Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.
Nda: Ainsi, la Suisse a rencontré un problème significatif dernièrement avec le vote sur les minarets, lequel est contraire à plusieurs obligations internationales de la Suisse, notamment l'interdiction de la discrimination et la liberté religieuse. D'ailleurs, cette interdiction est sans doute également contraire à ces mêmes règles telles qu'elles sont protégées par la Constitution suisse.

Une initiative populaire est déclarée nulle si elle viole des règles impératives du droit international; telles que l'interdiction du génocide, de la torture ou de l'esclavage, mais non si elle est contraire à d'autres normes du droit des gens. Dans ce dernier cas, lorsque l'initiative est acceptée, le Parlement parvient généralement à la concrétiser de manière conforme au droit international tout en respectant dans toute la mesure du possible la volonté de ses auteurs.

Eviter les contradictions
Jusqu'à présent, ce système a fonctionné sans créer de grandes difficultés. Il laisse à l'Assemblée fédérale suffisamment de marge pour trouver une solution satisfaisante. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier en profondeur les règles actuelles. Il reconnaît cependant qu'il existe certains problèmes par rapport aux initiatives populaires contraires au droit international. Se pose dès lors la question de la subordination de la validité des initiatives populaires à des conditions plus sévères. Un critère général tel que "les normes d'importance vitale pour la Suisse" manquerait de précision. Inclure dans les motifs d'invalidité les garanties de procédure et les droits fondamentaux du droit international, ou bien énumérer les normes les plus importantes de la Convention européenne des droits de l'homme, pose des difficultés tout aussi grandes. Le Conseil fédéral n'entend pas pour autant exclure précocement de telles solutions du débat. Il a chargé le Département fédéral de justice et police, le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale d'exposer dans un nouveau rapport plusieurs solutions pour éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction.
voir: Renforcer le contrôle préventif de la conformité au droit.

Le droit international : un rempart contre les rapports de force



Si les questions liées au rapport entre les initiatives populaires et le droit international sont sensibles, il ne faut pas oublier l'importance et la valeur de ce dernier. La Suisse a tout intérêt à ce que les relations internationales soient régies par le droit et non par les rapports de force et que ce système juridique fonctionne. C'est pourquoi les autorités fédérales reconnaissent à celui-ci une grande valeur. Le droit international s'est développé au rythme de la mondialisation, car certains problèmes débordent les frontières et requièrent des solutions conjointes.

La Suisse fait partie des Etats de tradition moniste, c'est-à-dire qu'elle considère le droit international comme immédiatement valable et directement applicable dès lors qu'il est suffisamment précis (On confond certaines notions ici, mais ce n'est pas particulièrement grave).
En principe, le droit international prime le droit interne, à moins de toucher aux principes fondamentaux de la Constitution ou au noyau central des droits fondamentaux. Cependant, si le législateur déroge sciemment au droit international, le Tribunal fédéral est lié par cette décision (" jurisprudence Schubert "). Font exception les droits fondamentaux consacrés au niveau international, notamment par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les conflits de normes doivent être évités par une interprétation conforme au droit international (on doit s'arranger pour que le droit interne soit interprété de façon à ce qu'il ne contredise pas le droit international).

Pas de passage au dualisme
(Le modèle dualiste s'oppose au système moniste évoqué ci-dessus)
Il serait vain d'abandonner un régime éprouvé pour adopter le système dualiste, dans lequel le droit international doit être transformé en droit interne pour avoir force de loi sur le plan national. La Suisse n'en serait pas moins tenue de respecter ses engagements internationaux.

En somme, dans le système moniste, le traité fait directement partie intégrante du droit de l'Etat; dans le système dualiste, le traité doit être converti en loi par l'Etat afin qu'il puisse être intégré à l'ordre juridique de cet Etat. C'est le cas, par exemple, au Royaume-Uni. Ces deux systèmes ne diffèrent cependant pas quant au principe général selon lequel un Etat doit se conformer aux traités qu'il ratifie, donc aux obligations internationales auxquelles il accepte de se soumettre.

Une grande évolution en perspective?
Grande ou pas, l'initiative populaire suisse connaîtra un changement, ceci est certain. Notre pays ne peut pas, au nom de ses traditions, se mettre en porte-à-faux avec les obligations internationales qu'elle s'engage à respecter. Ce vote sur les minarets, qui viole des règles et des valeurs fondamentales des droits de l'homme en Europe, est un signe évident que notre système doit changer. On ne peut simplement se reposer sur l'idée que le peuple prendra la bonne décision, car "bonne" s'entend ici comme "la solution conforme au droit" et non "la solution qui plaît le plus".

Nos droits sont-ils menacés? Nullement. Cette question a toutes ses raisons d'être, mais elle procède d'un sentiment d'inquiétude et non d'un examen des faits. Le peuple est toujours habilité à décider de la politique et des lois qui s'appliqueront en Suisse. Il lui faudra, plutôt que de lancer une initiative, refuser la ratification d'un traité.



L'initiative reste ouverte et non limitée quant à la matière; elle ne peut, tout simplement, pas porter préjudice à la Suisse. Il ne faut pas oublier que c'est la Suisse qui a librement accepté ses engagements internationaux; ceux-ci ne lui ont pas été imposés. Par conséquent, il est très contradictoire pour elle de violer ses engagements grâce à l'initiative populaire, surtout lorsqu'on parle de droits de l'homme, comme dans le cas des minarets.

Pour résumer, le peuple décide toujours à quelles lois il veut être soumis. Plutôt que de lancer une initiative, il se pourrait qu'il doive refuser la ratification d'un traité. Sur certains sujets, l'initiative ne sera plus possible. Mais ceci est déjà le cas: une initiative réclamant le rétablissement de la peine de mort serait interdite. Il s'agit d'un changement nécessaire pour que notre pays ne se retrouve pas dans une situation dangereuse au plan international, parce qu'elle serait soudainement contrainte par le peuple à violer ses engagements.

Il faut également garder à l'esprit que si la Suisse viole ses engagements, les autres Etats sont fondés à prendre des contre-mesures. Ils pourront, le plus légalement du monde, imposer à la Suisse des restrictions commerciales, suspendre l'octroi d'avantages à la Suisse, agir contre la Suisse devant un tribunal international et demander des dommages et intérêts, etc.. En ces matières, le Conseil fédéral est le mieux placé pour déterminer si une initiative pourrait violer les obligations internationales de la Suisse; il est donc souhaitable qu'il puisse se prononcer sur la conformité des initiatives, conjointement au parlement, avec un pouvoir d'examen plus étendu qu'à l'heure actuelle. Ceci passera probablement par une révision de notre constitution et c'est pourquoi Acerberos prend déjà le parti de soutenir la modification, puisqu'il faudra recueillir, le cas échéant, la majorité du peuple et des cantons. L'information est ici la clé; il est essentiel de comprendre les enjeux d'une telle votation.

Ce blog répond donc volontiers aux questions et encourage la discussion, pourvu qu'il ne s'agisse pas de "demandes de consultation en ligne (déguisée ou non déguisées)".