Ce billet (un de plus à traiter cette problématique, d'où le titre) trouve son origine dans un article publié dans les colonnes du matin.ch; le prof. Philippe Ducor, ancien chef de clinique, avocat à l'étude BMG et directeur du Master interdisciplinaire en droit du vivant à l'Université de Genève répondait au journaliste Victor Fingal.

Je passe délibérément à côté du ton provocateur et des questions (qui n'ont leur place que dans le café du commerce), inaptes à permettre au prof. Ducor de partager ses connaissances sur la question. Ce billet se consacrera au détail des explications données dans l'article.


L'erreur médicale : "Il faut distinguer les erreurs fautives de celles qui ne le sont pas".



Le médecin est, au sens juridique, un mandataire. Ceci signifie qu'il est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, comme pour un entrepreneur ou un artisan. En d'autres termes, il doit faire "de son mieux", mais n'est pas tenu de guérir.

Ceci étant dit, l'on peut poser les bases de la responsabilité du médecin: quand est-elle engagée?

Nous venons de voir que le médecin doit "faire de son mieux", ce qui implique en pratique l'observation des "règles de l'art médical". S'il s'y conforme, sa responsabilité n'est pas engagée.

En matière médicale, le droit a ceci d'absurde qu'il permet au médecin d'apporter la preuve qu'il n'a pas commis de "faute"...
Et cette faute, d'après la jurisprudence peu claire du Tribunal fédéral, n'est autre que la violation des règles de l'art médical. Or, si le patient a prouvé (comme l'exige la loi) que le médecin a violé son obligation de moyens (en ne respectant pas les règles de l'art), il n'est pas possible pour le médecin de prouver qu'il n'a pas commis de faute (c'est-à-dire qu'il a respecté les règles de l'art); il n'y a donc aucune possibilité en pratique pour lui de prouver l'absence de faute, malgré le texte de la loi. On ne peut prouver qu'un fait s'est produit, puis qu'il ne s'est pas produit.

Si l'on revient au plancher des vaches, on peut reprocher au médecin son inattention, l'utilisation de méthodes non reconnues, l'administration du mauvais médicament, mais pas un résultat tragique survenu alors qu'il faisait ce que l'art médical lui commandait de faire. Pour le reste, les questions du journaliste n'apportent pas grand chose d'autre, si ce n'est cette magnifique phrase: "C'est un problème de société, l'être humain accepte de moins en moins son destin."
Pour terminer, et ça fait longtemps que j'aime à le rappeler, la responsabilité du médecin est la plus lourde à supporter. Comparons le médecin à l'avocat:

La responsabilité de l'avocat vient d'être restreinte par le Tribunal fédéral (il n'est tenu de connaître que les arrêts publiés, par exemple) et de très nombreux recours sont mal fondés, dépourvus de chances de succès ou irrecevables. Et pour couronner le tout, allez trouver un avocat qui accepte d'attaquer un autre avocat. Vos chances diminuent en fonction de la taille de l'étude de l'avocat en cause. Seuls les petits avocats, ne disposant que d'un faible réseau de relations, sont réellement exposés. On n'aime pas prendre le risque d'égratigner le règne des bonnes humeurs et ententes.

Non, vraiment, les médecins ne sont pas au bénéfice d'un traitement de faveur, ce que confirment au demeurant les arrêts que j'ai pu lire où le patient se voit fréquemment accorder gain de cause.



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