Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 02.11.2009 | 3 réactions | #link | rss
Le sujet est sensible. Donc, on se satisfait du médiocre: le bon est à l'opposé des intérêts et le mauvais ne conduit pas à la réélection. "Qu'est-ce que ça nous embête ce que le peuple demande!" Bref. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2010 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et de l'ordonnance y afférente contenant les dispositions d'application de la loi.
Cette loi vise à (mais n'est pas faite pour) protéger la population des effets nocifs du tabagisme passif et s'applique aux espaces fermés accessibles au public ainsi qu'à ceux servant de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle prévoit en outre que les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection de la santé.
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Acerberos - 02.11.2007 | 1 réactions | #link | rss
A vouloir être trop persuasif, il arrive de négliger la véracité de ses arguments. C'est Jean Barth, président du comité d'initiative "fumée passive et santé", qui endosse le rôle principal dans cette affaire. La fumée passive a certes fait couler beaucoup d'encre dans la presse, mais le nombre d'informations travesties tient bien sa seconde place. L'article est paru dans la tribune du 31 octobre; Jean Barth fulmine contre les opposants à son initiative et déverse un condensé d'erreurs (volontaires ou non, la question restera ouverte). Il dénonce une série d'attaques contre son initiative:
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Acerberos - 21.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Vous voulez voir à quoi ressemble un arrêt du tribunal fédéral, tel que vous le recevez chez vous? Cliquez ici!. C'est justement celui qui porte sur l'IN 129, trouvé sur prévention.ch. Voici également le Recours de droit public, la réponse du Grand Conseil et le mémoire complétif des recourants

Depuis le temps que je scanais la page des nouvelles décisions du Tribunal fédéral (TF) dans l'attente de cet arrêt (1P.541/2006)! Il était temps! Rappelons qu'une initiative populaire lancée à Genève, visant à interdire la fumée dans les lieux publics, avait abouti le 12 octobre 2005 (cela signifie qu'elle a reçu le nombre suffisant de signatures). Et sans plus attendre, voyons ce que le TF a dit.
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Acerberos - 28.03.2007 | 18 réactions | #link | rss
Le TF a tranché (et je n'ai pas encore pu mettre la main sur l'arrêt) et le recours de Charles Poncet a été rejeté. Voici ce que la tribuneen dit:

Les Genevois voteront sur l'initiative cantonale "Fumée passive et santé" qui interdit le tabac dans les lieux publics. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours déposé par l'avocat Charles Poncet. Ce texte poursuit un but d'intérêt public, a souligné le juge fédéral Bertrand Reeb, qui a évoqué les ravages causés par le tabac. Plusieurs centaines de non-fumeurs meurent en Suisse chaque année à cause d'une exposition à la fumée.

Pour le juge Bertrand Reeb, suivi par l'ensemble des juges de la Première cour de droit public, il est douteux que le droit de fumer et plus encore celui de fumer dans les lieux publics relève de la liberté personnelle. Les juges fédéraux ont cependant souligné que fumer n'est pas qu'un comportement anodin lié au goût. Il est aussi générateur d'une dépendance qui limite le libre arbitre des consommateurs de tabac. Si l'initiative est acceptée, le législateur genevois devra préciser où fumer peut rester autorisé. Une obligation qui a rassuré Charles Poncet, présent à l'audience.


Plus de commentaires dès que je parviendrai à dénicher le texte.
Acerberos - 09.09.2006 | 0 réactions | #link | rss

Charles Poncet, qui devient décidément adepte des interventions médiatiques après l'histoire des caméras de surveillance dans les préaux d'école, a déposé un recours au Tribunal Fédéral en argumentant que l'initiative anti-fumée de Genève (in129) est anticonstitutionnelle.

La première de mes prévisions se réalise. Dans 6 mois, au plus (normalement), nous saurons qui a raison. Je soutiens que le TF refusera de déclarer l'initiative anticonstitutionnelle. C'est une décision politique, car quoi que le TF décide, sa décision aura des répercussions sur la législation de tous les cantons et aura également pour effet de gêner le parlement fédéral qui table aussi sur un projet de loi anti-fumée. Et ça, le TF n'aime pas du tout. Les problèmes de constitutionnalité seront de toute manière réglés quand la législation fédérale entrera en vigueur.

