Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration progresse: lors de sa deuxième séance, le comité de pilotage de la cyberadministration a pu constater que la mise en oeuvre de la stratégie suisse de cyberadministration avait bien démarré. Quelques premiers projets sont déjà en phase de réalisation. Le comité de pilotage a défini les instruments destinés à la planification, au suivi et à l'accompagnement de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de cyberadministration et a apporté des premiers compléments au catalogue des projets prioritaires.

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Acerberos - 30.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les organisations environnementales ont souvent gain de cause devant le Tribunal fédéral: selon une enquête mandatée par l'OFEV, elles ont gagné 61,2 % des causes devant le Tribunal fédéral entre 1996 et 2007.

Dans l'optique de la votation fédérale du 30 novembre 2008 sur le droit de recours des organisations, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a chargé l'Université de Genève d'actualiser les chiffres de 2005 portant sur le taux de succès des organisations environnementales devant le Tribunal fédéral.
L'étude a considéré tous les cas où les organisations ayant droit de recourir ont effectivement fait recours devant le Tribunal fédéral ou y ont été assignées par des tiers. Dans l'ensemble, elles ont eu gain de cause dans 61,2 % des cas entre 1996 et 2007.
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Acerberos - 30.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le peuple suisse votera le 17 mai 2009 sur la loi sur les documents d'identité modifiée. Mercredi, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale de préparer les votations qui auront lieu à cette date. Il s'est aussi informé pour savoir si la liberté de voyager des Suisses pouvait être assurée, quelle que soit l'issue de la votation, et comment les travaux liés au projet seront poursuivis jusqu'au moment du scrutin.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion du Département fédéral de justice et police (DFJP)
Cette note de discussion indique que l'introduction de passeports biométriques est en cours dans le monde entier et que l'introduction définitive du passeport biométrique constitue un engagement international. Remplir cet engagement permet de garantir la liberté de voyager des Suisses. De ce fait, le Conseil fédéral a décidé que, dans la perspective de l'introduction définitive du passeport biométrique en Suisse, les travaux devaient être poursuivis jusqu'au scrutin référendaire.
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Acerberos - 28.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte concernant une émission de Temps Présent, intitulé " Le juge, le psy et l'accusé ", diffusé le 31 mai 2007 sur la Télévision Suisse Romande TSR. L'AIEP a retenu une violation du principe de la présentation fidèle des événements, dans la mesure où un volet du reportage critiquait, de manière violente et unilatérale, en le citant nommément, un célèbre expert psychiatre.

Le reportage litigieux avait pour but d'illustrer, sur la base de cinq affaires pénales ayant force de chose jugée, le lien complet existant entre la justice, l'expertise psychiatrique et l'accusé.

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Acerberos - 27.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
La Suisse effectue un pas supplémentaire vers la répression du White collar crime (ces délits en général liés à la finance; par opposition aux infractions violentes) en durcissant sa loi contre les délits d'initié. Le chiffre 3 de la version 1988, supprimé dans la présente modification, restreignait honteusement l'application de cet article 161. Gageons que les associations de banquiers, curieusement silencieuses ces temps, exercèrent suffisamment de pression pour obtenir la présence de ce chiffre 3. Il importe de comprendre avant tout ce qu'est un délit d'initié.

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Acerberos - 20.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les Résultats:
(Mise à jour) : Les résultats définitifs des élections de la Constituante à Genève sont maintenant connus. La liste nominative des élus est disponible à cette adresse.

Je suis heureux qu'aient été retenues, si ce n'est plébiscitées, les candidatures de Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, dont j'ai pu apprécier la qualité il y a longtemps sur les bancs de la Faculté de Droit en tant que spécialistes du droit constitutionnel. Manquera au rendez-vous le prof. Andreas Auer, l'un des combattants de la première heure.

Sur les 80 sièges à répartir, les libéraux en obtiennent 13, les socialistes 11, les verts 10, l'AVIVO 9, les radicaux et l'UDC 7, le PDC et Ge'avance 6, Solidarités et le MCG 4 et Associations de Genève 3.

