L'utilisation de protections anticopies sous la surveillance des autorités
Le contournement des mesures techniques de protection des droits des auteurs comme les contrôles d'accès et les dispositifs anticopies est interdit à partir du 1er juillet 2008. Afin de préserver l'équilibre des intérêts entre le secteur culturel et la collectivité, le Conseil fédéral a nommé un observateur chargé de détecter les éventuels problèmes et de favoriser des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.
La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur (LDA) entre en vigueur le 1er juillet 2008. Elle permet de garantir une protection appropriée des auteurs dans le domaine du numérique également. L'inscription de la protection des mesures techniques dans la loi revêt une importance primordiale puisqu'en facilitant la confection et la distribution de copies d'oeuvres protégées, l'environnement numérique a accentué la vulnérabilité qui caractérise les oeuvres protégées par le droit d'auteur. Les mesures techniques sont des dispositifs destinés à empêcher les utilisateurs de se procurer un accès non autorisé à des contenus numériques (contrôles d'accès) ou de les copier sans l'accord de l'auteur (protections anticopies). Elles devraient contribuer à désamorcer le problème.

On ne peut toutefois exclure que l'utilisation de mesures techniques entrave les nombreuses exceptions au droit d'auteur prévues par la loi, qui limitent les droits des auteurs dans l'intérêt de la collectivité (p. ex. autorisation d'utiliser des oeuvres protégées pour l'enseignement ndla: ou l'exception de copie privée. D'ailleurs c'est essentiellement cet aspect contradictoire de la révision qui fait l'objet de nombreuses critiques). C'est pourquoi le Conseil fédéral a nommé un observateur chargé d'étudier les effets des mesures techniques de protection sur les utilisations licites et de lui rendre périodiquement compte de ses activités (cf. communiqué aux médias du Département fédéral de justice et police du 21 mai 2008).

Activité de médiation en cas de conflits d'intérêts

L'observateur s'informera sur les effets des mesures techniques en contactant les milieux concernés, mais interviendra également en cas de notification d'abus. Se fondant sur la Directive de l'Union européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la révision partielle a opté pour l'autorégulation par les milieux concernés. Toutefois, en présence d'indices d'utilisation abusive, l'observateur encouragera les solutions concertées en engageant le dialogue et en agissant en tant qu'intermédiaire.

Pour l'instant, le Conseil fédéral n'a pas doté l'observateur de la compétence de prendre des décisions, ni de celle d'arrêter des directives. Il a néanmoins la possibilité de lui attribuer des compétences décisionnelles si l'autorégulation devait ne pas fonctionner.



Flexible, indépendant et non bureaucratique

Un accent particulier a été mis sur la rapidité et la simplicité de la procédure. Il est en effet souhaitable que ni les pièges procéduraux, ni les coûts occasionnés ne viennent former un obstacle à l'activité de médiation. C'est pourquoi la procédure est réglée dans deux dispositions uniquement (art. 16 f et 16g de l'ordonnance sur le droit d'auteur), qui prévoient que l'observateur ne perçoit aucune taxe pour ses activités.

L'observateur travaille de manière autonome mais sera soutenu, dans son activité, par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle qui mettra un secrétariat et l'infrastructure nécessaire à sa disposition et qui en supportera les coûts.

Interlocuteur et informations complémentaires:
Emanuel Meyer, Observatoire des mesures techniques,
Tél. +41 (0)31 377 72 23

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