Nous verrons bien si M.Poncet a eu raison. D'ailleurs, je serais le premier surpris s'il a tort et que j'ai raison ;-)

Lien: Swissinfo.ch
Ancien article sur la question du recours au TF
Acerberos - 06.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Eh bien je ne suis pas peu fier de vous annoncer que j'avais raison! Je vous disais dans cet article que l'initiative risquait d'être invalidée au motif qu'elle était trop restrictive!

C'est précisément ce qui s'est passé! Les avis de droit des professeurs Auer et Martenet (de lausanne) et l'avis du Conseil d'Etat ont tous trois concédé que la proportionnalité au sens étroit de l'initiative n'était pas respectée. L'initiative était donc contraire à la constitution!

Ainsi s'est posée la question de l'invalidation partielle: pouvait-on modifier légèrement l'initiative (sans rien ajouter, mais en enlevant quelques petits bouts) afin de la rendre conforme? La réponse est oui! Le professeur Martenet à suggéré de modifier l'art. 3 de l'initiative comme suit:

Au lieu d'avoir: "Par lieux publics dont les locaux intérieurs ou extérieurs sont concernés, il faut entendre:"
on aurait: "Sont concernés:" ce qui constituerait un renvoi à l'art. 178b al.3 de la Constitution genevoise. L'interdiction concernerait tous les bâtiments, locaux, établissements ou transports, dans la mesure où ils constituent des lieux publics, donc seulement les parties des bâtiments qui peuvent effectivement être dénommées comme tels. Cela aurait pour effet de restreindre le champ d'application, puisque les cellules des prisonniers (par exemple) ne sont pas, par définition, un lieu public.

La commission s'est prononcée en faveur de cette initiative modifiée en décrétant qu'elle est conforme à la constitution.

Que va-t-il se passer maintenant?

La commission a recommandé au parlement d'accepter l'initiative, telle que modifiée par la commission. Si cela est fait, on sera proches de la votation populaire! Un contre-projet apparaîtrait comme une manoeuvre politique, car l'initiative amendée répond exactement aux attentes des groupes majoritaires.

Liens:
Acerberos - 07.04.2006 | 32 réactions | #link | rss
"Est-ce une atteinte a la liberté des fumeurs que d'interdire la cigarette dans les lieux publics?"
Voilà encore une question qui émane des recherches ayant conduit à ce blog. J'aime beaucoup ce genre de question :)
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Acerberos - 16.02.2006 | 2 réactions | #link | rss
Le peuple.

Que le texte soit anticonstitutionnel ou non, en fin de compte, n'a en réalité qu'une importance limitée et ceci tient à plusieurs principes moins souvent cités. Il faut envisager plusieurs hypothèses afin de pouvoir contrer cette loi anti-tabac, hormis le refus en votation populaire: attaquer la décision de validité avant que le parlement n'examine la loi ou l'attaquer par la voie du contrôle concrêt ou abstrait.

Mais quelle que soit la voie choisie, au final, les parties se retrouveront face au tribunal de Mon-Repos. Avant d'expliquer mon raisonnement, quelques précisions s'imposent: la confédération est en train, elle aussi, de prévoir une législation sur la fumée (une motion a été déposée dans cette optique). Ensuite, les autres cantons sont également en train de considérer l'adoption d'une législation anti-tabac ou en ont déjà adopté une. Ces deux éléments sont d'une importance non négligeable en pratique, ils gêneront le TF aux entournures lors de la décision qu'il sera amené à prendre à l'occasion d'un recours.

1.1 Le principe de la séparation des pouvoirs serait inévitablement atteint par un jugement du TF qui taxerait la loi d'anticonstitutionnalité: La confédération, en phase de préparation d'un projet de loi dans la matière, ne pourra pas exercer pleinement sa compétence si elle est liée (et elle le serait de manière indirecte) par les considérants des juges de Mon-Repos. De ce point de vue là, le TF, au risque d'argumenter de manière discutable, ne souhaitera pas, en principe, casser la loi cantonale.

