Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.11.2009 | 18 réactions | #link | rss
I. Constitutionalité de l'Interdiction
J'en suis presque à regretter de ne pas avoir traité ce sujet durant la campagne. A présent, c'est du passé. Cela étant, quelques commentaires doivent être faits. D'abord, cette interdiction de bâtir des minarets me parait illégale au regard de notre constitution fédérale, car contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst) ainsi qu'au principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst).
En ceci, l'interdiction est peut-être également contraire aux engagements internationaux de la Suisse, notamment en matière de protection des droits de l'homme (CEDH et Pacte II de l'ONU relatif aux droits civils et politiques).
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Acerberos - 20.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les Résultats:
(Mise à jour) : Les résultats définitifs des élections de la Constituante à Genève sont maintenant connus. La liste nominative des élus est disponible à cette adresse.

Je suis heureux qu'aient été retenues, si ce n'est plébiscitées, les candidatures de Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, dont j'ai pu apprécier la qualité il y a longtemps sur les bancs de la Faculté de Droit en tant que spécialistes du droit constitutionnel. Manquera au rendez-vous le prof. Andreas Auer, l'un des combattants de la première heure.

Sur les 80 sièges à répartir, les libéraux en obtiennent 13, les socialistes 11, les verts 10, l'AVIVO 9, les radicaux et l'UDC 7, le PDC et Ge'avance 6, Solidarités et le MCG 4 et Associations de Genève 3.

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Acerberos - 25.05.2008 | 8 réactions | #link | rss
Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 70 Cst). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation.

Conformément à l'art. 54 LTF (loi sur le Tribunal fédéral), la procédure devant l'instance suprême suisse est conduite en principe dans la langue de la décision attaquée (al. 1), à moins que les parties n'adoptent une autre langue (al. 1 in fine).
Cette solution, elle aussi, est parfaitement raisonnable. En revanche, l'arrêt n'est publié que dans cette langue. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi", error juris nocet, interdit, en résumé, à un citoyen d'invoquer sa méconnaissance de la loi pour expliquer un comportement. Cela suppose toutefois que la loi lui soit accessible (c'est pour cette raison que les lois doivent être publiées) et rédigée dans les langues nationales.
Imaginez le scandale dans les cantons romands et italiens si l'entier de la législation fédérale était soudain édictée en allemand uniquement.

Eh bien cette situation est précisément celle qui intervient en pratique à l'égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Celle-ci n'est publiée que dans une langue, celle de la procédure. Or, il est incontestable que les arrêts du tribunal fédéral ont un caractère normatif et doivent se voir appliquer le même traitement que les lois. En effet, les juges de Lausanne ajoutent parfois des conditions aux textes légaux, fixent des seuils, précisent le sens des termes et invoquent leurs propres arrêts pour fonder leurs décisions.

Les arrêts du tribunal fédéral doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la législation, dans la mesure où ils "disent le droit" avec effet contraignant pour tout le territoire suisse.



Le TF peut reprocher à un avocat de ne pas avoir prouvé un fait tel qu'un arrêt (rendu dans une langue que l'avocat ne maîtrise pas) l'exigeait. Il paraît contradictoire de reprocher à l'avocat de ne pas maîtriser toutes les langues, puisqu'on octroie aux dites langues le même statut. Plus encore, il est inadmissible d'adresser ce reproche au citoyen, qui ne connaît évidemment pas le droit (admettre le contraire revient à priver les avocats d'une partie substantielle de leur clientèle). Pourtant, c'est précisément la solution intervenant en application de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi".

Comment peut-on justifier, de nos jours, que le Tribunal fédéral ne traduise pas ses arrêts dans les langues officielles? La seule solution trouvée pour palier ce problème est la traduction privée. Celle-ci présente plusieurs inconvénients: elle n'est pas systématique et ne bénéficie d'aucune autorité. De surcroît, elle peut ne pas restituer la véritable position du Tribunal fédéral. On peut d'ailleurs se demander si, au regard des circonstances, une telle carence ne constitue pas une discrimination de fait au sens de l'art. 8 de la Constitution. L'essentiel de la jurisprudence étant rendue en allemand et le reste en français, hormis quelques épisodiques irruptions de l'italien, l'on peut raisonnablement conclure que les suisses-italiens (et, dans une moindre mesure, les suisses romands) sont clairement discriminés à raison de leur langue, en ceci qu'on exige d'eux le respect de normes n'ayant aucune traduction officielle dans leur langue, pourtant reconnue.

