Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La mise en application de la stratégie nationale de cyberadministration est en bonne voie. Sous la conduite du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, le comité de pilotage E-Government Suisse a pris connaissance aujourd'hui, lors de sa troisième séance, des progrès obtenus. Les premières prestations ont été réalisées.

Conçue par les cantons et les communes sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), la stratégie nationale de cyberadministration a été adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007.
Une enquête menée auprès des organisations chefs de file révèle qu'à l'issue du premier trimestre 2009, 70% des projets étaient en voie de réalisation selon la planification, des retards ont toutefois été enregistrés auprès de 16% d'entre eux. En regard de l'automne dernier où 12% des projets étaient menacés, plus aucun projet attribué à une organisation chef de file n'est compromis à l'heure actuelle.
lire la suite »
Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Comme souvent, quand on clique sur un nouveau site internet de la Confédération, en l'occurrence le lien TERMDAT.ch, on arrive sur une page................. en Allemand! Pas de français, d'italien, de romanche ou d'anglais. La FAQ est, elle aussi, en allemand. Reste que l'initiative est louable et il est tout à fait normal que Berne livre un produit incomplet pour tout Suisse non-alémanique. On pourrait même se demander s'il ne s'agit pas là d'une violation de notre constitution fédérale. Mais qu'importe, les langues "secondaires" suivront.
Termdat.ch est la mise en ligne de la base de données terminologique de l'administration fédérale. Elle donne accès à environ 100'000 termes juridiques et administratifs dans les langues nationales et en anglais (mais pour un site internet dans l'une de ces langues, veuillez prendre un ticket et attendre votre tour.

Et à part, ça, je n'ai pas encore trouvé comment ce site fonctionne...
lire la suite »
Acerberos - 22.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
L'arbitraire est rarement retenu, compte tenu du nombre de fois où il est invoqué. Pour rappeler le principe: il n'y a pas arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., du seul fait qu'une autre solution est concevable, voire préférable. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de justice et d'équité. Il ne suffit pas que la motivation soit insoutenable; il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat.

lire la suite »
Acerberos - 24.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 19.09.2008 (DFE) - Lors de sa séance du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la révision du droit du bail. Il a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) d'élaborer un projet de modification des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et de rédiger le message qui l'accompagne. Le projet mis en consultation, qui propose de modifier le droit du bail dans le code des obligations, a reçu un accueil favorable dans l'ensemble. La quasi-totalité des cantons, des partis politiques et des organisations ont relevé la nécessité de découpler les loyers des taux hypothécaires et se sont déclarés favorables à la proposition de passer du loyer basé sur
les coûts au loyer indexé. La simplification du droit du bail que vise le projet de loi a également été bien accueillie. Par contre, des opinions divergentes ont été émises au sujet de la forme concrète de plusieurs dispositions de détail. Les pierres d'achoppement sont notamment le taux de report du renchérissement sur les loyers ou les principes du modèle des loyers comparatifs.
lire la suite »
Acerberos - 24.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 19.09.2008 (DFI) - Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les prescriptions relatives aux placements pour les caisses de pension, les institutions de libre passage et les fondations du pilier 3a. Cette révision renforce d'une part le principe de prudence et la responsabilité propre, c'est-à-dire qu'elle oblige les institutions à régler leurs activités, leurs compétences et leurs responsabilités en lien avec la gestion de fortune de manière claire, transparente et vérifiable. D'autre part, elle simplifie le système des limites de placement et élargit les possibilités d'investir en autorisant des placements alternatifs bien diversifiés. Les modifications d'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2009.

lire la suite »
Acerberos - 07.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 03.09.2008 (DFF) - À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires: ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires (nda: considérons ceci comme le joker du repentir: un joker dans le long jeu de la vie. Soyons francs, ceci n'est pas négligeable.). Le délai référendaire (nda: 100 jours dès la publication du texte de la loi durant lesquels 50'000 citoyens peuvent demander le référendum.
En cas de succès dans la récolte de ces 50'000 signatures, le texte est mis en votation populaire. En cas d'échec ou d'absence de demande, la loi est réputée acceptée par le peuple et le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur) ayant pris fin le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Les mesures précitées doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits, ce qui élargit l'assiette fiscale et, par conséquent, permet d'escompter une hausse des recettes fiscales.
lire la suite »
Acerberos - 07.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 03.09.2008 (DFE) - Le Conseil fédéral a adopté, le 3 septembre 2008, le message concernant la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Cette révision a pour but de rétablir l'équilibre financier de l'assurance par des recettes supplémentaires et des économies du même ordre de grandeur.

lire la suite »
Acerberos - 27.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
I. Déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes
Admin.ch: Le Conseil fédéral a décidé, le 27 août 2008, d'introduire une déclaration obligatoire pour les relations d'affaires avec deux banques iraniennes. La modification d'ordonnance se fonde sur la résolution 1803 (2008) du Conseil de sécurité de l'ONU. Elle prend effet le 28 août 2008.

La nouvelle déclaration obligatoire prévue à l'art. 5, al. 1bis, de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran (PDF)
exige que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou des ressources économiques des deux banques iraniennes Melli et Saderat doivent les déclarer sans délai au SECO. Définis à l'art. 3 de l'ordonnance, les termes " avoirs " et " ressources économiques " englobent les valeurs économiques de quelque nature que ce soit, y compris les actifs financiers, les créances, les garanties et les accréditifs.
lire la suite »
Acerberos - 11.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le programme politique de la Conseillère fédérale UDC vient d'être publié sur admin.ch. Le détail, avec quelques commentaires et liens, ci-dessous.

Berne, 11.04.2008 - 100 jours après son entrée en fonction, la conseillère fédéral Eveline Widmer-Schlumpf a présenté aujourd'hui, à Berne, ses objectifs et ses priorités pour la législature 2008 - 2011. Outre le renforcement de la place économique suisse et de la cohésion sociale, la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) entend s'engager avant tout pour garantir la sécurité en Suisse.

lire la suite »
Acerberos - 09.10.2007 | 2 réactions | #link | rss
On attribue largement la faute à l'UDC s'agissant des derniers évènements à Berne. Moins pertinente semble être l'origine des casseurs (issus des milieux de gauche, selon la presse), dont les motivations semblent être plutôt la destruction des biens du citoyen moyen ou de l'Etat que la contestation. L'UDC est-elle pourtant étrangère à ces débordements? Serait-elle l'infortunée victime d'un traquenard?
lire la suite »

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch