Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération. Ces mesures visent en premier lieu la pratique de rémunération des entreprises financières: à l'avenir, les systèmes salariaux des établissements financiers contraints à solliciter l'aide de l'Etat feront l'objet d'une réglementation restrictive (Nda: cela signifie qu'il faut attendre le problème pour ensuite appliquer les mesures restrictives). Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices (nda: alors qu'elles sont actuellement inscrites comme salaires).
Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes. De telles mesures n'affectent pas la liberté des contrats. Une indemnisation compétitive reste de surcroît possible dans la branche financière.



Des systèmes de rémunération inappropriés, aux effets incitatifs pervers, ont incité les acteurs du marché à prendre des risques exagérés et ont contribué ainsi au déclenchement de la crise des marchés financiers. La Suisse a donc très tôt adopté des mesures correctrices. Ainsi, la FINMA a, par le biais de sa circulaire "Systèmes de rémunération", entrée en vigueur le 1er janvier 2010, soumis la politique de rémunération des établissements financiers à des règles relevant du droit de la surveillance. En ce qui concerne le droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a présenté de son côté un contre-projet à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Plus généralement, il s'agissait de montrer qu'une intervention s'impose pour mettre fin aux systèmes de rémunération inappropriés et pour encourager les structures salariales ayant des effets positifs sur la viabilité des entreprises.
Le caractère adéquat des rémunérations est certes à l'ordre du jour dans toutes les branches économiques. Toutefois, la crise des marchés financiers a montré qu'un système financier efficace assume des fonctions essentielles pour la croissance et pour l'augmentation de la prospérité d'une économie. Compte tenu de ces fonctions et de la fragilité systémique qui s'ensuit, il convient d'étoffer la réglementation des marchés financiers. En outre, la crise exige des réponses claires à certaines évolutions indésirables des dernières années, qui concernent en particulier la branche financière. Dans ce contexte, il est justifié d'accorder une attention spéciale aux mesures de rémunération, plus précisément aux rémunérations excessives du secteur financier.

Le Conseil fédéral propose par conséquent trois mesures:

1. Les systèmes salariaux des entreprises financières ayant sollicité l'aide de l'Etat seront réglementés aussi longtemps que ces entreprises auront besoin de ce soutien. Le Conseil fédéral avait déjà clairement signalé en automne 2008, dans le cadre du "train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse", que le soutien étatique accordé à un établissement financier devait avoir des conséquences sur l'aménagement du système de rémunération de l'entreprise concernée. Le Conseil fédéral entend désormais inscrire explicitement ce principe dans la législation sur les marchés financiers.
2. A l'avenir, la rémunération variable dépendant du bénéfice qu'accordent les banques et les assurances ne sera plus considérée fiscalement comme une charge de personnel, mais comme une distribution de bénéfices. L'entreprise devra ainsi payer, pour cette forme de bonus, l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Par contre, elle continuera à pouvoir déduire de son bénéfice, à titre de charges de personnel, la rémunération variable qui est imputée individuellement aux collaborateurs. La déduction fiscale de tels bonus ne devra toutefois plus dépasser le montant du salaire fixe. Par souci de simplicité, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'aux rémunérations globales excédant deux millions de francs par collaborateur. Les entreprises devront par conséquent payer des impôts sur la part des bonus assimilée à un bénéfice, même si elles subissent des pertes. Une telle solution a le mérite de mieux concilier les rémunérations et les charges fiscales versées par les entreprises. Rien ne changera sur le plan fiscal pour les bénéficiaires de bonus. Ils continueront à devoir s'acquitter sur l'ensemble de leur rémunération variable de l'impôt sur le revenu et des cotisations aux assurances sociales.


3. Autre changement de système, la pratique actuelle de l'imposition des options de collaborateurs au moment de l'attribution sera remplacée par la taxation au moment de l'acquisition. Cette mesure garantit l'égalité de traitement entre l'octroi d'options de collaborateurs et les autres formes de rétribution. Le traitement fiscal privilégié appliqué jusqu'ici (franchise ou rabais) sera abandonné. La solution préconisée offrira davantage de sécurité juridique que la réglementation actuelle et empêchera les distorsions découlant des possibilités d'aménagement que comportent les différents programmes d'options.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec les départements concernés, de lui présenter d'ici l'automne 2010 un projet de rapport destiné à la consultation portant sur les deux premières mesures. Quant à la troisième, le DFF est prié de soumettre les propositions du Conseil fédéral aux commissions parlementaires compétentes en mai 2010 déjà.

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