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Acerberos - 17.10.2008 | 1 réactions | #link | rss
Ladies and gentlemen,

Growth – for some represented by a large bank account or joining the ranks of the super-rich; for others a fulfilling situation of modest self-satisfaction. There are worlds between the two and a French children's rhyme shows well just where unchecked growth can lead: “In a pond, a lily doubles in size everyday. In thirty days it covers the whole pond. It's growth doesn't seem threatening as long as enough of the water's surface can be seen. Even on the twenty-ninth day half the pond is visible. But on the thirtieth day the pond is overgrown.” Growth fuels fear and anxiety. A fear of rapidly growing markets, the (even) greater divide between rich and poor, the crowding out of SMEs by global players or of competition for the best workers. The fear of being squeezed out or of a deterioration in the economic climate; of crises, recession and unemployment.Growth also often triggers overwhelming euphoria, the consequences of which are excessive bonus payments, speculation on the real estate, derivatives and commodities markets, and price bubbles. or the forcing up of prices. In such situations, public confidence in the economy swings between fear and euphoria.

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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Communiqué de Berne - Le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la Commission fédérale des banques (CFB) ont décidé de mettre en oeuvre un ensemble de mesures en vue de stabiliser encore davantage le système financier suisse et de renforcer durablement la confiance à l'égard du marché financier suisse. Le Conseil fédéral est convaincu que cet ensemble de mesures est de nature à renforcer durablement le système financier suisse. La stabilité ainsi obtenue favorise le développement global de l'économie suisse et sert les intérêts du pays.

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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les ordonnances d'exécution de la loi sur la surveillance des marchés financiers et mis intégralement en vigueur au 1er janvier 2009 la loi sur la surveillance des marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ainsi débuter ses activités comme prévu au début de 2009.

Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).

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Acerberos - 16.10.2008 | 4 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Lors d'un contrôle, la douane de l'aéroport de Zurich a découvert un carnet d'esquisses de Pablo Picasso dans les bagages d'un voyageur. Le carnet, qui contient 14 dessins originaux, a une valeur marchande de 1,2 à 1,7 million de francs. Le passager incriminé a ainsi réussi à enfreindre trois lois d'un coup : la loi sur les douanes (LD), la loi sur la TVA, et enfin la loi sur le transfert international des biens culturels (LTBC).

Le voyageur utilisait le passage " Rien à déclarer " lorsque les douaniers l'ont invité à ouvrir ses bagages. Le carnet d'esquisses n'étant accompagné d'aucune pièce justificative, les autorités douanières le firent examiner par une maison de ventes aux enchères. Datées de mai à juin 1971, les esquisses sont estimées entre 31 000 et 310 000 francs pièce. La loi sur le transfert des biens culturels prévoit que tout bien culturel, comme par exemple ce carnet d'esquisses de Picasso, doit faire l'objet d'une déclaration en douane. Ne rien déclarer, ou faire une déclaration inexacte ne facilite pas le contrôle des objets sensibles et favorise les importations, les exportations ou le transit illicites des biens culturels.

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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier.

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Acerberos - 15.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 14.10.2008 - Les efforts de médiation dans les conflits du continent africain ont été au centre de la conférence annuelle de la Division politique IV, Sécurité humaine, du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Des experts en médiation venus d'Afrique et de Suisse se sont rencontrés aujourd'hui au Stade de Suisse à Berne, afin d'échanger des connaissances, d'apprendre les uns des autres et de mieux coordonner encore leurs activités.

La conférence annuelle a été marquée par des échanges très denses entre des experts en médiation en provenance d'Afrique et de Suisse.

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Acerberos - 13.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La conseillère fédérale Doris Leuthard et la représentante américaine au commerce, Madame Susan Schwab, ont signé une déclaration conjointe sur le commerce électronique à Washington le 10 octobre 2008. Cette déclaration vise une collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis pour améliorer les conditions commerciales en matière de commerce électronique.

Par cette déclaration conjointe, la Suisse et les Etats-Unis affirment leur intention de faciliter et de promouvoir le commerce électronique, d'éviter des mesures discriminatoires, et de garantir aux utilisateurs une sécurité juridique accrue ainsi qu'un climat de confiance favorable aux échanges électroniques.