1.2 Il est beaucoup plus opportun du point de vue du TF de laisser l'Assemblée Fédérale édicter sa législation, ce qui rendra caduque toute loi cantonale qui ne serait pas conforme. En outre, une décision du TF sur le fond requérra probablement une cour plénière qui mettra vraissemblablement de 6 mois pour rendre un jugement.

2. Les autres cantons seront nécéssairement liés par les conclusions du TF et verront leurs pieds et poings liés dans l'adoption ou l'application de leur propres lois. En effet, une décision sur la constitutionnalité d'une telle loi affectera tous les cantons qui oeuvrent dans la voie d'une interdiction de la fumée.

3. Subsidiairement, le TF n'aime guère casser des lois cantonales qui ont obtenu l'approbation du peuple. Cela porte atteinte à la souverainté populaire dont la Suisse aime se prévaloir. Au vu de la quantité de signatures récoltées pour cette initiative, on pourra sans scrupule admettre que le peuple soutient dans sa large majorité le texte qui lui est proposé.

Pour ces raisons, je crois que la seule manière de contrer ce texte est de le faire rejeter par le peuple. Moi qui craignais un recours et une décision cassatoire du TF, je puis sans peine maintenant me ranger du côté des supporters de l'initiative !
Acerberos - 13.12.2005 | 14 réactions | #link | rss
[Ajouté le 13.12.05] :
Tiens! Depuis que je soutiens moi aussi que le texte risque d'être déclaré anticonstitutionnel, prévention.ch a rentiré mon lien! C'est de bonne guerre! ;) rendez-vous dans 1 an et demi !

[Ajouté le 16.11.05] : Mon opinion a été juridiquement revue à la suite de la publication de l'avis de droit. Même si les arguments qui remettent en doute la nocivité de la fumée passive ou accusent le "politiquement correct" restent complètement inadéquats à mon sens, L'élément juridique est très sérieux. Bien que je souhaite l'interdiction générale, un texte légal inadéquat mettrait la loi en péril en cas de recours au tribunal fédéral dans le cadre d'un contrôle concrêt de la constitutionnalité. En effet, si un fumeur verbalisé en application de ces dispositions pousse les recours jusqu'au tribunal fédéral, ce dernier peut tout à fait décréter que les dispositions en cause ne respectent pas les conditions de restriction aux libertés de l'art. 36 de la constitution Fédérale. Pour les lois et la constitution cantonale, être anticonstitutionnel, ne l'oublions pas, signifie à court ou long terme gifle de la part du tribunal fédéral. Ceci impliquera que nous aurons une nouvelle votation sur un nouveau projet qui devra aller dans le sens que le TF donnera dans ses considérants ! Suite de l'article: L'Affaire Auer - Jti [Suite II et nouveaux éléments] - 11.11.05

[4.11.05] Surprenant... Je lis dans la tribune de ce mercredi 2 novembre que M. Auer, éminent professeur de droit constitutionnel dans notre université de Genève, condamne avec véhémence l'initiative cantonale (qui a récolté 20 000 signatures en deux mois, le double du minimum requis) qui tend à interdire la fumée dans les lieux publics. Autre information intéressante, il est engagé par le 3e cigarettier mondial: JTI (Japan Tobacco Int.) On ne saurait dès lors certifier que son opinion est parfaitement objective, car il serait pour le moins surprenant qu'il avance des arguments contre son commanditaire. Elément relevé également par la tribune.

J'avoue avoir du mal à comprendre son intention. Il a fait parvenir au grand conseil un avis de droit, financé par JTI, dont l'argumentation tient en ces trois points:

1. "Est-ce qu'interdire de fumer dans les lieux publics préserve la santé, alors qu'un "doute profond existe" quant aux effets de la fumée?"

