Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - La mise en application de la stratégie nationale de cyberadministration est en bonne voie. Sous la conduite du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, le comité de pilotage E-Government Suisse a pris connaissance aujourd'hui, lors de sa troisième séance, des progrès obtenus. Les premières prestations ont été réalisées.

Conçue par les cantons et les communes sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), la stratégie nationale de cyberadministration a été adoptée par le Conseil fédéral le 24 janvier 2007.
Une enquête menée auprès des organisations chefs de file révèle qu'à l'issue du premier trimestre 2009, 70% des projets étaient en voie de réalisation selon la planification, des retards ont toutefois été enregistrés auprès de 16% d'entre eux. En regard de l'automne dernier où 12% des projets étaient menacés, plus aucun projet attribué à une organisation chef de file n'est compromis à l'heure actuelle.
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Acerberos - 21.01.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile.

Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de prescription en matière de responsabilité civile" (07.3763).
Il est lui aussi convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Aujourd'hui, il peut arriver que le droit à des dommages-intérêts s'éteigne avant que la victime ne remarque le dommage qui lui a été causé, si celui-ci met longtemps à se manifester, à l'exemple d'une pathologie causée par l'amiante. Cette situation insatisfaisante appelle une prolongation du délai de prescription absolu, qui est de dix ans après le fait dommageable. Le délai relatif dont dispose la victime pour intenter une action, et qui est d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, est généralement considéré comme trop court lui aussi. Quelques autres questions liées aux délais de prescription devront également être examinées.
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Acerberos - 09.01.2009 | 6 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral est touché par la récession et a progressivement réduit son activité. Nul ne peut prédire quand les affaires reprendront. En attendant, le juriste est livré à lui-même. Déjà qu'il ne devait connaître que les arrêts publiés, cette récession le dispense presque de toute connaissance nouvelle; l'emploi sera en conséquence progressivement réparti entre les victimes de la crise qui se verront attribuer le titre d'avocat (pour des questions pratiques).

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Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Face à la crise financière, le Conseil fédéral veut renforcer la protection du statut de propriétaire des actionnaires. Il propose donc de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Dans un message adopté ce vendredi, il recommande au Parlement d'approuver son projet, à la fois mesuré et complet, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire " contre les rémunérations abusives ". Les mesures demandées par l'initiative sont selon lui de nature à réduire l'attrait économique de la Suisse.

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Acerberos - 08.12.2008 | 5 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail doivent être mieux protégés contre le risque de licenciement. C'est ce que prévoit le projet de révision partielle du code des obligations que le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi (consulter le rapport explicatif pour davantage d'informations sur cette question et la nouvelle loi).

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Acerberos - 12.11.2008 | 5 réactions | #link | rss
Admin.ch - Dorénavant, l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et par les autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération sera réglé de manière uniforme. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2009 la loi (LUsC) et l'ordonnance d'exécution (projet avec commentaire).

La loi sur l'usage de la contrainte vise à garantir que lesdites autorités usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l'intégrité des personnes concernées.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les autorités de la Confédération qui doivent recourir à la contrainte policière dans l'exercice de leurs activités (c'est-à-dire, la Police judiciaire fédérale, le Service fédéral de sécurité et le Corps des gardes-frontière) et aux autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédération (notamment pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus).
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Acerberos - 12.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les familles avec enfants doivent bénéficier d'un allégement fiscal. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF (Département fédéral des finances) d'élaborer un avant-projet destiné à la consultation. Cet avant-projet comprendra une hausse de la déduction pour enfants dans l'impôt fédéral direct ("IFD") et l'institution d'une déduction pour la garde des enfants par des tiers. En outre, l'imposition des familles monoparentales et des parents séparés devra être assurée conformément à leur capacité économique. Les mesures prévues par cet avant-projet se traduiront par une diminution du produit de l'impôt fédéral direct de l'ordre de 500 à 600 millions de francs.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la consultation sur le choix du système d'imposition des couples mariés. Cette consultation n'a pas débouché sur des résultats clairs. Le Conseil fédéral renonce donc provisoirement à prendre une décision de principe sur l'imposition des époux (imposition individuelle ou imposition commune).
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Acerberos - 05.11.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse. Ce message comprend un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit destiné à recapitaliser l'UBS. En outre, le Conseil fédéral a décidé de soumettre rapidement au Parlement un autre message sur des mesures visant à améliorer efficacement la protection des déposants. Les modifications, requises à cet effet, de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques) devront entrer en vigueur immédiatement après leur adoption. Ces deux objets seront examinés par les Chambres fédérales au cours de la session d'hiver.

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Acerberos - 17.10.2008 | 1 réactions | #link | rss
Ladies and gentlemen,

Growth – for some represented by a large bank account or joining the ranks of the super-rich; for others a fulfilling situation of modest self-satisfaction. There are worlds between the two and a French children's rhyme shows well just where unchecked growth can lead: “In a pond, a lily doubles in size everyday. In thirty days it covers the whole pond. It's growth doesn't seem threatening as long as enough of the water's surface can be seen. Even on the twenty-ninth day half the pond is visible. But on the thirtieth day the pond is overgrown.” Growth fuels fear and anxiety. A fear of rapidly growing markets, the (even) greater divide between rich and poor, the crowding out of SMEs by global players or of competition for the best workers. The fear of being squeezed out or of a deterioration in the economic climate; of crises, recession and unemployment.Growth also often triggers overwhelming euphoria, the consequences of which are excessive bonus payments, speculation on the real estate, derivatives and commodities markets, and price bubbles. or the forcing up of prices. In such situations, public confidence in the economy swings between fear and euphoria.

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