Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.07.2009 | 2 réactions | #link | rss
La thématique de la traque aux pédophiles qui utilisent Internet et ses salons de discussion pour approcher des mineurs a déjà été abordée sur cette plateforme de blog par Commedansdubeurre.ch au travers d'un article très corrosif. Le Tribunal fédéral s'est prononcé dans cet arrêt 6B.211/2009 du 22 juin 2009 sur la question de savoir si le fait de prendre l'identité d'un mineur afin de piéger le pédophile soucieux d'exhiber ses valseuses était, d'une part, une investigation secrète et, d'autre part, conforme aux exigences légales en matière d'obtention et d'utilisation des preuves.

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Acerberos - 23.06.2008 | 4 réactions | #link | rss
Le contrat de distribution, également appelé contrat de représentation exclusive (à tort) ou contrat de concession de vente exclusive (Alleinvertriebsvertrag) est sui generis, c'est-à-dire qu'il ne se rattache à aucun contrat nommé du code des obligations. Par ce contrat, une personne promet à une autre de lui livrer des biens déterminés à un certain prix et de lui en assurer l'exclusivité dans un rayon donné, contre l'engagement d'en payer le prix et d'en promouvoir la vente dans ce rayon.
Le distributeur, par exemple une chaîne de magasins, oeuvre de nombreuses années, acquiert habituellement une clientèle et perd cette clientèle lorsque le contrat de distribution prend fin. Lorsque la clientèle est acquise à la marque, elle revient directement au fournisseur du distributeur. Cette clientèle représente pourtant un actif acquis sans réelle justification (et surtout sans indemnité). Les distributeurs plaidèrent ainsi longtemps pour l'octroi d'une indemnité fondée sur l'application analogique de l'art. 418u CO, accordant une telle indemnité à l'agent dans le contrat d'agence. Mais les choses changent et le Tribunal fédéral revient sur ses anciennes décisions. Il admet désormais une telle indemnité, à certaines conditions, dans l'arrêt 4A.61 du 22 mai 2008.
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