Les droits de propriété intellectuelle, dont l'importance est parfois minimisée si l'on en croit les médias, sont au centre de cette affaire en Floride (Florida, USA). Kifah Maswadi, 24 ans, fut condamné vendredi par le tribunal de district du district est de Viriginie à une amende de 415'900 USD, 15 mois de prison et 50h de travaux d'intérêt général. Il avait vendu de 2006 à 2007 des consoles de jeux vidéos portables (Power players) contenant jusqu'à 76 jeux piratés (environ 8'500 consoles). Les gains réalisés se montaient à 390'000 USD et Nintendo serait la principale victime.

Plusieurs éléments ressortent de cette affaire:
I. Les droits de PI ont une réelle valeur comptable
Comptablement, un droit de propriété intellectuelle possède une réelle valeur; elle doit figurer au bilan. Une marque déposée, un brevet, un design, une oeuvre d'art (littéraire, jeu vidéo, musicale, picturale, sculpturale, etc.) sont tous des actifs, une valeur ajoutée pour une société.

Naturellement, certains droits n'ont aucune valeur: s'il faut investir le double des gains espérés dans la production ou l'utilisation du droit, ce dernier n'aura (en principe) aucune valeur.

II. Les droits de PI ont une durée de vie



Les jeux piratés datent des années 80. Certains commentateurs de l'affaire s'étonnent dès lors des revendications: pourquoi tous ces tracas pour des jeux vieux de 28 ans?

Les droits de PI ont une durée de vie variable, suivant leur objet. Une marque perdure, en théorie, tant que le souhaite son propriétaire. Un brevet dure, en principe, 20 ans. Un droit d'auteur vivra jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (50 ans pour les logiciels en Suisse).

Une excellente illustration nous est donnée par le chef d'orchestre autrichien Herbert von Karajan, celui qui adapta l'Ode à la joi de Beethoven en Hymne Européen. Durant sa carrière, il n'a cessé d'enregistrer disques, vidéos, images. Décédé en 1989, ses héritiers toucheront des redevances (royalties) durant 70 ans, soit jusqu'en 2059.
III. Une violation, plusieurs lésés
Dans le cas de jeux vidéos, les lésés sont nombreux. En premier lieu figure l'auteur du jeu, dont les droits sont directement lésés. Toutefois, il est loin d'être le seul. Dans un ancien article (Certains réflexes payent très bien; contrats de licence et droits d'auteur), j'évoquais le contrat de licence, contrat par lequel le titulaire d'un droit de PI octroie un droit d'usage à un tiers en échange d'une redevance. Exemple:

J'octroie à M. Luminaire le droit d'utiliser ma technologie contre 1'000 CHF de redevance hebdomadaire. Il ne devient pas titulaire de mon droit, il est simplement autorisé à l'utiliser.

En conséquence, si le droit de propriété est violé, le preneur de licence subira les mêmes inconvénients que le titulaire du droit, sauf un. Le donneur de licence, titulaire du droit, est confronté à un problème supplémentaire: il a demandé une rémunération. Alors que les preneurs doivent payer, les pirates s'en affranchissent, inégalité inappréciée; les preneurs de licence ne sont d'ailleurs pas toujours autorisés à agir en justice contre le pirate: ce pouvoir doit leur être conféré par le donneur.

IV. Un dommage difficile à évaluer
Quelle est la perte occasionnée par un acte de piratage? Cette question soulève de nombreux débats devant les juges. Faut-il se fier aux estimations, prévisions, moyennes annuelles, exercices précédents? Comment tenir compte de l'écoulement du temps, des tendances du marché, etc.

A ma connaissance, il n'y a aucune méthode généralement acceptée.

Dans le cas présent, déterminer les pertes occasionnées par la vente de 76 jeux vieux de plus de 20 ans relève du tour de force et ne reflète vraisemblablement aucune réalité. Il n'est pas impossible que les juges aient eu recours aux statistiques des jugements: en comparant ce que les différents tribunaux des états américains octroient dans cette situation, ils tirent une moyenne pour fixer la réparation. Cette méthode ne devrait guère trouver application en droit suisse, où le principe est que seul le dommage effectivement subi doit être réparé.



English release

Florida Man Sentenced to Prison and Ordered to Pay $415,900 in Restitution for Selling Pirated Video Game Systems

ALEXANDRIA, Va. – Kifah Maswadi, 24, of Oakland, Fla., was sentenced today to 15 months in prison for selling pirated video game systems, Acting Assistant Attorney General Matthew Friedrich and U.S. Attorney Chuck Rosenberg of the Eastern District of Virginia announced. In addition to the prison sentence, Maswadi was ordered to pay $415,900 in restitution for criminal copyright infringement by U.S. District Judge T. S. Ellis III in the Eastern District of Virginia.

Maswadi previously pleaded guilty on June 3, 2008, to a one-count indictment for criminal copyright infringement, after being indicted on Jan. 24, 2008. Maswadi admitted to selling "Power Player" handheld game consoles that were pre-loaded with at least 76 pirated copies of copyright protected video games, most of which were owned by Nintendo and Nintendo's licensees. Maswadi also admitted that from 2006 through 2007, he sold the game consoles and pirated games to customers in the Eastern District of Virginia and elsewhere through several Web sites he operated. Records showed that Maswadi's sales of the pirated game units exceeded $390,000.

In addition to the 15 month prison term and restitution order, Maswadi was ordered to serve three years of supervised release and to perform 50 hours of community service, which includes educating the public on the perils of criminal copyright infringement.

The case was prosecuted by Assistant U.S. Attorney Jay V. Prabhu and Trial Attorney Tyler G. Newby of the Criminal Division's Computer Crime and Intellectual Property Section. The case was investigated by Special Agent Greg Ryman of the FBI's Washington Field Office. Assistance in the investigation was provided by the Entertainment Software Association.

Source: usdoj.gov