Rappelez-vous, en juillet 2008, le vif débat genevois au sujet des SMS du Service des Automobiles et de la Navigation de Genève (entre-temps, cette autorité est devenu l'OCAN: Office Cantonal des Automobile et de la Navigation). L'identité d'un conducteur était communiquée par simple demande SMS en échange du numéro d'immatriculation. Dans un article précédent, ce blog estimait que le service était non seulement licite, mais inattaquable, faute d'acte à attaquer. Proposer un service, ce n'est pas rendre une décision ou adopter une loi. Or, l'on ne peut recourir que contre un acte "attaquable", c'est-à-dire un acte d'une autorité susceptible de faire l'objet d'un recours.
Il faut en effet garder à l'esprit que la loi n'a pas entendu permettre de recourir contre tout et n'importe quoi. Elle ne permet le recours qu'à l'encontre d'actes clairement définis.

Écartant les sages conseils de ce blog, A. recourut jusqu'au Tribunal fédéral. Dans un arrêt 1C.358/2008 du 28 janvier 2009, le TF déboute le recourant (et donne raison à ce blog, soit dit en passant). Avant d'entrer en matière sur le sujet, il peut être utile de rappeler quelques éléments:
  • Le Tribunal Administratif (de Genève), a estimé que le recours de A. était irrecevable, faute d'acte attaquable. Par conséquent, devant le Tribunal fédéral, A. doit se plaindre de la décision d'irrecevabilité de son recours. Il ne peut pas requérir du Tribunal fédéral qu'il examine le bien-fondé du service de l'OCAN. En effet, lorsqu'un recours est jugé irrecevable par un Tribunal, ce dernier ne se prononce pas sur les demandes; il écarte purement et simplement le recours.
  • Puisque le Tribunal Administratif de Genève a jugé le recours irrecevable, en application du droit de procédure cantonal genevois, A. doit alléguer l'application arbitraire de ce droit de procédure (le TF ne revoit l'application du droit cantonal qu'en cas d'arbitraire). Dès lors, les exigences de motivation sont accrues: le recourant doit établir clairement et précisément en quoi le jugement est entaché d'arbitraire (art. 9 Cst). A suivre le TF, le mémoire de recours ne répondait pas nécessairement aux exigences de motivation. Il n'aurait donc peut-être pas dû entrer en matière et aurait probablement dû déclarer le recours irrecevable. Mais puisque le recours doit être rejeté pour une autre raison, il esquive la question de la recevabilité.
Le fameux service de l'OCAN:
Sans se plaindre explicitement d'arbitraire, le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré que l'annonce par voie de presse de la possibilité d'accéder par SMS aux données personnelles d'un détenteur de véhicule ne constituait pas une décision au sens de l'art. 4 LPA (c'est cette règle de procédure cantonale genevoise que le Tribunal administratif a, par hypothèse, appliqué arbitrairement).

A teneur de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions "les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c)". Cette disposition définit la notion de décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré. En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère juridique contraignant.



En l'espèce, l'information par voie de presse sur le système de transmission des données personnelles d'un détenteur automobile, mis en place par le SAN, ne peut être qualifiée de mesure individuelle et concrète; elle ne crée aucun rapport juridique obligatoire, ne touche pas le recourant de manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. Le recours, formé dans l'intérêt général, s'apparente ainsi plutôt à une action populaire qui est prohibée. Le Tribunal administratif pouvait dès lors considérer sans arbitraire que ladite communication par voie de presse ne constituait pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 4 al. 1 LPA.
Par ailleurs, citant Pierre Moor (nda: un auteur reconnu en matière de droit administratif), le recourant se prévaut à tort du fait qu'un renseignement fourni par l'administration doit être qualifié de décision lorsqu'il s'agit d'une information communiquée à un tiers sur requête de celui-ci et portant sur un administré déterminé.
En effet, l'annonce par voie de presse, seul objet litigieux devant le Tribunal administratif, ne comporte pas les coordonnées d'un administré à un tiers: elle informe sur un changement de pratique administrative concernant l'accès aux données relatives aux détenteurs de véhicule, qui peuvent être communiquées à chacun, conformément à l'art. 126 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) (Ainsi que le faisait remarquer ce blog).

La Conclusion:
Le recours ne répondait pas nécessairement aux exigences de motivation. Ceci dit, le TF dans sa grandeur s'est autorisé à répondre aux incertains: la mesure est 1) licite et 2) inattaquable.

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