Si, dans le temps, l'on pouvait raisonnablement comprendre et admettre la méconnaissance d'une nouvelle exigence jurisprudentielle, notamment en raison de l'absence de moyens de recherche électroniques, la situation s'est radicalement modifiée. Internet comprend l'essentiel de la législation, aussi exige-t-on davantage qu'elle soit connue. Cette exigence ne peut toutefois être raisonnablement fixée sans être accompagnée par la traduction des arrêts du TF dans les mêmes langues que la législation nationale: l'allemand, le français et l'italien.

Par ce billet, l'auteur invite les partis à considérer la possibilité d'une initiative populaire tendant à la révision partielle de la constitution (art. 139 Cst)
Acerberos - 22.05.2008 | 3 réactions | #link | rss
La Cour pénale du Tribunal fédéral avait à se prononcer sur la licéité de la loi 10106 modifiant la loi pénale genevoise (LPG; RS/Ge E 4 05) dans l'arrêt 6C.1 du 9 mai 2008. Un recours en matière de droit public avait été déposé dans les temps et dans les formes, invoquant une violation des dispositions suivantes:
Je vous propose, cette fois-ci, de suivre les étapes du raisonnement du Tribunal fédéral:
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Acerberos - 24.05.2007 | 8 réactions | #link | rss
Lematin.ch raconte aujourd'hui les activités de Nicolas Sarkozy à Bruxelles. Le président français nouvellement élu tente de poursuivre la construction européenne avec un traité simplifié, en lieu et place de la constitution. Cependant, il n'y aura pas de référendum:
M. Sarkozy préconise un traité allégé aux seules améliorations du fonctionnement de l'union à 27 (présidence stable, ministre des Affaires étrangères, extension du domaine de la majorité qualifiée), un texte qui serait adopté en France par la voie parlementaire et non plus par référendum.
Il faut savoir que le référendum, en France, est extraordinaire. Non pas dans le sens qu'il est génial, mais dans le sens où il n'est pas "ordinaire". Autrement dit, il n'est pas à disposition du peuple.

Cela signifie, obligatoirement, que le parlement français n'a pas l'obligation de demander aux citoyens de voter par référendum. En suisse, le référendum, suivant l'objet en cause, est obligatoire ou facultatif (Cf. articles 140 et 141 de la constitution fédérale).
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Acerberos - 10.05.2005 | 0 réactions | #link | rss
Selon la doctrine des professeurs Auer, Hottelier et Malinverni: Droit constitutionnel Suisse (PdS)

La liberté d'expression.... Ahhh! Quelle merveille! Combien de personnes ai-je entendu crier "La liberté d'expression, tu connais???", sur un ton *presque* désagréable? Je n'en ai plus de souvenirs. Toujours est-il que j'ai eu envie de parler un peu de ces droits fondamentaux aux art. 7 à 35 de la constitution suisse. Il convient de différencier plusieurs catégories de droits fondamentaux et de spécifier leurs différents composants :

  • I. Les libertés

  • II. Les garanties de l'Etat de droit

  • III. Les droits sociaux

  • IV. Les droits politiques


Enonçons avant tout quelques traits communs: premièrement, les droits fondamentaux sont garantis par l'Etat et sont dirigés contre l'Etat. Il s'érige donc en tant que principal ennemi de l'individu, car ces DF appartiennent uniquement à l'individu (personne physique -vous et moi- ou morale -une société-) pour le protéger de l'Etat. Ils sont donc des instruments d'autolimitation de l'Etat. En résumé, ils sont garantis par l'Etat, dirigés contre l'Etat et appartiennent aux individus.

Ces droits sont mis en oeuvre par des lois. Sans elles, ils se résumeraient finalement à des déclarations de bonne volonté sans aucune conséquence pour leur violation.