M. Auer avance que nos connaissances du domaine de la fumée passive ne sont pas assez poussées pour justifier la nocivité de cette dernière, se fondant sur un article de 2003, demandé par l'industrie du tabac. On ne saurait nier avec sérieux qu'un tel article aurait été affublé d'une autre crédibilité s'il avait été établi par l'OMS, qui est par ailleurs d'un avis tout différent.

Ma question est donc: "Que fait M. Auer de la célèbre phrase: 'Mieux vaut prévenir que guérir' " ?
Pourquoi faut-il, dans un tel domaine, privilégier le parti du doute? L'université n'est-elle pas plus agréable sans son nuage teinté de bleu dès les premières heures du matin? N'est-il pas évident que la fumée, passive ou non, provoque des dommages? Faut-il vraiment qu'ils soient graves pour intervenir? Est-il absolument indispensable de chipoter à propos de quelques lignes sur le plan juridique lorsque la majorité écrasante du peuple tient à sa santé ?

2. l'homme de loi affirme que des mesures moins restrictives atteindraient le même but. Les fumeurs subissent déjà des pressions sociales "à l'efficacité redoutable. L'Etat n'a pas besoin d'intervenir, la société fait son job".

Il n'est cependant pas fait mention d'alternatives dans l'article paru. Sûrement un point qui sera développé dans l'avis de droit adressé au grand conseil.
M. Auer invoque donc ici une mauvaise application de l'alinéa 3 de l'art. 36 Cst. N'ayant pas une vaste culture des moyens à disposition, j'attends de voir par quel moyen il serait possible d'arriver à protéger la santé tout aussi efficacement, sans pour autant empiéter sur la liberté personnelle.

3. l'initiative ne procède pas à une pesée des intérêts en présence. Si le bannissement de la fumée dans les transports publics ne l'insupporte pas, "car les non-fumeurs ne peuvent choisir quand ils les empruntent", il juge cette même interdiction inadmissible dans les hôpitaux, "où les patients fumeurs sont obligés d'être là".


M. Auer, j'ai une sainte aversion pour l'odeur de la fumée et la fumée en elle-même. Imaginez-vous assailli par des odeurs de décharge publique où que vous alliez! C'est l'impression que j'avais quand je déambulais dans les couloirs enfumés de l'université en 2003. Il est prouvé que la fumée, passive ou active nous affecte, alors non seulement mes narines souffrent mais mes poumons aussi, au sens propre. Ma liberté personnelle n'est-elle pas aussi de pouvoir déambuler, voire "Ne rien faire", sans être agressé par la fumée? Quelle saveur peuvent avoir les aliments quand ils sont mêlés à la douce poésie du parfum de nicotine?
Que serait un hôpital si ceux qui y entraient en sortaient malades à cause de l'odeur? Ne préférez-vous pas l'odeur de la lessive sur votre oreiller à celle de la cigarette?

M. Auer conclue que "l'initiative atteint de manière injustifiée le droit à la liberté personnelle".
Mais, M. Auer, il n'a jamais été question d'interdire à quiconque de fumer de manière générale! Il paraît simplement d'une bêtise enfantine que lorsque fumeurs et non fumeurs sont forcés de se côtoyer dans des lieux publics, il faut privilégier ceux dont l'action ne nuit pas objectivement aux autres! Ainsi, tout agaçant qu'il soit pour un fumeur de se voir interdire sa cigarette dans un lieu public, le non-fumeur, lui, subit des dégâts bien réels occasionnés par la fumée. Les intérêts en balance sont pourtant clairement définis, ne trouvez-vous pas?

La liberté des uns ne se termine-t-elle pas où commence celle des autres?
MàJ 11.11.05

Sur le même sujet:
Suite du débat - 4.11.05
L'Affaire Auer - Jti [Suite II et nouveaux éléments] - 11.11.05

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l'article:

Une bombe juridique est sur le point d'exploser. L'initiative cantonale "fumée passive et santé" violerait la Constitution. Le texte prévoit d'interdire de fumer "dans les lieux publics intérieurs ou fermés".

