Admin.ch - Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.

L'examen du caractère abusif du loyer initial ne reposera plus sur le critère les coûts ; désormais, il sera effectué à l'aide de loyers comparatifs déterminés au moyen de méthodes statistiques reconnues.
Les loyers en cours pourront être adaptés une fois par an à l'évolution de l'indice des prix, coûts du logement et de l'énergie non compris. Cette solution permet le découplage des loyers et des taux hypothécaires réclamé de nombreux côtés.
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