Leur protection appartient au juge, car c'est à lui que l'on s'adresse en cas de violation d'un DF par un acte étatique. Le juge devra déterminer s'il y a eu violation ou non d'un DF par rapport à l'acte en interprétant la constitution. Il arbitrera le conflit entre l'organe de l'Etat qui a pris la décision et le particulier et déterminera souvent les conséquences de cette violation (si violation il y a eu).

Enfin, ces droits sont fondamentaux non seulement parce qu'ils sont garantis par la norme fondamentale, mais aussi parce qu'ils concernent (de par leur contenu) une finalité essentielle de l'Etat: la liberté, l'Etat de droit, l'Etat social, la démocratie. Ce ne sont, de loin pas, les seuls droits reconnus aux particuliers. Mais leur respect / violation sort du contexte ordinaire et concerne les fondements de l'Etat.

I. Les libertés:

Parmi les DF, elles occupent une place particulière, remplissent une tâche qui leur est propre et fonctionnent de manière spécifique. Ex: Liberté d'expression, garantie de la propriété, liberté de religion / économique / réunion / personnelle / association / presse. On constate tout de suite qu'elles protègent un comportement humain déterminé (s'exprimer, vendre, croire, faire du commerce, etc.) Leur contenu est donc spécifique vu qu'il porte chaque fois sur une activité physique ou psychique de l'être humain. De la même manière, une activité non imputable à l'individu ne saurait faire l'objet d'une liberté. Ce sont donc des droits de l'Homme, car c'est son comportement, ses actes et conviction qui en constituent l'objet spécifique.

Etant donné qu'un comportement n'est jamais seulement individuel et qu'il implique toujours autrui (donc la société civile), ces libertés ont une dimension sociale (avoir des droits quand on est seul ça ne sert à rien) qui constitue leur finalité première. Ces libertés ne vivent / s'épanouissent qu'en société dans les rapports avec autrui. Elles ont pour but de rendre possible la liberté (finalité essentielle).

Par ailleurs, par le fait que ces libertés garantissent un certain comportement au particulier, il est logique que ce comportement doit être compatible avec les exigences de la vie sociale et politique. Elles s'arrêtent, c'est bien connu, "Là ou commence celle des autres" mais aussi là où un intérêt public prépondérant doit l'emporter sur son respect. Elles peuvent (et parfois elle doivent) subir des restrictions et des limitations. Il ne faut cependant pas comprendre "leur violation". En effet, l'art. 36 prévoit une restriction possible à certaines conditions que je ne vais pas énumérer ici. Le fait est que si l'une n'est pas remplie, on considère qu'il s'agit d'une violation.

II. Les Garanties de l'Etat de Droit

Ces DF limitent aussi bien le contenu que la forme de l'activité étatique dans le but de soumettre L'Etat au respect de certaines règles essentielles: principe d'égalité, interdiction de l'arbitraire, garanties de procédure, interdiction de la torture ou du déni de justice formel. Ces DF visent donc un comportement de l'Etat contrairement aux libertés qui concernent des comportements d'individus. Ces garanties indiquent à l'Etat de quelle manière il doit s'organiser, accomplir ses fonctions, exercer ses activités, édicter ses actes entrer en rapport avec le citoyen. Elle ne se dont pas sociales vu qu'elles ne concernent pas la société civile, ses organisations etc. Elles sont exclusivement étatiques et organisationnelles (car elles garantissent un certain type d'organisation).

Elles sont centrée sur l'Etat et ne sont donc pas directement génératrices d'obligations. Elles visent plutôt à assurer un fonctionnement de l'Etat qui respecte des principes et exigences élémentaires. Cela concerne donc la manière dont l'Etat accomplit ses tâches ou fonctions à l'égard du particulier.

Alors que les libertés n'appartiennent qu'aux individus, rien n'empêche les garanties de l'Etat de droit d'être invoquées par des collectivités publiques, voire des agents de l'Etat, dans leurs rapports avec d'autres collectivités publiques ou d'autres organes. Une commune peut se plaindre de la violation de ces garanties, mais pas des libertés.

