Quelque 58,4 millions de francs ont été confisqués dans le cadre d'une procédure pour blanchiment d'argent, conduite à Zurich. La Suisse et le Japon se partageront cette somme à raison de moitié, ainsi qu'ils en conviendront par un échange de lettres qui aura lieu mardi prochain. Ces fonds sont le produit d'infractions commises par l'organisation criminelle Goryôkai.

La confiscation et le partage des valeurs patrimoniales en cause de même que la condamnation des auteurs au Japon sont le résultat de l'étroite collaboration entretenue par les autorités des deux Etats.



Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte pour blanchiment d'argent, les autorités zurichoises de poursuite pénale ont saisi, en 2003, une somme de quelque 58,4 millions de francs sur les comptes appartenant à Susumu Kajiyama, l'un des dirigeants Goryôkai; elles ont informé les autorités japonaises de cette saisie. Suite à cette information, les autorités japonaises ont adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire à laquelle celle-ci a répondu favorablement en leur transmettant les moyens de preuve nécessaires à la procédure pénale ouverte au Japon.

A la faveur d'informations émanant du Japon, les autorités zurichoises de poursuite pénale ont, pour leur part, confisqué les valeurs patrimoniales saisies, empêchant ainsi leur remise à l'organisation Goryôkai. Enfin, le 17 novembre 2005, Kajiyma a été condamné en dernière instance à Tokyo pour opérations de crédit usuraire et blanchiment d'argent, cela grâce notamment aux preuves recueillies en Suisse.
La majeure partie des fonds a été placée sous séquestre en Suisse

Comme, dans cette affaire, la majeure partie des valeurs patrimoniales confisquées a été placée sous séquestre en Suisse, le Japon a demandé à la Suisse d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de partage.

Les négociations ont été closes le 29 novembre 2007, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. Du côté suisse, l'accord de partage a été approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Zurich, le 19 décembre 2007, et par le Conseil fédéral, le 9 avril 2008. L'accord stipule que les valeurs patrimoniales confisquées à Zurich seront partagées à raison de moitié entre les deux Etats. Il prévoit, en outre, que la Suisse et le Japon s'accordent la réciprocité dans le cadre de futures affaires de partage de valeurs patrimoniales confisquées. La part revenant au Japon servira à indemniser les victimes des opérations de crédit usuraire menées par Goryôkai.

(source: admin.ch)



Switzerland and Japan will each receive half of assets worth some 58.4 million francs that were seized as part of money laundering proceedings in Zurich. The two states will agree the details in an exchange of correspondence on next Tuesday. The money originates from criminal activity on the part of the Yakuza crime organisation.
The seizure and division of these assets and the conviction of those responsible in Japan were made possible by close collaboration between the authorities of the two states. As part of criminal proceedings instituted on money laundering grounds, in 2003 the Zurich prosecuting authorities seized around 58.4 million francs in the accounts of Susumu Kajiyama, a leading member of Goryôkai, and notified the Japanese authorities accordingly.

On the basis of this information, the Japanese authorities submitted a request for judicial assistance, which yielded the evidence they needed for their own criminal proceedings.

Meanwhile, information from Japan permitted the Zurich prosecuting authorities to confiscate the seized assets and prevent them reaching Goryôkai.



Thanks specifically to the evidence gathered in Switzerland, Kajiyama's conviction for usury and money laundering was upheld by Japan's highest appeal court on 17 November 2005.

Majority of assets secured in Switzerland
Assets in this case were seized all over the world, but since the majority were secured in Switzerland, Japan requested that Switzerland enter into negotiations on a sharing agreement. These negotiations were concluded on 29 November 2007, subject to the approval of the competent authorities. In Switzerland, this approval was given by the Governing Council of Canton Zurich on 19 December 2007 and by the Federal Council on 9 April 2008.

The agreement determines that the assets seized in Zurich will be divided in equal shares between the two countries. Switzerland and Japan also assured each other of reciprocal rights in future sharing cases. The Japanese portion of the assets will be paid to the Goryôkai usury victims.

(source: admin.ch)