A Berne, on fête la nouvelle année par le lancement du nouveau portail des poursuites. Celui-ci permettra de réquisitionner l'ouverture d'une procédure (en application de la Loi fédérale sur la Poursuite pour Dettes et la Faillite (LP)) directement depuis son Laptop (pour parler français), son bureau, son je téléphone iPhone, son je réserve iBook, que ce soit sous fenêtres Windows et que sais-je. Tout ceci fait partie du projet "e-LP", un doux nom de code pour désigner la poursuite du 21ème siècle. Il n'y a plus qu'à souhaiter que l'administration fédérale s'y connaisse en matière de sécurité des données, ce que je laisse le soin au blog http://commedansdubeurre.ch de commenter s'il en a envie.
Le portail a ceci d'avantageux aussi qu'il permet de trouver l'office compétent.

Le projet e-LP développé par l'Office fédéral de la justice (OFJ) vise non seulement à tirer parti des moyens techniques actuels pour assurer la transmission des données dans le domaine de la poursuite pour dettes et de la faillite, mais aussi à aider, par le biais d'un portail des poursuites, les créanciers à remplir une réquisition. Le site http://www.portaildespoursuites.ch explique en effet étape par étape la procédure à suivre. Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être imprimé, puis signé et envoyé à l'office des poursuites dont l'adresse est pré-imprimée. Ce dernier se charge ensuite de notifier un commandement de payer au débiteur.

Toute personne qui souhaite obtenir des renseignements sur des poursuites concernant elle-même ou une autre personne peut également demander un extrait du registre en remplissant en ligne un formulaire prévu à cet effet. Une fois que l'office des poursuites compétent a reçu le formulaire imprimé par le requérant, il examine si les motivations de ce dernier sont suffisantes pour lui transmettre l'extrait (si la demande concerne un tiers). En créant un portail des poursuites facile d'utilisation pour les créanciers qui ne sont appelés à engager des poursuites qu'occasionnellement, l'OFJ a franchi une nouvelle étape dans le projet e-LP.

Poursuite des travaux dans le domaine de l'échange électronique de données
Depuis l'été dernier, Intrum Justitia AG, importante société de recouvrement, et les offices des poursuites du canton de Fribourg échangent par la voie électronique, selon le nouveau standard e-LP, l'ensemble des données relatives à des poursuites. Ce standard permet aux grands organismes créanciers appartenant au réseau e-LP d'adresser, à partir de leur propre système informatique, leurs réquisitions à l'office des poursuites et de recevoir, également par la voie électronique, le double des commandements de payer qui leur est destiné. L'année prochaine, d'autres offices et d'autres grands organismes créanciers rejoindront le réseau e-LP. Les quelque 700 offices des poursuites de Suisse seront équipés d'ici à 2011 du logiciel permettant d'échanger, par voie électronique et selon un standard uniforme, les données relatives aux poursuites.


Le projet e-LP fait partie d'un ensemble d'importants projets informatiques menés par l'OFJ dans le but de concrétiser la stratégie de cyberadministration de la Suisse. Avec la création d'un portail des poursuites, l'OFJ poursuit ce qu'il avait commencé en permettant aux particuliers de commander en ligne ou auprès d'un office postal un extrait du casier judiciaire.

Quels sont le types de poursuites possibles sur cette plate-forme?
1. Poursuite par voie de saisie: Les biens saisis se limitent à ce qui est nécessaire pour amortir la dette. C'est le type de poursuite le plus courant.
2. Poursuite par voie de faillite: La totalité des biens est séquestrée et mise en vente. Ce type de poursuite est appliqué aux sociétés et aux commerçants inscrits au registre du commerce. Mais un particulier peut aussi y recourir en cas de surendettement (faillite personnelle).
3. Poursuite en réalisation de gage: Le créancier est en possession d'un gage immobilier ou d'une hypothèque qui appartient au débiteur, et qu'il réalise pour amortir la dette.

A quoi ça ressemble?


Le langage est clair, le design agréable... Il n'y a que ce grand "1", pixelisé et inadapté qui me dérange.



Et pour obtenir un extrait du registre des poursuites?
La demande d'extrait est remplie à l'écran. Le système génère ensuite un formulaire, qu'il faut imprimer, signer et envoyer à l'adresse pré-imprimée. Les tiers qui demandent un extrait (donc celui qui demande un extrait à propos de quelqu'un d'autre) doivent motiver leur requête. Seule une personne qui rend vraisemblable qu'elle a un intérêt particulier peut obtenir des informations sur le dossier de poursuite d'une autre personne. Se renseigner avant la signature d'un contrat est par exemple légitime (art. 8a LP), la curiosité n'est pas légitime. La motivation doit être indiquée dans tous les cas et elle doit être conforme aux faits.

Que se passe-t-il ensuite?
Si la demande répond aux critères, vous recevrez dans les jours qui suivent un extrait par courrier postal.

Combien ça coûte?
Un extrait coûte 17.- CHF à titre d'émolument, à quoi il faut ajouter les frais de port. Quelques offices des poursuites exigent un paiement anticipé, d'autres envoient l'extrait contre facture.

Attention aux déménagements!
La demande d'information se limite à l'office auquel elle est adressée: il n'y pas de recherche à l'échelle nationale. Le domicile n'est pas vérifié par l'office. C'est le demandeur qui doit le faire auprès du contrôle des habitants du lieu. De plus, seules sont données les informations qui concernent la période pendant laquelle le débiteur est domicilié au lieu de l'office sollicité. Pour obtenir une information complète, il faut le cas échéant adresser en plus une demande à l'office du domicile précédent.

Comment se passe une poursuite?
tout est expliqué ici.


Engager une poursuite: La procédure commence de la même manière pour tous les types de poursuite: le créancier forme une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du lieu de domicile du débiteur. Dans sa réquisition, il indique notamment la créance, sans devoir apporter la preuve de sa légitimité à ce point. L'office rédige sur cette base un commandement de payer, qui exige formellement du débiteur qu'il honore sa dette.
Opposition

Opposition: Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours qui suivent la notification du commandement de payer. Ce faisant, il conteste l'existence de la dette. L'opposition suspend la poursuite: il appartient dès lors au créancier de relancer la procédure.

Lever l'opposition: En cas d'opposition, il appartient au créancier de prouver que la créance existe belle et bien. Il présente une demande de mainlevée au juge compétent, pièces à l'appui (contrat passé avec le débiteur, p. ex.)

Précision importante: Les offices des poursuites et faillites n'agissent jamais d'eux-mêmes: sans plaignant, pas de juge! Concrètement, cela revient à dire que le créancier doit engager lui-même chaque phase de la procédure. S'il n'entreprend rien, rien ne se passe.

Coût: Les frais de procédure doivent toujours être avancés par le créancier. Ils sont ensuite intégrés à la créance par l'office des poursuites, et facturés au débiteur. Le montant des frais varie d'un canton à l'autre et dépend du montant de la créance. Il est de l'ordre de 50 à 100 francs pour une créance inférieure à 10'000 francs.