Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 23.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
I. En Fait:
Y., propriétaire de deux immeubles, souhaitait vendre ces biens et elle en fit part à son médecin. Celui-ci la mit en relation avec A. qui exerçait l'activité de courtier au service de l'agence immobilière X. SA. La propriétaire remit à A. divers documents concernant les immeubles.

Elle refusa de signer un contrat de courtage au motif qu'elle ne voulait verser aucune commission; en raison de ce refus, l'agence enjoignit à son collaborateur de ne plus intervenir dans cette affaire.
Par la suite, la propriétaire accepta de réduire le prix attendu de ses immeubles et elle convint avec A. que s'il parvenait à obtenir un montant supérieur, la différence lui appartiendrait.
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Acerberos - 14.02.2007 | 6 réactions | #link | rss
Les gros titres des tabloïds helvétiques narrent les aventures fiscales entre la Suisse et l'UE. Ce bras de fer a pour fondement la prétendue violation d'une disposition de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne de 1972, et plus précisément de son article 23.

Commençons par parler un peu de cet accord avant de parler de la violation (qui n'en est pas une) en cause:
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