Le professeur de droit Andreas Auer soutient que le Grand Conseil doit l'annuler. Les conclusions de son avis de droit sont sans appel: l'initiative atteint de manière injustifiée le droit à la liberté personnelle.

Cette prise de position ne manquera pas d'attiser la polémique: Andreas Auer, lui-même fumeur, ne cache pas que l'étude lui a été commandée par le troisième cigarettier mondial, la société Japan Tobacco SA, qui commercialise notamment les marques Camel et Winston.

Croisade contre le politiquement correct

L'avis de droit attaque sur trois fronts. Primo, Andreas Auer cite un article scientifique publié en mai 2003 qui relativise les effets nocifs de la fumée passive. La recherche a été largement critiquée, car financée par l'industrie du tabac. Andreas Auer s'en fiche et questionne. Est-ce qu'interdire de fumer dans les lieux publics préserve la santé, alors qu'un "doute profond existe" quant aux effets de la fumée?

Deuzio, l'homme de loi affirme que des mesures moins restrictives atteindraient le même but. S'élevant avec virulence contre le "politiquement correct", il estime que les fumeurs subissent déjà des pressions sociales "à l'efficacité redoutable. L'Etat n'a pas besoin d'intervenir, la société fait son job." Il décrie une initiative "particulièrement radicale", car ne prévoyant aucune exception, contrairement à la loi italienne en vigueur depuis janvier 2005.

Tertio et enfin, Andreas Auer juge que l'initiative ne procède pas à une pesée des intérêts en présence. Si le bannissement de la fumée dans les transports publics ne l'insupporte pas, "car les non-fumeurs ne peuvent choisir quand ils les empruntent", il juge cette même interdiction inadmissible dans les hôpitaux, "où les patients fumeurs sont obligés d'être là".

Pour démolir l'initiative, le professeur brandit l'arme de la proportionnalité. Ses trois arguments collent aux trois volets de cette notion juridique. Un texte s'y conforme si les dispositions prônées sont a) aptes à produire le résultat escompté, b) nécessaires, et c) répondent à une pesée des intérêts des différents individus concernés.

Un toilettage minime satisferait le professeur

L'avis de droit sera transmis au Grand Conseil. Les élus décideront d'en tenir compte ou pas. S'ils passent outre et qu'un recours est déposé, le Tribunal fédéral tranchera.

Le professeur se défend d'être rigide. Selon lui, quelques exceptions suffiraient à rendre le texte conforme à la Constitution. En clair, si les initiants le retiraient et que le parlement rédigeât un projet de loi adoucissant l'interdiction pure et dure, la question serait réglée. Le lien financier entre Andreas Auer et Japan Tobacco fait le lit des pourfendeurs de la fumée passive. L'avocat Roland Burkhard, membre du comité d'initiative, s'engouffre dans la brèche. "Quand on est mandaté, on ne va évidemment pas arriver à des conclusions ­contraires aux intérêts du commanditaire." Jean-Charles Rielle, le médecin conseil du Cipret (Centre de prévention du tabagisme), se méfie aussi de l'objectivité du professeur.

Il sort de ses gonds lorsque la nocivité de la fumée passive est mise en doute. "Les preuves sont clairement acceptées par l'OMS et tous les scientifiques sérieux." Bernard Gruson, directeur d'un hôpital désormais sans fumée, appuie. "Dans ce genre de situation, j'écoute plus les médecins que les professeurs de droit. Les débats juridiques n'ont jamais fait avancer d'un iota ceux sur la santé."

Sur le plan constitutionnel, Roland Burkhard juge l'initiative "inattaquable. La santé publique prime sur le reste." Il tire un parallèle avec les premières lois sur le travail. "Certains refusaient alors l'action étatique. Aujourd'hui, c'est le même débat. Il s'agit de passer de l'anarchie à une réglementation organisant la liberté." (jfa)


la tribune a estimé que M. Auer risquait sa notoriété et son excellente réputation dans cette affaire:

Quelle mouche a donc piqué le professeur de droit constitutionnel Auer pour oser mettre en jeu sa notoriété, qui est grande?

