Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 24.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
L'on peut vraiment se demander si les autorités ont réellement réfléchi avant d'ordonner l'abattage de JJ3, l'ours grison ayant affirmé son goût pour des ordures ménagères et son indifférence aux obstacles qui se présentaient à lui. La dernière menace s'incarne en un Desperado, zurichois selon les journaux, promettant la mort à celui qui, de son fusil, ôta la vie à l'ours:
"On aura ta peau", lance un inconnu armé au chasseur qui a abattu l'ours "JJ3" le 14 avril dernier. Le vengeur masqué, qui s'exprime avec un fort accent zurichois, n'entend pas en rester là. Il exhibe un fusil "pour faire la chasse à tous les salauds de chasseurs".

De son aveu, il s'agit d'un fusil à air comprimé, "pour que la police ne trouve aucune arme dangereuse chez lui". Mais ce "combattant de la cause animale" assure que son organisation, Animal Peace, dispose d'un stock d'armes réelles. (source:lematin.ch)
L'organisation en question aurait démenti. Quoi qu'il en soit, le soutien manifesté pour l'ours a de quoi impressionner. Les autorités, jusqu'à l'office fédéral de l'environnement, reçoivent quantité de courriers, certains emplis d'insultes, d'autres raisonnés:
Quelques extraits:
  • "Gouvernement = assassins on devrait leur faire la même chose, sortir les cordes et les pendre!!!"
  • "Dommage qu'il n'y a pas de chasseurs de chasseurs!"
  • "Si l'on doit tuer tout être vivant pouvant être dangereux alors pourquoi ne pas exterminer l'humain"
  • "Taxidermiste pour l'ours et bourreau pour les chasseurs." (source:lematin.ch)
Contrairement à ce qu'avancent les journaux, il n'y a pas que les "amis des animaux" (comme on les appelle en signe de dénigrement) dans le comité de soutien. Au contraire, de très nombreux citoyens sans aucune appartenance ou conviction particulière adhère au mouvement de protestation. La mise à mort sans aucun motif est parfaitement contraire à l'esprit et aux mentalités de ce pays. Si l'on abolit la peine de mort qu'à l'égard de ses semblables, il faut bien admettre que l'on n'a rien aboli du tout. Si l'on abolit l'esclavage, il faut qu'il soit aboli pour tous, ce qui inclut les millions d'animaux (humains compris) qui croupissent dans des cages. Sinon, rien n'a été aboli. Si l'on prétend que la torture est interdite, elle ne l'est qu'à l'égard des humains, espèce la plus dangereuse, quoi qu'on en dise, pour la survie de la vie elle-même sur la planète.

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Vous avez écrit un article sur l'ours Jean-Jacques le IIIème (JJ3) ? dites-le!
Acerberos - 23.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le temps me manque toujours en ce moment, et c'est pour ce motif que je trouve les communiqués de presse du Conseil fédéral particulièrement utiles! Une liste de décisions du Tribunal fédéral croupit dans mon dossier "en cours", dans l'attente d'un commentaire. Au surplus, la vie est agréable, voilà pour les informations personnelles!

S'agissant de ce billet, le département fédéral de l'économie, aux mains de Doris Leuthard, hésitant à s'engager sur la voie des interdictions pures et dures, se lance dans la sensibilisation des dangers publics, souvent également nommés propriétaires de chiens, qu'on entend apostropher l'animal d'une manière qu'il ne peut comprendre: "hé mais ça va ou bien! T'arrête ça tout de suite!".

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Acerberos - 18.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Quelque 58,4 millions de francs ont été confisqués dans le cadre d'une procédure pour blanchiment d'argent, conduite à Zurich. La Suisse et le Japon se partageront cette somme à raison de moitié, ainsi qu'ils en conviendront par un échange de lettres qui aura lieu mardi prochain. Ces fonds sont le produit d'infractions commises par l'organisation criminelle Goryôkai.

La confiscation et le partage des valeurs patrimoniales en cause de même que la condamnation des auteurs au Japon sont le résultat de l'étroite collaboration entretenue par les autorités des deux Etats.

