Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération.
En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).

La Suisse et Singapour liés par un traité, disions-nous. Cet accord définit le cadre d'une coopération plus étendue en matière de propriété intellectuelle entre les offices compétents des deux États. Le communiqué de presse (anglais/PDF) restant très vague à ce propos, tout ce que je suis en mesure de supposer quant au contenu de cet accord est qu'il se révèlera particulièrement utile en matière de brevets, où la connaissance de l'état de la technique s'avère déterminante. En effet, la brevetabilité d'une invention, d'un médicament, d'un procédé, est soumise à la condition de la nouveauté. Une invention qui n'est pas nouvelle n'est pas une invention en somme. Ce critère de la nouveauté n'est guère aisé à déterminer en pratique et une forte collaboration entre les institutions protégeant la propriété intellectuelle se révèle très utile. L'accord en question semble être un pas supplémentaire par rapport aux traités tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty), créé notamment afin de fournir une connaissance de l'état de la technique dans le monde.

Ce que l'on retiendra à l'égard de ce protocole d'entente, est qu'il ne contient, a priori, aucun droit ou obligation, se limitant à exprimer des voeux de coopération. Diplomatiquement agréable à lire, juridiquement de peu d'importance. Ce ne sont que des suppositions, que je mettrai à jour si je parviens à me procurer le texte de l'accord.
Acerberos - 07.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).
L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur! Commençons par énoncer les faits, puisque l'on doit de préférence connaître la situation avant de se déterminer (de la même manière, si un ami vous dit "qu'en penses-tu?" sans vous avoir auparavant expliqué la situation, vous afficherez sans nul doute un visage très expressif).

Extraits de l'arrêt à l'attention des juristes en fin d'article
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Acerberos - 06.08.2006 | 1 réactions | #link | rss

Une boulette rigolotte dans les dépêches de ce matin:
L'armée israélienne s'empare du Président du Parlement israélien
- RAMALLAH - Le président du Parlement palestinien Aziz Doweik, un cadre du mouvement islamiste Hamas, a été arrêté samedi soir par l'armée israélienne à Ramallah, a annoncé son bureau. Les soldats ont emporté avec eux des ordinateurs et des documents du Parlement.
(...)
Contacté, un porte-parole de l'armée israélienne a confirmé l'arrestation. "Nous l'avons arrêté car il s'agit d'un dirigeant du Hamas qui est une organisation terroriste", a déclaré le porte-parole de l'armée.

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Acerberos - 29.07.2006 | 2 réactions | #link | rss

Non satisfait d'avoir violé le droit de la guerre et le droit international public, Israël se rend également responsable d'un des plus grands désastres écologiques selon l'AFP. 15'000 Tonnes de Mazout ont été déversés dans la mer Mediterrannée, à la suite du bombardement d'une centrale par Israël. Le Liban est, naturellement, incapable de faire dace à cette catastrophe en raison du chaos dans lequel le pays est plongé et du blocus maritime imposé par Israël. Le pire est que les occidentaux (qui commencent à avoir l'habitude de payer les factures) ne peuvent pas non plus y accéder... Il serait temps que le dénommé Bush, seul soutien de l'Etat hébreu, oublie quelques instants le terrorisme au profit de l'humanité!


Acerberos - 27.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
La conférence de Rome n'a fait que concrétiser ce que le conflit met en évidence depuis le début: Bush aura la peau du Hezbollah par l'entremise d'Israel, même si cela lui coûte la vie du Liban. Mme Rice, dont le regard doit rappeller l'expression "Aller de Charybde en Scylla" aux yeux des Libanais, "a nié que Washington se soit retrouvé isolé pour rejeter la proposition d'un cessez-le-feu immédiat entre Israël et les milices chiites libanaises du Hezbollah, lors de cette conférence" (AFP.com).
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Acerberos - 23.07.2006 | 11 réactions | #link | rss

Un haut responsable de l'Onu a accusé dimanche Israël de 'violer le droit humanitaire' dans son offensive au Liban soumis à des bombardements meurtriers pour le douzième jour consécutif, alors que les efforts pour un cessez-le-feu s'accélèrent mais sans succès.
src: AFP.com

Depuis le temps que je le dis... Ils pourraient m'écouter un peu ;-) haha !


Acerberos - 21.07.2006 | 2 réactions | #link | rss
Ne devient pas Etat qui le souhaite en droit international public. Il faut remplir un certain nombre de conditions (comme c'est toujours le cas lorsqu'il s'agit d'appliquer une base légale (art. de loi p. ex), un principe jurisprudentiel ou un principe coutumier, etc.) . L'intérêt d'être considéré comme un Etat est que ce statut donne la protection du droit international: on devient sujet de droit.



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Acerberos - 12.07.2006 | 5 réactions | #link | rss
Le droit des conflits armés est un domaine spécifique du droit international public qui regroupe en sous-catégories:
  • Le droit de la guerre;
  • Le droit international humanitaire (DIH);
  • Le droit de la maîtrise des armements.
  • Lire la suite:


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