Admin.ch - Pour la première fois, le Tribunal fédéral a confirmé le droit au libre accès au marché selon la Loi fédérale sur le marché intérieur. La portée de cet arrêt de principe, qui s'étend au-delà du cas concret, constitue d'une part un signal fort à l'encontre des entraves cantonales à l'accès au marché et, d'autre part, un message positif pour le droit au libre exercice d'une activité économique sur le marché intérieur suisse.

Il s'agissait dans le cas concret d'un avocat qui s'était établi dans le canton de Vaud après une activité de plusieurs années dans le canton de Genève.
L'engagement d'un stagiaire lui avait été refusé au motif que la législation vaudoise exigeait pour cela une pratique du métier d'avocat d'au moins 5 ans dans le canton de Vaud. Le Tribunal administratif vaudois avait rejeté un recours de l'avocat concerné contre cette interdiction. Sur recours de la COMCO et de l'avocat concerné, le Tribunal fédéral a finalement décidé qu'une telle interdiction violait de manière inadmissible le droit au libre accès au marché. Il fait valoir que l'avocat concerné remplissait les conditions de la législation genevoise pour l'engagement d'un stagiaire et que la réglementation vaudoise voilait le principe de la proportionnalité.



Dans sa version révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, la Loi sur le marché intérieur (LMI) confère à toute personne ayant son siège ou son établissement dans un canton (canton de provenance) le droit de s'établir dans un autre canton (canton de destination) afin d'y exercer son activité économique. Sont par exemples concernés les aubergistes, les Psychothérapeutes ou encore les fiduciaires.

Ces corps de métier peuvent se prévaloir des conditions d'accès au marché en vigueur dans leur canton d'origine (principe de du lieu d'origine), telles que les diplômes ou autorisations qui y sont délivrés. Les autorités du canton de destination ne peuvent limiter le droit au libre accès au marché que dans la mesure où les conditions prévues par la loi à cet effet son remplies. Les personnes concernées par d'éventuelles restrictions d'accès au marché, ainsi que la COMCO, ont qualité pour former un recours.
Par ce jugement, le Tribunal fédéral confère une portée étendue au droit au libre accès au marché. Les personnes intéressées peuvent également se prévaloir des modalités d'exercice de leur activité économique en vigueur dans leur canton d'origine, telles que l'organisation de celle-ci dans le cas présent. Le jugement démontre également que la COMCO - grâce au droit de recours qui lui est reconnu - contribue de manière significative au respect du libre accès au marché.