Fumeur lui-même, payé par une multinationale de la cigarette, le voilà armé de sa seule plume guerroyant contre l'initiative populaire "Fumée passive et santé", laquelle veut bannir le tabac de tous les lieux publics. Et de recommander au Grand Conseil d'en déclarer le texte anticonstitutionnel.

Les antitabac, qui ont récolté plus de 20 000 signatures en moins de deux mois, ne vont pas le rater. Ils n'auront de cesse d'éreinter un professeur en vogue et de dénoncer un rapport complaisant.

Ils auront tort. Et leur cause ne sera que mieux ­défendue s'ils lisent attentivement la clairvoyante analyse du juriste genevois.

Car Andreas Auer ne dénie nullement le droit à l'Etat d'interdire la clope dans les lieux publics, il refuse seulement que ce principe s'impose sans aucune exception.

Le politiquement correct a déjà fait suffisamment son oeuvre dans la restriction de la fumée, plaide-t-il, et ce n'est pas fini. Inutile que l'Etat rajoute une couche liberticide à cette morale publique.

Défendre la liberté au risque de sa renommée, c'est un beau combat, non?

Par Jean-François Mabut


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Acerberos - 11.11.2005 | 4 réactions | #link | rss
J'ai découvert avec stupéfaction à l'instant que notre débat avait été référencé sur le site prevention.ch à l'adresse suivante: http://www.prevention.ch/auerjti.htm. Je ne vous cache pas ma surprise (et ma flatterie ;))!
Egalement, enfin disponible, l'avis de droit du professeur Auer. Je dois dire que ma vision de l'affaire a considérablement changé à sa lecture. Il serait bon que tous en prennent connaissance avant d'intervenir.

J'ai enfin obtenu les réponses qui me paraissaient les plus importantes: Quelles alternatives à cette interdiction absolue? car l'argument d'inconstitutionnalité porte essentiellement sur la question de la restriction de libertés. (N° 108 de l'avis)

Le professeur Auer entame par le fait qu'il ne lui appartiendrait pas de proposer ces alternatives qui ne seraient, de surcroît, pas nécessaires. Il précise toutefois ses idées en ne mentionnant pas de mesures différentes mais en lieu et place un Allègement de la loi. Ainsi, il propose de différencier entre les grands espaces couverts et les petits, il propose également la mise en place de lieux fumeurs, aérés et limités ainsi que la distinction entre les situations où fumeurs et non-fumeurs sont contraints de coexister.
Il conclut en démontrant par cet inventaire que les mesures envisagées par l'initiative sont "a priori" trop restrictives. Il ajoute que les autres mesures ne seraient pas moins efficaces.

Je suis navré d'émettre un avis contraire. Contrairement au texte de l'initiative qui définit clairement quels lieux doivent être exempts de fumée, les solutions de M. Auer requièrent une interprétation:
- A partir de quand se trouve-t-on dans un grand espace? La réponse différera selon que nous sommes en présence de fumeurs ou de non-fumeurs, chacun tendant à protéger son intérêt.
- Les sections fumeurs existent déjà et se révèlent d'une inefficacité tout à fait remarquable, les nuages bleutés se trouvant rarement gênés par des pancartes. Demander à ce que soient installés des endroits fermés, étanches et aérés engendrerait des coûts inutiles que peu voudraient engager. De plus, je trouve tout de même dégradant d'enfermer un fumeur afin qu'il puisse fumer.
- Quant à la coexistence, elle est inévitable! Une règle générale serait inévitablement soumise à interprétation et son efficacité semble bien moins redoutable que les règles simples et claires contenues dans l'initiative.

Je dois donc conclure que je ne suis toujours pas convaincu par le côté pratique des solutions tierces. Toutefois, aux points suivants, le professeur développe une argumentation tout à fait pertinente au sujet d'une zone "floue" sur le chemin qui va de l'insupportable à "l'incommodité passagère". Cette incommodité peut se traduire par celui que vous croisez, cigarette au bec, dans la rue. Dans certains cas qu'il cite en exemples, il apparaît effectivement ridicule d'exiger des fumeurs qu'ils quittent l'établissement pour fumer. Ce point pourrait être décisif dans le raisonnement que tiendra le grand conseil.

