Les tribunaux pénaux vaudois sont décidément dans une mauvaise période, une de leur décision ayant une fois encore été jugée contraire au droit fédéral par notre Haute-Cour. On se souvient notamment du plus médiatisé des revers: la réforme du jugement concernant la condamnation pour dol éventuel (fr) d'un automobiliste ayant involontairement causé la mort de son neveu.

Dans cet arrêt 6B.458 du 19 février 2008, le Tribunal fédéral sanctionne le ministère public vaudois pour une mauvaise application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (PDF/fr), plus particulièrement de son article 23 (entre temps, cette loi est devenue la LEtr, cf. infra). Les faits à la base du litige sont suffisamment courts, pour qu'ils soient humblement reproduits:
De novembre 2000 à août 2005, X. a remis à bail à des sans-papiers équatoriens, pour un loyer mensuel de 300 fr. par objet, des chambres sises dans les immeubles dont il est propriétaire à N..Il a ainsi encaissé quelque 70'000 fr. au total.

Il remettait au contrôle communal des habitants, soit en mains de la police municipale, assez régulièrement mais non systématiquement, une photocopie des passeports de ses locataires équatoriens. Les autorités locales n'ont jamais cru devoir intervenir.

Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X., notamment pour le délit prévu à l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à un an d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, à 2'000 fr. d'amende et au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
Nous ne traiterons ici que de l'application de l'art. 23 LSEE (qui a par ailleurs déjà été abordé (fr) sur ce blog). Au passage, soyez rassurés si vous ne trouvez pas la LSEE; cette loi a été remplacée par la LEtr, dont le chapitre 16 aurait réglé la présente cause. Si le lectorat s'interroge sur les raisons qui ont pu pousser le TF à appliquer la LSEE plutôt que la LEtr, une note explicative se trouve à son intention en fin de billet.



Passons au corps de l'arrêt:
Au moment des faits, l'art. 23 al. 2 LSEE punissait de l'emprisonnement et de l'amende jusqu'à 100'000 fr. la facilitation ou l'aide à la préparation d'une entrée, d'une sortie ou d'un séjour illégal dans notre pays lorsqu'elle était commise dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (...). L'art. 23 al. 2 LSEE visait ainsi deux cas aggravés de l'aide à l'entrée, à la sortie ou au séjour irrégulier réprimée à l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE. (consid. 4.1)
Le TF explique ensuite que, naturellement, toute relation économique, juridique ou personnelle avec un étranger en situation irrégulière ne facilite pas son entrée ou son séjour.
Même si, de manière générale, l'on admet que le bailleur d'un logement apporte une telle aide, l'on peut dégager quelques exceptions. Le critère déterminant est de savoir si l'auteur a rendu plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision de renvoi. En somme, s'il a compliqué le travail des autorités:
Le logement est en effet susceptible de servir à l'intéressé de cachette lui permettant de se soustraire à l'intervention des autorités administratives (...). Mais il ne s'agit précisément là que d'une règle générale, qui ne vaut pas si, dans les circonstances particulières de la cause, la mise à disposition du logement ne rend pas plus difficile l'exercice du pouvoir d'intervention de l'autorité. (consid. 4.2)
Dans le cas d'espèce, X. avait déclaré une bonne partie de ses locataires aux autorités qui auraient délibérément choisi de ne pas intervenir. Ainsi, allègue-t-il, l'on ne saurait lui reprocher d'avoir rendu plus difficile le travail desdites autorités, ce d'autant plus que son activité était notoirement connue.

Le Tribunal fédéral estime qu'un n'est pas illicite s'il ne fait que favoriser le séjour d'un étranger en le plaçant dans une situation où les autorités décident elles-mêmes de ne pas exercer, ou d'exercer moins souvent, leurs pouvoirs d'intervention.
Un service rendu à un étranger en situation irrégulière ne soustrait pas l'intéressé au pouvoir d'intervention et de contrôle des autorités compétentes (...) s'il augmente les chances de cet étranger de rester en Suisse, non parce qu'il empêcherait ou compliquerait beaucoup les contrôles, mais simplement parce qu'il place l'intéressé dans une situation où les autorités compétentes, par suite d'un choix qui leur est propre, exercent moins souvent ou de manière moins approfondie leurs pouvoirs, au demeurant intacts, d'intervention et de contrôle (...)
Les juges de Mon-Repos décident donc que X. ne s'est rendu coupable d'infraction à l'art. 23 al. 2 LSEE qu'à l'égard des sans-papiers qu'il n'a pas déclarés aux autorités.



En ce qui concerne l'art. 23 al. 1 5ème phrase et al. 2 LSEE,
il est certes possible que (X.) ait, en leur fournissant un logement, incité certains de ses locataires à faire venir leur famille en Suisse. Mais, si tant est qu'il ait été consulté avant l'arrivée de ces familles, (X.) n'a pas fait des démarches pour elles, ni participé à la préparation de leur voyage. Il n'a pris aucune disposition pour les faire passer en Suisse, par exemple pour leur permettre d'échapper aux contrôles à la frontière. Son activité a consisté exclusivement à loger celles qui parvenaient à N.
. En définitive, la justice vaudoise ne pouvait lui imputer une facilitation de l'entrée en Suisse de ces familles. Pour le Tribunal fédéral, X. ne se rend coupable d'infraction que s'il ne déclare pas ses locataires en situation illicite à la police municipale.

Si cet arrêt ne présente pas un grand intérêt pour le juriste (encore chatouillera vraisemblablement les juges vaudois), il peut intéresser certains propriétaires d'immeubles et les guider dans leur politique de gestion.



Pourquoi le TF (et les tribunaux vaudois) n'ont pas appliqué la LEtr ?

Un principe sacro-saint du droit pénal est celui de la non-rétroactivité. Ainsi, un acte licite à une période ne peut être réprimé rétroactivement par l'adoption ultérieure d'une disposition (principe pas de crime sans loi). Pour donner un exemple: en 2005 la viande de chat n'est pas interdite à la consommation et j'en consomme. Une loi interdisant cette viande est votée en 2008. Je ne peux pas être poursuivi en 2008 pour en avoir consommé en 2005, mais je peux être poursuivi si j'en ai consommé après l'entrée en vigueur de la loi. Ainsi, en principe, l'on est poursuivi sur la base du droit en vigueur au moment des faits.

Les faits en cause se sont produits jusqu'au mois d'août 2005. Or, la LEtr est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (et non le 16 décembre 2005, qui est la date de la loi...). Par conséquent, le juge est tenu d'appliquer la LEtr, sous réserve d'exception qui sortent du cadre de cet article.