Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Comme souvent, quand on clique sur un nouveau site internet de la Confédération, en l'occurrence le lien TERMDAT.ch, on arrive sur une page................. en Allemand! Pas de français, d'italien, de romanche ou d'anglais. La FAQ est, elle aussi, en allemand. Reste que l'initiative est louable et il est tout à fait normal que Berne livre un produit incomplet pour tout Suisse non-alémanique. On pourrait même se demander s'il ne s'agit pas là d'une violation de notre constitution fédérale. Mais qu'importe, les langues "secondaires" suivront.
Termdat.ch est la mise en ligne de la base de données terminologique de l'administration fédérale. Elle donne accès à environ 100'000 termes juridiques et administratifs dans les langues nationales et en anglais (mais pour un site internet dans l'une de ces langues, veuillez prendre un ticket et attendre votre tour.

Et à part, ça, je n'ai pas encore trouvé comment ce site fonctionne...
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Acerberos - 15.12.2008 | 5 réactions | #link | rss
Un tribunal australien (the "Supreme Court of the Australian Capital Territory"), ayant rendu un jugement par défaut (c'est-à-dire un jugement rendu contre un défendeur absent de la procédure), a autorisé le plaignant à notifier l'arrêt par Facebook sur les profils des défendeurs. Cette mesure apparaissait comme idéale en raison de la difficulté éprouvée pour localiser le défendeur.
Le moment de la notification est d'une importance non négligeable, puisqu'elle fait courir (par exemple) le délai de recours. Ceci est-il susceptible d'application ou d'utilisation en Suisse? Mon expérience de la pratique ne me permet pas de réponse. L'avis des praticiens serait donc ici plus que bienvenu!
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Acerberos - 20.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les Résultats:
(Mise à jour) : Les résultats définitifs des élections de la Constituante à Genève sont maintenant connus. La liste nominative des élus est disponible à cette adresse.

Je suis heureux qu'aient été retenues, si ce n'est plébiscitées, les candidatures de Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, dont j'ai pu apprécier la qualité il y a longtemps sur les bancs de la Faculté de Droit en tant que spécialistes du droit constitutionnel. Manquera au rendez-vous le prof. Andreas Auer, l'un des combattants de la première heure.

Sur les 80 sièges à répartir, les libéraux en obtiennent 13, les socialistes 11, les verts 10, l'AVIVO 9, les radicaux et l'UDC 7, le PDC et Ge'avance 6, Solidarités et le MCG 4 et Associations de Genève 3.

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Acerberos - 12.07.2008 | 0 réactions | #link | rss
Un bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN, déjà objet de critiques grâce à son service SMS).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave (donc minimum 3 mois de retrait).

Le TF, rappelle que selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Une décision non-conforme peut être annulée et renvoyée à l'autorité cantonale. Il constate ensuite que l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné.

Le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs" (pfff!), il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.

Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.

Une petite pique lancée au SAN: "A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes (qui a déposé des observations), un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre.

Puisque le TF n'a pas les éléments pour trancher la gravité de la faute, il renvoie la cause à l'autorité genevoise.
Acerberos - 06.03.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les tribunaux pénaux vaudois sont décidément dans une mauvaise période, une de leur décision ayant une fois encore été jugée contraire au droit fédéral par notre Haute-Cour. On se souvient notamment du plus médiatisé des revers: la réforme du jugement concernant la condamnation pour dol éventuel (fr) d'un automobiliste ayant involontairement causé la mort de son neveu.

Dans cet arrêt 6B.458 du 19 février 2008, le Tribunal fédéral sanctionne le ministère public vaudois pour une mauvaise application de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (PDF/fr), plus particulièrement de son article 23 (entre temps, cette loi est devenue la LEtr, cf. infra). Les faits à la base du litige sont suffisamment courts, pour qu'ils soient humblement reproduits:
De novembre 2000 à août 2005, X. a remis à bail à des sans-papiers équatoriens, pour un loyer mensuel de 300 fr. par objet, des chambres sises dans les immeubles dont il est propriétaire à N..Il a ainsi encaissé quelque 70'000 fr. au total.

Il remettait au contrôle communal des habitants, soit en mains de la police municipale, assez régulièrement mais non systématiquement, une photocopie des passeports de ses locataires équatoriens. Les autorités locales n'ont jamais cru devoir intervenir.

Par jugement du 31 août 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné X., notamment pour le délit prévu à l'art. 23 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) à un an d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, à 2'000 fr. d'amende et au paiement d'une créance compensatrice de 5'000 francs.
Nous ne traiterons ici que de l'application de l'art. 23 LSEE (qui a par ailleurs déjà été abordé (fr) sur ce blog). Au passage, soyez rassurés si vous ne trouvez pas la LSEE; cette loi a été remplacée par la LEtr, dont le chapitre 16 aurait réglé la présente cause. Si le lectorat s'interroge sur les raisons qui ont pu pousser le TF à appliquer la LSEE plutôt que la LEtr, une note explicative se trouve à son intention en fin de billet.
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Acerberos - 10.08.2006 | 5 réactions | #link | rss

Auparavant, durant les 10 jours des fêtes, les tenanciers disposant de terrasses en ville, notamment aux paquis, pouvaient vendre des saucisses grillées, cotelettes et raclettes aux badauds et vagabonds souhaitant se remplir la panse. Mais aujourd'hui, il en va autrement: lematin.ch rapporte qu'un nouveau règlement, entrée en vigueur cette année, interdit ce commerce car il "ne répond pas à la vocation d'une terrasse".
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