Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 09.12.2009 | 12 réactions | #link | rss
... C'est douloureux... Voici un exemple de ce qui ne convaincra pas le Tribunal de restituer le délai, lorsqu'on l'a laissé filer. La restitution du délai de recours est régie par le droit cantonal, en l'occurrence par l'art. 37 al. 1 CPC/VD, qui dispose que le juge peut accorder la restitution d'un délai fixé par la loi si la partie, son conseil ou son mandataire établit avoir été empêché d'agir par force majeure. Le Tribunal fédéral peut examiner l'application du droit cantonal uniquement sous l'angle d'une violation d'un droit constitutionnel, en particulier d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 133 III 462 consid. 2.3). C'est l'arrêt 4A.442/2009 du 17 novembre 2009

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Acerberos - 11.08.2009 | 7 réactions | #link | rss
L'arrêt 2C.889/2008 du 21 juillet 2009 du Tribunal fédéral me permet d'aborder quelques aspects de la profession d'avocat. Ce métier, si beau soit-il, est soumis à de nombreuses règles. Comme pour tous les métiers, il n'est pas moins évident que ces règles passent parfois inaperçues. Par exemple, l'avocat, comme le banquier, comme le médecin, est soumis au secret professionnel; un ami m'a fait remarquer, à raison je crois, qu'un tel secret n'est violé que s'il est divulgué aux mauvaises personnes.
Mais le secret professionnel peut attendre, car aujourd'hui nous parlons de l'activité d'avocat en tant que telle, des règles auxquelles l'avocat est soumis, de son devoir de se tenir à l'écart de tout conflit d'intérêts et d'être indépendant et de la sanction magistrale: le retrait de l'autorisation d'exercer.
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Acerberos - 14.04.2009 | 0 réactions | #link | rss
Je ne souhaite pas intituler ce billet "combien de fois faudra-t-il le répéter?" et je ne discuterai pas le raisonnement du Tribunal fédéral. Une première remarque à l'ouverture de cet article: les considérations de justice et d'équité n'interviennent en principe que lorsque le juge doit se livrer à une pesée d'intérêts, face à une question généralement délicate. En dehors de ces cas, l'avocat doit construire un syllogisme juridique et résister à la tentation d'expédier à Lausanne, siège du Tribunal fédéral, le fruit de son imagination incoercible, témoin de la dramatique injustice subie par son client.
L'avocat doit maîtriser ses passions, restreindre son ardent désir de présenter aux juges fédéraux l'étendue de sa verve dont l'écrin serait un recours en matière de droit public. Non. L'avocat doit réserver ses envolées lyriques aux jurys et adresser à Mon-Repos un recours structuré: la base légale, la comparaison avec l'état de fait et la conclusion.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral pose aujourd'hui (arrêt 4A.190/2008 du 10 juillet 2008) une brique importante sur les fondations des obligations imposées aux avocats: quelle connaissance de la loi peut-on exiger d'eux? A la base du litige, un avocat en négociations avec un assureur pour le compte de son client. Il omet de demander à l'assureur une indemnité pour le dommage ménager subi par son client. Le client mécontent recherche l'avocat en responsabilité (art. 398 CO: responsabilité du mandataire) pour un manquement à la diligence requise:
il aurait fallu que l'avocat entreprît de demander réparation du préjudice ménager; la défense de l'avocat consiste à soutenir que les juridictions n'accordaient pas encore d'indemnité au moment du litige pour les préjudices ménagers. Mettons de côté les discussions sur le préjudice ménager, accordé alors aux femmes et pas (ou peu) aux hommes et concentrons l'attention sur la responsabilité de l'avocat.
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Acerberos - 17.09.2008 | 7 réactions | #link | rss
Certaines règles sont si communément rappelées qu'il semble inutile d'en traiter. Apparences, vous dis-je. Les exemples sont légions. Au procès de Marc Roger, le Président de la Cour demande aux avocats d'estimer la durée de leur plaidoirie; il prend la peine de souligner que l'attention que son attention, et celle des jurés, est loin d'être garantie pendant une plaidoirie de trois heures. Il recommande donc aux avocats de limiter tant que faire se peut leur temps de parole. La plupart des avocats exhaussent son souhait. Me Jeanneret en profite pour glisser une plaisanterie "Trois heures et demi, M. le Président".
Viennent les avocats de Marc Roger, Mes Assaël et Marti. 1h30 chacun. Ne laissant transparaître qu'une pointe d'exaspération, le Président inscrit dument.
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Acerberos - 25.09.2007 | 0 réactions | #link | rss
Un arrêt 2P.35 du 10 septembre 2007 pousse à l'interrogation: le recours est complètement à l'ouest et les chances de succès étaient nulles. Cette interrogation concerne davantage l'avocat du recourant, mais passons.

L'arrêt traite de la liberté économique et de l'arbitraire dans le cas d'un chauffeur de taxi. Celui-ci souhaitait, à Genève, exercer dans le public plutôt que le privé, mais l'autorisation nécessaire lui a été refusée au motif qu'il avait déjà deux retraits de permis dans son casier (excès de plus de 30 km/h marge déduite).
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Acerberos - 13.05.2007 | 5 réactions | #link | rss
C'est à peine croyable tant ça dépasse l'entendement. Sur le site de TF1, on apprend qu'un couple de teinturiers coréens, ne parlant pas anglais et domiciliés à Washington, a eu la malencontreuse idée d'égarer le pantalon d'un client, avocat de son état. Flairant l'opportunité, suant l'avarice et rongé par l'avidité, le client intente une action contre le couple pour publicité mensongère.

Il semblerait, aux dires des journalistes (pas toujours crédibles), que la loi américaine permette de demander les dommages et intérêts pour toutes les victimes du procédé déloyal. En effet, sur la vitrine de la teinturerie, on peut lire que le service est ultra-rapide et que l'habit doit être restitué dans la journée. Forcément, si le pantalon est égaré, il ne peut être restitué.

Il va de soi, et tout le monde en est conscient, que le couple de teinturiers n'est pas en possession des 67 millions requis. Les voisins sont convaincus qu'il s'agit d'une manoeuvre visant à obtenir la faillite du couple. Vous imaginez le cauchemar qu'ils vivent en ce moment... N'y a-t-il toujours personne pour se demander si le système américain ne devrait pas être revu, en tout cas du point de vue des dommages et intérêts qu'il permet d'allouer?

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