Ces garanties ne peuvent subir de restrictions! (On imagine mal dire à quelqu'un que vu sa tronche on doit le traiter arbitrairement -d'ailleurs ce serait une inégalité de traitement en soi, donc la violation d'une autre garantie-). Soit un acte étatique est conforme, soit il ne l'est pas! Il peut y avoir un intérêt public prépondérant à ce qu'un médecin fou furieux se voit restreindre sa liberté économique: C'est la mesure la moins grave pour protéger le citoyen ce qui justifie la restriction de la liberté du médecin (très schématiquement). Par contre, soit on a été traité arbitrairement, soit on ne l'a pas été. Soit on a été puni alors qu'il n'y a pas de base légale, soit on ne l'a pas été (parce qu'il y en a une): on ne peut punir l'automobiliste qui roule à 140, uniquement parce qu'une loi limite la vitesse à 120 sans fixer de sanction.

III. Les Droits Sociaux

Ils ne sont pas faciles à définir. Ils ressemblent aux libertés et sont aussi proches des garanties. Ex: Droit au logement, droit à des conditions minimales d'existence, droit de grève, droit au travail, droit à un enseignement suffisant et gratuit, droit à l'assistance judiciaire gratuite.

Tout comme certaines libertés, certains de ces droits protègent un comportement humain déterminé: se loger, travailler, se nourrir, se former, faire la grève.... A chaque fois, cela concerne un besoin élémentaire de l'homme.
D'autres, en revanche, visent à promouvoir un comportement de l'Etat: droit à des conditions minimales d'existence, aide judiciaire gratuite.

Ils visent à compenser, atténuer, corriger, mais non à faire disparaître les inégalités sociales. Même si, en droit, tous en sont titulaires, ils s'adressent, dans les faits, à ceux qui n'ont rien et rien à dire. Si les libertés ont pour but de créer et maintenir un espace social de liberté, si les Garanties tendent à mettre en place un Etat fondé sur le Droit, les droits sociaux, eux, visent à faire de cet Etat un Etat social qui accepte une part de responsabilité dans la répartition inégale des bien et charges. Cependant, la mise en oeuvre de ces droits est coûteuse et se fait par une règlementation détaillée. Ils ont un besoin accru de concrétisation législative. Il s'agit d'une politique déterminée qu'il appartiendra aux organes (i.e: les cantons et communes en premier lieu) de concrétiser. Le droit au logement, par exemple, ne fera évidemment pas exproprier quelqu'un qui possèderait deux logements. Il faudra investir dans des projets immobiliers et, à chaque fois, passer outre les oppositions populaires.

Finalement, les restrictions sont plus importantes que celles des libertés. Le contenu effectif est bien moins beau que la promesse que présente leur garantie constitutionnelle ou conventionnelle (issue de traités ou conventions interétatiques). Il y a finalement rarement violation de ces droits. Mais, de même que pour les garanties, un acte étatique est soit conforme, soit non conforme à droits.

IV. Les Droits politiques

Ce sont, eux aussi, des droits fondamentaux, bien que rarement mentionnés. Ils sont garantis à l'individu contre l'Etat, concrétisés par la loi et protégés par le juge constitutionnel. Il s'agit de l'ensemble des compétences que l'ordre juridique reconnaît au citoyen (droit de vote, d'élire, d'être élu, droit de référendum et d'initiative populaire, liberté de vote). Ces actes sont purement et exclusivement étatiques, contrairement aux libertés qui sont sociales. Ils transforment le corps électoral en organe de l'Etat et se situent donc dans le champ étatique et non dans la société civile.

Ces Droits ont pour finalité de faire fonctionner et garantir la démocratie politique. Ils sont une source de légitimité pour l'Etat dont se dernier ne pourrait se passer sur la scène internationale et face à la société civile. Aussi, il n'y a que peu d'Etat qui ne reconnaissent pas ses droits à leurs citoyens.

Ces droits sont, en outre, si importants que ne font partie du corps électoral que les citoyens majeurs et eux seuls peuvent s'en prévaloir. Ils ne peuvent par ailleurs subir aucune restriction.

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