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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Même si, pour le principal intéressé, le cas a pu être traumatisant, je n'ai pas su m'empêcher de sourire lorsque j'en suis arrivé aux détails (que vous lirez plus bas). Les faits à la base de l'arrêt 6B.720 du 29 mars 2008, rendu en matière d'infraction grave à la loi sur la circulation routière, sont les suivants:
Le vendredi 24 septembre 2004, X. s'est livré, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne sur une trentaine de kilomètres. Il a commis à cette occasion les infractions suivantes aux règles de la circulation routière:
  • empiéter la ligne de sécurité délimitant les deux voies de circulation;
  • circuler à cheval sur la ligne de direction (sans utiliser une selle appropriée aux circonstances et à bride abattue);
  • freiner volontairement pour gêner son poursuivant;
  • contourner une voiture en la dépassant par la droite;
  • franchir une surface interdite au trafic;
  • ne pas annoncer ses changements de direction;
  • circuler dans les tunnels et les tranchées ouvertes sans enclencher les feux de son véhicule.
X. fut condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, (à 50 francs le jour-amende), et fut mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Je reproduis ci-dessous les passages intéressants:
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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral remonte dans mon estime, après l'arrêt particulièrement confus, rendu en droit de la consommation, à cause duquel j'aurais pu être victime d'une crise d'apoplexie (toute exagération réservée). Cet article est, en quelques sortes, un instantané de la vie juridique, des thèses présentées devant les juges et des solutions retenues. Il peut être intéressant de présenter des cas qui, loin de poser un nouveau principe juridique ou de trancher une question jusque-là demeurée ouverte, ne font qu'appliquer le droit de façon banale, en répondant toutefois à un argument dénué de chances de succès. Dans cette affaire (dont je tais les faits par principe), les juges de Mon-Repos ont déclaré ce qui suit, à propos d'un violeur qui demandait une expertise psychiatrique pour déterminer s'il était capable de discernement:
Son comportement est certes troublant et on peut s'interroger sur la personnalité et l'état psychique d'un auteur d'actes aussi vils, comme c'est le cas pour tous les délinquants sexuels.

Cependant, il ne ressort pas du dossier que ses facultés mentales étaient altérées au moment où il a agi (la capacité de discernement ne s'examine pas de manière générale, mais par rapport à l'acte en cause) et le recourant n'invoque aucun élément permettant de soupçonner que tel aurait été le cas. Le seul fait qu'il ait commis à deux reprises une infraction sexuelle ne suffit pas à faire douter de sa responsabilité pénale, sauf à considérer que tout individu à la vie apparemment ordinaire qui commettrait de telles infractions serait suspect d'une capacité délictuelle diminuée.

Au surplus, l'expérience enseigne que maintes maladies et comportements dépendent du psychisme. Estimer qu'il y a matière à doute quant à la responsabilité chaque fois qu'il est possible, voire vraisemblable, que les actes ont aussi une origine psychique serait excessif.

Le comportement du recourant en cours de procédure, soit le fait qu'il ait toujours nié et nie encore avoir commis de telles infractions ou son attitude désinvolte et son détachement, qui étaient pour le moins malvenus en l'espèce, ne le distinguent pas non plus de la plupart des auteurs d'infractions sexuelles et ne suffisent pas à faire sérieusement douter de sa pleine responsabilité pénale.

Dans ces circonstances, l'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant d'ordonner une expertise et le grief doit être rejeté.
Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Surprenant communiqué (surprenant pour moi du moins) de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain: alors que l'Office fédéral de l'environnement abat un ours seul (affectueusement dénommé JJ3) n'ayant jamais présenté le moindre risque, sous prétexte qu'il présente un danger pour la population, cette Commission exige que les plantes soient être protégées comme les animaux. D'ailleurs, peut-on s'empêcher de remarquer au passage que les villageois dont la protection a nécessité d'abattre un ours, ne prenaient nulle précaution quant à leurs ordures que l'ours venait investiguer (selon lematin.ch, dont les lecteurs, qui ne se disent pas fervents défenseurs de la nature, condamnaient l'acte à l'unanimité) ? En tout cas, l'office fédéral à reçu à ce propos un courrier attristé de l'auteur de ce blog.

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Acerberos - 16.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Pour la première fois dans ce blog, il est question de biens culturels. L'office fédéral de la culture, selon un communiqué de presse, a supervisé la restitution d'un bien culturel grecs, datant du 4ème siècle avant J-C.

Les biens culturels, définis à l'art. 2 de la Loi fédérale sur le transfert des biens culturels (LTBC), sont des biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science et qui font partie de l'une des catégories prévues à l'art. 1 de la convention de l'UNESCO de 1970.

L'article en question dispose ce qui suit:

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Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
A very interesting article on IP-Watch, about peer-to-peer policies in the European Union. The EU thinks it excessive to shut-off internet to alleged copyright infringers. This should annoy our French neighbours, for it is one of the main remedies they had developed to prevent online copyright infringements.

Since it is under Creative Commons licence, I am free to reproduce the text of the article here! It is the occasion for me to recommend IP-Watch to all people interested in Intellectual property, for it provides rich, diversified and accurate
content. Most of the content though, is, alas, not free.
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Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Ce n'est plus une information nouvelle, mais cet article est resté dans la pile "à publier" du blog. Il s'agit d'un communiqué (fr) de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), traitant de l'évolution du système des noms de domaine de l'Internet fait craindre une augmentation du cybersquattage. L'article détaille les procédures de résolution et fournit d'intéressantes statistiques. Un extrait est reproduit ci-dessous.

