est l'infrastructure à clé publique (AdminPKI) de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), qui fournit ainsi à la Confédération et aux cantons d'importantes prestations en matière de sécurité.

Avec l'essor de la numérisation, la sécurité des documents et processus électroniques ne cesse de gagner en importance.

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Acerberos - 17.04.2010 | 3 réactions | #link | rss
Une information peut être utile à avoir pour les praticiens du droit: lorsqu'un auteur commet une infraction après avoir bu, à partir de quelle quantité d'alcool dans le sang peut-on présumer une responsabilité restreinte ou une irresponsabilité complète de l'auteur de l'infraction?

Pour rappel, le fait d'être en état de responsabilité restreinte (ou "diminution de responsabilité") implique une diminution de la peine. Cela implique que le juge constate qu'une infraction a été commise, qu'il constate que l'auteur est responsable de cette infraction, mais qu'en raison de son état alcoolisé, il réduira la peine qu'il infligera.
Dans le cas de l'irresponsabilité, le juge constate que l'auteur a commis une infraction, mais il constatera que l'auteur n'est pas responsable de son acte. Par conséquent, il ne pourra pas infliger de peine. L'arrêt 6B.960 du 30 mars 2010 est à la base de cet article.
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Acerberos - 12.04.2010 | 4 réactions | #link | rss
I. Un aspect du travail de l'avocat: les conseils juridiques
L'avocat se trouve dans une position délicate par essence. Il endosse de lourdes responsabilités. Il gagne sa vie en mettant à disposition son expertise sur le droit et son expérience du monde judiciaire. Plus il travaille sur un dossier, plus il y gagne en honoraires. Cet intérêt est opposé à celui du client qui souhaite généralement une solution rapide à son problème, à moindre coût.
Le conseil juridique est délicat, car la vie du client, sa liberté, son équilibre émotionnel, son patrimoine, peuvent dépendre du résultat du travail de l'avocat.
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Acerberos - 08.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le MROS est le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

Admin.ch - Le nombre de communications de soupçons concernant le blanchiment d'argent atteint un record depuis que l'obligation de communiquer (1*) (art. 9 LBA) a été introduite: il a augmenté de 5,3 % en 2009. Ce chiffre confirme la tendance à la hausse observée ces trois dernières années. La somme des valeurs patrimoniales impliquées n'a jamais été si élevée elle aussi, avec quelque 2,23 milliards de francs. Deux tiers des communications émanent des banques.

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Acerberos - 03.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
C'est à croire que le feuilleton genevois sur la cigarette ne finira jamais. Hier soir, le Tribunal fédéral réuni en Cour plénière a annulé la loi genevoise anti-fumée, au motif qu'elle n'était pas conforme à la loi fédérale nouvellement adoptée par Berne et qui entre en vigueur le 1er mai de cette année.

L'argumentation du Tribunal fédéral, qui a statué tard dans la soirée sur la requête qui lui était soumise, sera publiée prochainement; en attendant, on ne peut que regretter l'incapacité de Genève à se conformer à des règles de droit pourtant simples.
La conséquence directe est que la fumée refera son apparition dans les bistrots le 5 juin 2010.

Plus de détails sur ce blog lorsque les considérants de l'arrêt seront disponibles. En attendant, la presse, tant française que suisse, ne se montre pas tendre avec la Genève "française, indisciplinée et incompétente".

Chers lecteurs,

Ce billet était effectivement un poisson d'avril. J'ai du hélas supprimer le commentaire d'Alex Depraz, de en fait et en droit qui avait naturellement tout de suite saisi le subterfuge, mais on ne pouvait pas courir le risque de piéger moins de gens! Je persiste à croire, qu'il faudrait tendre les pièges du premier avril en mai, afin de piéger plus de gens!

En tant que telle, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est un coup d'épée dans l'eau, ainsi que l'a déjà affirmé ce blog. Une loi arriérée et qui ne devrait trouver application que dans un nombre très restreint de cas. En effet, 15 cantons, représentant les 3/4 de la population suisse, ont déjà prévu une législation plus sévère. Ces législations cantonales plus strictes s'appliquent en priorité (ainsi que le prévoit la loi fédérale elle-même, art. 4). Enfin bon, on a déjà dit ce qu'il fallait dire.

Excellent week-end!
Acerberos - 19.03.2010 | 0 réactions | #link | rss
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (LPP) entrera en vigueur rapidement. Lors des votations finales, le Parlement a en effet approuvé cette réforme du deuxième pilier qui améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans la gestion des caisses de pension. Trois autres objets importants du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été approuvés en votation finale : une nouvelle solution pour parer aux retards de paiement des primes d'assurance-maladie et l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.