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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral pose aujourd'hui (arrêt 4A.190/2008 du 10 juillet 2008) une brique importante sur les fondations des obligations imposées aux avocats: quelle connaissance de la loi peut-on exiger d'eux? A la base du litige, un avocat en négociations avec un assureur pour le compte de son client. Il omet de demander à l'assureur une indemnité pour le dommage ménager subi par son client. Le client mécontent recherche l'avocat en responsabilité (art. 398 CO: responsabilité du mandataire) pour un manquement à la diligence requise:
il aurait fallu que l'avocat entreprît de demander réparation du préjudice ménager; la défense de l'avocat consiste à soutenir que les juridictions n'accordaient pas encore d'indemnité au moment du litige pour les préjudices ménagers. Mettons de côté les discussions sur le préjudice ménager, accordé alors aux femmes et pas (ou peu) aux hommes et concentrons l'attention sur la responsabilité de l'avocat.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Suite au précédent billet, quelques explications sur le préjudice ménager. Cette notion fait allusion à la valeur économique que représentent les tâches domestiques: ménage, lessive, soin des enfants en bas âge, cuisine, etc. Il s'agit donc d'un dommage lié à des activités non rémunérées.

Une personne, paralysée à vie par un accident, subit en principe un dommage ménager lorsqu'elle ne peut plus s'occuper comme avant de son ménage.
Son patrimoine ne diminue pas et c'est donc une exception à la règle générale selon laquelle seuls sont indemnisés les dommages représentant une diminution de l'actif (200.- de moins dans la caisse), une augmentation du passif (200.- de dettes en plus), une non diminution du passif (conservation d'une dette qui aurait dû disparaître) ou encore un non augmentation de l'actif (gain manqué); il s'agit de la théorie de la différence: le lésé est appauvri et demande réparation de sa perte.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les lecteurs intéressés par les questions d'immunité pourront trouver un intérêt dans cet arrêt 4A.214/2008 du 7 septembre 2008. A la base du litige, un contrat de travail entre X. un ressortissant binational du Congo et de la Grande-Bretagne, et le Congo-Brazzaville. Petite note géographique: le Congo-Brazzaville n'est pas à confondre avec la République démocratique du Congo (anciennement: le Zaïre), également appelée Congo-Kinshasa (ou Congo-Leopoldville lorsque Kinshasa portait ce nom). X. se heurte à l'immunité de juridiction du Congo dans le recouvrement de son salaire.

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Acerberos - 04.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
OMPI - Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Francis Gurry, s'est félicité de la ratification par les États‑Unis d'Amérique, le 1er octobre 2008, du Traité de Singapour sur le droit des marques, ratifié par la Suisse, mais pas encore en vigueur à la date de publication de ce billet, un traité international qui rationalise et modernise certaines procédures des offices des marques.

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Acerberos - 04.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Pour la première fois, le Tribunal fédéral a confirmé le droit au libre accès au marché selon la Loi fédérale sur le marché intérieur. La portée de cet arrêt de principe, qui s'étend au-delà du cas concret, constitue d'une part un signal fort à l'encontre des entraves cantonales à l'accès au marché et, d'autre part, un message positif pour le droit au libre exercice d'une activité économique sur le marché intérieur suisse.

Il s'agissait dans le cas concret d'un avocat qui s'était établi dans le canton de Vaud après une activité de plusieurs années dans le canton de Genève.

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Acerberos - 01.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Cette décision intéressera sans doute les étudiants en première année de droit à Genève; c'est un sujet d'examen tout désigné!

Et voilà que le beau (et idiot, il faut bien l'avouer) règlement du Conseil d'Etat est annulé. J'en aurai écrit des lignes sur l'interdiction de fumer à Genève et je recommence! A l'origine du recours, notamment, Soli Pardo, qui avait déjà commenté sur ce blog. Au passage, sachant que 80% des genevois votants voulaient l'interdiction, on peut se demander de qui exactement Soli pardo se dit le serviteur sur son blog dans le commentaire de l'arrêt.
Commençons l'analyse de la décision du Tribunal fédéral (qui n'est pas idiot, cette qualité étant, en Suisse, l'apanage des genevois). Trois recours furent formés contre ce Règlement du Conseil d'Etat. Deux demandaient l'annulation du Règlement, un demandait la suppression des art. 2 et 3, contraires à la volonté populaire en ceci qu'ils comprendraient trop d'exceptions. Il s'agit de l'arrêt 1C.155/2008 du 05 septembre 2008; il est destiné à la publication.
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