Cet article se propose de présenter, du point de vue juridique, quelques éléments de l'activité bancaire, sur la base de l'arrêt 4A.54/2009 du 24 avril 2009, auquel je vous réfère pour les faits et le reste de la décision. Il sera notamment question des fonds contenus dans un compte et des clauses d'exclusion de responsabilité dans les conditions générales préformulées


I. A qui appartient l'argent sur un compte bancaire?
L'argent figurant sur un compte bancaire ouvert au nom d'un client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance.
Vous avez bien lu, l'argent dans votre compte bancaire ne vous appartient pas. En revanche, vous êtes titulaire d'une créance contre la banque, pour le montant de votre compte bancaire; ainsi, vous êtes créancier de la banque pour cette somme.




En conséquence, en versant ou virant de l'argent depuis un compte client à un tiers, la banque transfère son propre argent.
Lorsqu'elle le fait en exécution d'un ordre du client ou d'un de ses représentants, elle acquiert une créance en remboursement du montant correspondant en tant que frais faits pour l'exécution régulière du mandat (art. 402 CO).
La banque est votre mandataire: vous lui demandez de verser une somme depuis votre compte et elle le fait. Mais, sur votre compte, il y a l'argent de la banque. Par conséquent, lorsqu'elle utilise cet argent pour effectuer votre ordre, elle s'appauvrit pour vous. Vous devez rembourser la banque (que ce soit en diminuant votre créance - moins d'argent dans votre compte - ou en la payant cash).
II. Et si la banque exécute un ordre de paiement sans que le client l'ait demandé?
Lorsque la banque exécute un ordre de paiement sans ordre du client, notamment un ordre donné par un tiers qui n'y est pas habilité, il ne naît pas, en faveur de la banque, de créance en remboursement à l'encontre du client non impliqué dans l'opération. En somme, si la banque paye sur l'ordre de quelqu'un qui n'a pas les pouvoirs nécessaires pour donner cet ordre, c'est son problème. Le dommage découlant du paiement indu est donc un dommage de la banque, non du client.

La banque peut tout au plus demander des dommages-intérêts à son client s'il a fautivement contribué à causer le dommage qu'elle a subi; dans ce sens, l'art. 1132 CO prévoit que le dommage résultant d'un chèque faux ou falsifié est à la charge du tiré (la banque, ou l'organisme désigné par la loi) si aucune faute n'est imputable à la personne désignée comme tireur (celui qui signe le chèque) dans le titre.

Ainsi, selon la réglementation légale, le client qui n'a pas, d'une manière ou d'une autre, incité la banque à procéder au transfert indu, n'a pas à supporter le dommage qui en résulte, même en l'absence de faute de la banque. Ce qui paraît somme toute, normal.

III. Peut-on modifier ces règles?
Cette réglementation légale peut être modifiée conventionnellement entre le client et la banque. Cela ne revient pas à exclure ou limiter la responsabilité de la banque pour un dommage du client, mais bien à reporter le dommage de la banque sur le client. La banque souhaite donc assurer ses arrières sur le dos du client, alors même que celui-ci n'aurait rien à se reprocher. Une pratique pour le moins inélégante, à mon humble avis. Des clauses de ce genre se retrouvent dans les conditions générales de nombreuses banques suisses. Selon ces dernières, le dommage résultant de défauts de légitimation (ne pas être autorisé à agir) ou de falsifications non décelées est supporté par le client, sauf en cas de faute grave de la banque.

IV. Quelles règles régissent la limitation de responsabilité?
L'art. 100 CO, qui régit les conventions d'exonération de la responsabilité pour inexécution ou exécution imparfaite du contrat, s'applique par analogie à une clause de ce type. Celle-ci est donc d'emblée dénuée de portée si un dol ou une faute grave sont imputables à la banque (art. 100 al. 1 CO). On admettra que les fautes graves et le dol (c'est-à-dire une tromperie) sont relativement rares, ou difficiles à montrer... Cependant, il existe une petite entorse à la règle générale: on ne va quand même pas laisser les banques, sur lesquelles doit reposer une confiance toute particulière, couplée à l'exigence d'une activité irréprochable dans la loi sur les banques, se limiter à fournir un travail où la négligence est acceptable.
En effet, en cas de faute légère de la banque, dont l'activité est assimilée à l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le juge peut tenir cette clause pour nulle (art. 100 al. 2 CO). Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire dans l'application des règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), il lui appartient d'examiner la clause de transfert en tenant compte des autres stipulations du contrat et de l'ensemble des circonstances du cas particulier; il doit prendre en considération, d'une part, le besoin de protection des clients contre les clauses élaborées d'avance qu'ils ne peuvent pratiquement pas discuter et, d'autre part, l'intérêt que peut avoir la banque à se prémunir contre certains risques dont la réalisation est difficile à éviter. Cette possibilité de tenir la clause pour nulle n'existe toutefois pas si la faute légère a été commise par un auxiliaire de la banque, l'art. 101 al. 3 CO permettant de s'exonérer conventionnellement de la responsabilité dans ce cas.


V. Le cas des conditions générales préformulées
Des règles particulières s'appliquent en plus lorsque le transfert du dommage ressort d'une clause préformulée insérée dans ses conditions générales. Le juge peut dénier d'une manière générale toute validité à une telle clause si elle est inhabituelle ou insolite.

En outre, l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) déclare déloyales les conditions générales préalablement formulées qui dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie (let. a) ou qui prévoient une répartition des droits et des obligations s'écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat (let. b). C'est article n'est que rarement appliqué en pratique. Mais, de toute façon, encore faut-il que ces clauses soient en plus de nature à provoquer une erreur au détriment d'une partie contractante (ce qui est rare).

Un pouvoir du juge à procéder, au-delà de ces hypothèses, à un contrôle plus large du contenu des conditions générales afin de veiller à une répartition équitable des risques au regard des normes générales du droit civil et nier le cas échéant leur validité, tel que le postule une partie de la doctrine, n'a pas été explicitement admis à ce jour; l'avant-projet de loi sur le contrat d'assurances prévoit d'introduire un tel contrôle par le biais d'un nouvel art. 20a CO.

En somme: lorsque la banque agit elle-même (c'est-à-dire au travers de ses organes), elle ne peut exclure sa responsabilité d'emblée pour les fautes légères. En revanche, elle peut le faire si la faute légère en question est commise par un auxiliaire (un employé par exemple).