It may not be news, strictly speaking, but the article was in the pile of articles "to be posted" of this blog. It is a press release of the WIPO (World Intellectual Property
Organization) dealing with the fact that DNS Developments Feed Growing Cybersquatting Concerns. The release details WIPO's procedures for dispute settlement and supplies interesting statistics. An abstract is posted below.
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Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le programme politique de la Conseillère fédérale UDC vient d'être publié sur admin.ch. Le détail, avec quelques commentaires et liens, ci-dessous.

Berne, 11.04.2008 - 100 jours après son entrée en fonction, la conseillère fédéral Eveline Widmer-Schlumpf a présenté aujourd'hui, à Berne, ses objectifs et ses priorités pour la législature 2008 - 2011. Outre le renforcement de la place économique suisse et de la cohésion sociale, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) entend s'engager avant tout pour garantir la sécurité en Suisse.

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Acerberos - 10.04.2008 | 0 réactions | #link | rss

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Mercedes SLR 722
Arrêt curieux du Tribunal fédéral (dont l'avocat du recourant, Robert Assaël, a de quoi se plaindre : 4A.432 du 8 février 2008): un état de fait étrange et peu clair, des prétentions inhabituelles, une Cour plénière pour une question juridique présentée comme étant de nature peu complexe, voilà ce qui ressort des premières impressions sur cet arrêt. En général, une telle impression résulte d'un arrêt quelque peu ... "inhabituel" de notre Haute Cour. Plus particulièrement, la présence de raisonnements tarabiscotés est un signe généralement sûr que les juges ont entendu faire entrer dans un étroit costume quelque chose de bien large, si vous me passez cette façon de présenter la situation! Et cet arrêt ne saurait infirmer ces constatations.

On se souvient des choux gras il y a un an: l'Union Européenne entendait imposer aux cantons suisses des obligations fiscales; d'ailleurs, notre imposante "entourante" (l'Europe est plus qu'une voisine) entend toujours imposer ces obligations. C'est du moins ce que l'on peut déduire du fait que, un an après, les discussions à ce sujet vont toujours bon train. Ce blog avait déjà proposé une brève analyse juridique (Fr) de la question, concluant bien vite que la jalousie européenne à l'égard de notre place financière constituait un fondement bien plus crédible pour les revendications que l'accord de libre-échange de 1972.

One recalls the headlines of the press a year ago: the European union was decided to have the Swiss cantons modify their legislation concerning corporate taxes.
It so happens that it was not simply a mere moment of weariness from our European "surrounder" (it is far more than a neighbour), for the matter is still being discussed between the two parties. Today, representatives from the European commission and Switzerland met in Bern for the third time. This blog had already mentioned briefly the issue from a legal point of view (Fr), only to conclude that the basis for the EU's issue towards us was rather a jealousy towards our financial market than the free-trade agreement of 1972.
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Acerberos - 07.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref billet pour signaler une "FAQ" (PDF/fr) publiée par l'IPI (Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle) répondant à certaines interrogations liées aux marques enregistrées à l'occasion de l'Euro 2008 Suisse / Autriche, dont un extrait est reproduit ci-dessous, en français et en anglais.

A brief article to point out a "FAQ" (PDF/en) issued by the Swiss Federal Institute of Intellectual Property, which answers a few questions related to the trademarks that were registered on the occasion of the Euro 2008 Switzerland / Austria. An abstract is reproduced in French and English (see below).

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Acerberos - 05.04.2008 | 4 réactions | #link | rss
Message reçu par une amie:
Votre crédit est sous CHF 2.-. Afin que vous pouvez utiliser encore tous les services Sunrise, nous demandons de recharge votre compte pre-paid.
On rappellera à Sunrise que le français est également une langue officielle suisse (art. 4 de la Constitution fédérale). Il est surprenant que les prix pratiqués en Suisse en matière de téléphonie mobile (notamment le fait que nous payerions 3 milliards de trop) ne permet manifestement pas à Sunrise d'engager, ne serait-ce qu'un apprenti ou un collégien, afin d'écrire des SMS avec un minimum de correction?



Acerberos - 05.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
C'est l'annonce de l'IPI dans un communiqué du 3 mars 2008, dont le texte est reproduit ci-après: les taxes perçues par l'IPI (Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle) pour la protection d'une marque ou d'un brevet vont diminuer:

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), à Berne, réduit une nouvelle fois ses taxes.

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Acerberos - 04.04.2008 | 2 réactions | #link | rss
La chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement de deux initiatives populaires (qui émanent du peuple suisse, c'est-à-dire tous les citoyens suisses majeurs non privés du droit de vote. Ces critères déterminent la validité des signatures) fédérales. Une initiative aboutit, au niveau fédéral, si elle réunit au moins 100'000 signatures valables (articles 138 et suivants de la Constitution fédérale):
  • "Pour un climat sain"; déposée le 29 février 2008. 115 689 des 116 555 signatures déposées sont valables.
  • "Contre les rémunérations abusives", déposée le 26 février 2008. 114 260 des 114 747 signatures déposées sont valables.
Il sera essentiellement question de la seconde initiative.

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