Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier.

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Acerberos - 29.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
admin.ch - Berne, 27.08.2008 (DFF) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance. Le dégrèvement complet de l'impôt à la source sera accordé sur les dividendes versés entre des sociétés à partir d'une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes.
Les dividendes versés à des institutions de prévoyance seront également francs d'impôt. Pour tous les autres versements de dividendes, l'Etat de la source conserve un impôt à la source résiduel de 15 %, c'est-à-dire que l'impôt à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes. Le protocole de révision comprend de nouvelles mesures sur l'imposition des retraites et sur la déduction des contributions aux institutions de prévoyance. Désormais, seul l'Etat de la source aura le droit d'imposer les prestations en capital des institutions de prévoyance. De plus, les contributions aux institutions de prévoyance versées dans l'un des Etats contractants seront déductibles, à certaines conditions, dans l'autre Etat contractant.

Le protocole doit être approuvé par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national et le Conseil des Etats devront donc se prononcer sur ce protocole.



Acerberos - 10.12.2006 | 0 réactions | #link | rss

mis à jour: 10.12.06
Surfant ce soir sur le site du club smart Shell, j'ai pu lire dans les conditions générales de l'inscription online:

En cas d'annulation (résolution du contrat, contestation, retrait, échange, etc.) d'un contrat pour lequel des points Shell CLUBSMART vous ont été crédités, ainsi qu'en cas d'erreurs d'écriture et d'abus, les points ainsi crédités sont annulés

Vous avez peut-être entendu parler de résiliation, vous venez de lire "résolution"... Y a-t-il une différence entre ces deux termes ou sont-ils similaires?

Cette distinction n'est pas sans intérêt, car si une personne à laquelle vous êtes lié par un contrat, souhaite résoudre votre relation, vous devez savoir que vous allez récupérer quelque chose!

En effet, les deux termes n'ont rien à voir et il est difficile de trouver un point commun entre eux. Si la résiliation met un terme au contrat (résilier un bail à loyer) pour le futur, la résolution a pour effet qu'on considère le contrat comme inexistant et n'ayant jamais existé!

Résiliation:



Lorsque vous résiliez un contrat, vous y mettez fin. Il peut s'agir d'un abonnement à un magazine, d'un contrat de bail, d'un contrat de mandat, d'un contrat de service ou autre. Le contrat cesse de déployer des effets et libère les parties de leur lien juridique, ainsi que de leurs obligations. Il n'y a aucune restitution de prestations à moins que celles-ci aient été versées par erreur et sans cause (cf. art. 62ss CO).

Vous n'obtenez donc, en principe, rien.
Résolution:
Résoudre un contrat, c'est faire en sorte qu'il n'ait jamais existé. Cela implique deux éléments:
1. les prestations non effectuées ne doivent pas être effectuées;
2. les prestations déjà effectuées doivent être (errata:restituées) lorsque c'est possible; en outre, des dommages et intérêts peuvent être demandés.
L'argent se restitue sur la base de l'enrichissement illégitime (62 CO), puisque la cause du versement a disparu (le contrat n'est pas censé avoir existé) et les choses sur la base de l'art. 641 al. 2 & 975 CC

En résumé, il s'agit d'oeuvrer afin d'effacer toute trace de l'existence du contrat!

Le code des obligations confond parfois les deux termes, si bien qu'il faut fréquemment se référer aux circonstances pour déterminer s'il s'agit de résolution ou de résiliation ou avoir recours à la jurisprudence et à la doctrine.
Acerberos - 23.07.2006 | 3 réactions | #link | rss

Je vous l'avais promis, voici un article qui aura pour ambition de vous éclairer sur la question délicate des traités. Il est bon de préciser que traité, convention, accord, etc. sont synonymes du point de vue juridique et sont soumis aux mêmes règles. Je ferai parfois allusion au droit interne; il s'agit du droit en vigueur dans un Etat ('le droit suisse' par exemple), par opposition au droit international qui est le droit des Etats entre eux. Il y aura plusieurs éléments à traiter dans cet article: premièrement les principes juridiques et le droit applicables ainsi que les parties au traité; deuxièmement, la conclusion des traités et les réserves; troisièmement la mise en oeuvre des traités et les cas de nullité et d'interprétation.



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