L'avis de droit comporte, selon moi, une conclusion un peu amère. Je suis d'avis qu'il aurait mieux valu s'en tenir au Droit, car les autres arguments sont de nature friable. D'ailleurs, il y a fort à parier que les détracteurs auraient possédé beaucoup moins d'arguments contre M. Auer s'il ne s'était agi que de droit stricto sensu. Avis aux premières années de notre faculté, vous tenez dans cet avis une mine d'or au sujet des initiatives cantonales et de leur validité ! C'est d'une manière artistique que toutes les réponses sont données!

A présent, une brève note à l'attention de M. Rothenbühler qui se permet de déclarer que M. Auer devrait être renvoyé de l'université dans cet article de son journal: le matin [que j'ai plus d'une fois eu l'occasion de critiquer pour son bien-pensantisme patent]

Cher Monsieur,

Avez-vous consacré quelques instants de votre temps à la lecture de l'avis de droit du professeur? Que vous soyez contre la fumée passive et "la dérive du politiquement correct" relève de votre vie sentimentale. Mais que vous condamniez de manière virulente les seuls arguments fragiles de l'avis de droit et ne fassiez même pas mention (Dieu vous en préserve) de l'aspect juridique en cause (et qui, lui est des plus pertinents) est plutôt surprenant.

Si vous aviez lu l'intégralité de l'article, vous auriez découvert une série d'arguments que toute votre verve n'aurait su démonter. Au-delà de l'aspect que vous condamnez et que j'ai mentionné ci-dessus, il y a l'aspect procédural d'une telle initiative. Elle tend à modifier l'acte de base de notre canton: la constitution. Dès lors, vous ne sauriez exiger que cette révision se passât dans une atmosphère brumeuse où l'arbitraire (dont vous portez par votre article le pavillon) serait une arme à disposition de tout un chacun. Sous peine de discréditer le système juridique genevois, qui n'est pas des plus reconnus en Suisse, il est essentiel de se conformer à la procédure et aux conditions de validité de l'initiative.

Sachez en effet, M. Rothenbühler, que si Genève se permettait d'adopter cette disposition alors qu'elle est effectivement anticonstitutionnelle, un recours de droit public au tribunal fédéral aurait tôt fait d'envoyer notre parlement revoir sa copie. Il serait pour le moins désagréable que nous en arrivions à cela, ne trouvez-vous pas?

"Il se fait payer pour raconter des âneries", dites-vous? Il n'est assurément pas le seul à l'évidence. Si l'on peut raisonnablement qualifier de malheureux les allusions aux effets de la fumée passive, la question du droit est nettement au-dessus des moyens d'un âne.

Je ne traiterai pas ici de votre déclaration indélicate et déplacée, qui entend faire renvoyer le professeur Auer. L'université de Genève perdrait l'un de ses professeurs les plus réputés (à juste titre, car ses arguments juridiques sont dignes d'une haute estime à condition qu'ils soient lus) pour une affaire où il n'a jamais manqué de transparence. De surcroît, la mesure que vous proposez semblerait totalement disproportionnée en ceci qu'il a exercé son activité en dehors du cadre de l'université. Dès lors, l'université n'a aucune règle à faire appliquer si vous suivez le raisonnement. Il pourrait même s'agir d'extrêmisme de votre part quand on compare notre cas avec l'affaire Rylander faite dans l'ombre.

En fin de compte, l'uni(-versité) n'est pas la seule à être exposée au ridicule. Je vous renvoie aux citations d'Eintein concernant la bêtise humaine, vous trouverez sans doute matière à réfléchir (en tout relativité naturellement).

Cordialement,

ps: Je préserve ici mon anonymat, la vertu des journaux se perdant également dans l'intérêt comme les fleuves dans la mer!

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Sur le même sujet:

M. Auer? (débat sur l'initiative visant à interdire la cigarette) - 4.11.05
Suite du Débat - 4.11.05

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