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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 26.02.2010 | 0 réactions | #link | rss
Lors de sa séance du 24 février 2010, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Il a en outre l'intention de régulariser les avoirs non déclarés.
Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent.
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Acerberos - 21.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune

Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour.
La Suisse était représentée à cette conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme par Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et Présidente actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a présidé les débats durant ces deux jours. Outre des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mevlüt Çavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont participé à la conférence.
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Acerberos - 19.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
Le peuple suisse est appelé à voter sur un sujet nouveau: faut-il ou non accorder à l'animal maltraité par son propriétaire les services d'un avocat pour agir contre ledit propriétaire?

L'initiative vise à obliger les cantons à instituer des avocats de la protection des animaux lorsqu'une procédure pénale est ouverte pour cause de mauvais traitements envers des animaux ou pour toute autre infraction à la loi sur la protection des animaux. Les cantons ont déjà cette possibilité en vertu du droit en vigueur, mais seul le canton de Zurich en a fait usage. .
Aujourd'hui, selon le comité d'initiative, les intérêts des animaux maltraités ne sont pas défendus: le prévenu peut se faire représenter par un avocat, alors que les animaux lésés n'ont pas cette possibilité. Cette problématique soulève plusieurs considérations, notamment le fait que les animaux ne sont pas des "choses" selon la loi, mais que cette même loi leur applique les règles sur les "choses". Dans son état actuel, le droit d'avoir un avocat n'appartient pas aux "choses". Par souci de cohérence, il serait donc temps que les règles applicables aux animaux ne soient pas celles applicables aux "choses". Commettre un avocat d'office coûte à l'Etat. L'Etat est-il prêt à prendre en charge ces frais supplémentaires? Les avocats sont-ils prêts à défendre des animaux non-humains? La protection conférée par la loi sur les animaux est-elle suffisante?
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Acerberos - 01.02.2010 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu dimanche sur le site de la tribune de Genève que le secret bancaire était une fois encore affaibli:
La nouvelle affaire d'évasion fiscale qui s'annonce entre la Suisse et l'Allemagne vient s'ajouter à plusieurs scandales qui ont ébranlé la Confédération helvétique ces dernières mois, faisant apparaître un secret bancaire de plus en plus poreux.
Mettons les choses au clair: ceci n'a rien à voir avec le secret bancaire suisse. C'est hélas une confusion dans laquelle tombent nombreux quotidiens, hebdomadaires et autres.

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Acerberos - 29.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
De nombreux écoliers ont déjà été les victimes d'insultes, de calomnies ou de harcèlement sexuel ou psychologique sur Internet. D'où l'importance de ne livrer ses données personnelles qu'au compte-goutte, notamment sur Internet. Pour la quatrième journée européenne de la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence participe à diverses manifestations pour informer les écoliers sur les dangers de la Toile et leur donner des conseils sur la manière de protéger leurs données.
La journée européenne de la protection des données vise cette année à sensibiliser les jeunes, mais aussi les parents et les enseignants, à la question de la protection de la sphère privée lorsqu'ils ont recours aux nouveaux médias. En effet, même s'ils font un usage fréquent et intensif des moyens modernes de communication, nombre de jeunes sont peu au fait des dangers qui se dissimulent sur la Toile et des stratégies pour se protéger. Les adultes, eux, sont parfois complètement dépassés par l'évolution rapide des nouvelles technologies et ne peuvent dès lors accompagner leurs enfants.
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Acerberos - 25.01.2010 | 3 réactions | #link | rss
Où en est-on dans cette affaire Polanski? La condamnation par contumace? L'extradition? Les Etats-Unis? L'office fédéral de la justice? Le tribunal fédéral et le tribunal pénal fédéral? Une affaire vieille de 32 ans? Mais que diable le droit cherche-t-il à faire dans cet artifice de règles? Pour compléter ce que disent les journaux à propos de cette affaire (il faut dire qu'hormis les faits et quelques rares déclarations glanées ci et là, la soif d'informations n'est pas étanchée), voici quelques précisions.
I. Que s'est-il passé?
Voir Wikipedia pour le détail. En résumé, Polanski fut arrêté en 1977 et reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec une mineure de moins de 16 ans. Il s'est enfui des Etats-Unis avant sa condamnation pour se réfugier en France. Il n'est plus retourné aux USA en 32 ans.
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