Le Conseil fédéral juge nécessaire d'agir au niveau du problème posé par les entreprises trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail"): il convient, d'une part, d'empêcher, par des mesures préventives, les banques d'importance systémique de devenir insolvables. Il importe, d'autre part, de prendre des mesures pour limiter les dommages au cas où de nouvelles difficultés surgiraient. Le Conseil fédéral estime par conséquent, ainsi qu'il l'a précisé dans sa prise de position au sujet du rapport intermédiaire de la commission d'experts, que des dispositions légales sont nécessaires. Il entend prendre en mai déjà une décision concernant une planification contraignante pour une modification de la loi sur les banques afin de résoudre le problème du "too big to fail".
Prise de position du Conseil fédéral:
  • Le Conseil fédéral estime qu'il convient d'agir pour contenir le problème du "too big to fail".
  • Selon le Conseil fédéral, il est juste que le rapport intermédiaire propose des mesures de prévention et de limitation des dommages. Les mesures de prévention comprennent le renforcement des exigences relatives aux fonds propres, aux liquidités et à la répartition des risques. Elles constituent le principal facteur permettant de réduire la probabilité qu'une banque d'importance systémique devienne insolvable. Comme de nouvelles crises financières ne peuvent pas être exclues à l'avenir, des mesures visant à limiter les dommages sont également indispensables. Celles-ci doivent pouvoir être appliquées à titre subsidiaire. Dans ce domaine, il convient d'examiner des interventions dans la structure organisationnelle, telles que la limitation des flux de capitaux au sein du groupe.
  • Le Conseil fédéral estime que les banques d'importance systémique doivent faire l'objet d'une régulation plus stricte. Il considère le texte de loi élaboré par la commission d'experts comme une base pour les travaux législatifs de la Confédération concernant les mesures clés proposées.
  • Le Conseil fédéral partage l'approche recommandée par la commission d'experts, à savoir concrétiser les mesures clés, examiner en profondeur d'autres mesures et définir un ordre des priorités. Dans son rapport final, la commission d'experts présentera un train de mesures. Le Conseil fédéral attend de la commission d'experts qu'elle analyse en détail l'efficacité de toutes les mesures sous l'angle de la limitation du problème du "too big to fail" et de ses répercussions sur l'économie.
  • Le Conseil fédéral invite la commission d'experts à avancer au 31 août 2010 la remise de son rapport final.
  • Ensuite, le Conseil fédéral soumettra immédiatement au Parlement des dispositions légales propres à endiguer le problème du "too big to fail". Il entend adopter un message cette année encore. Les décisions concernant le train de mesures pourront ainsi être prises sur la base d'une vue d'ensemble complète des répercussions et en tenant compte de l'évolution intervenue d'ici-là sur le plan international.
  • En mai déjà, le DFF, le DFAE et le DFJP remettront au Conseil fédéral une planification contraignante à l'intention du Parlement, concernant une modification de la loi sur les banques, destinée à résoudre le problème du "too big to fail". Un arrêté sur la planification fixera notamment le calendrier et les principaux points de la solution recherchée. Ce mandat du Conseil fédéral se fonde sur l'article 28 de la loi sur le Parlement.



Lors de sa séance du 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a nommé une commission d'experts chargée de se pencher sur les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale (voir le communiqué de presse du DFF du 4 novembre 2009). La commission est composée de représentants des autorités, des milieux scientifiques et de l'économie privée. Le 22 avril 2010, elle a publié un rapport intermédiaire contenant des propositions visant à endiguer les risques dans le secteur bancaire.