Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 23.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
I. En Fait:
Y., propriétaire de deux immeubles, souhaitait vendre ces biens et elle en fit part à son médecin. Celui-ci la mit en relation avec A. qui exerçait l'activité de courtier au service de l'agence immobilière X. SA. La propriétaire remit à A. divers documents concernant les immeubles.

Elle refusa de signer un contrat de courtage au motif qu'elle ne voulait verser aucune commission; en raison de ce refus, l'agence enjoignit à son collaborateur de ne plus intervenir dans cette affaire.
Par la suite, la propriétaire accepta de réduire le prix attendu de ses immeubles et elle convint avec A. que s'il parvenait à obtenir un montant supérieur, la différence lui appartiendrait.
lire la suite »
Acerberos - 17.08.2009 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu récemment dans les journaux une déclaration assez surprenante du PS. Non qu'elle concerne une problématique bénigne ou indigne d'intérêt, mais plutôt qu'elle souligne une méconnaissance blâmable du droit. J'hésite à dire que ce commentaire est mû par l'opportunité politique, mais cette question peut demeurer ouverte en l'état. Sans attendre, voici le propos incriminé:
Le PS exige que le devoir de diligence des banques soit développé et ancré dans la loi (communiqué)
I. Dans quel contexte nous trouvons-nous?
L'activité des Banques est régie en droit suisse par les contrats de service, tels que la gestion de fortune, le dépôt, le Conseil en placement, etc... Certains figurent expressément dans la loi et d'autres se dessinent dans la pratique des tribunaux.
lire la suite »
Acerberos - 03.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
Il est rare que ce blog soit en désaccord avec le Tribunal fédéral, mais, aujourd'hui, ce sera le cas. Au point que le Tribunal fédéral est désormais également éligible au prix inhabilis! Cet arrêt 4A.167/2009 du 10 juin 2009 présente, à la base du litige, les faits suivants:

X., le recourant, est entré au service de Y. SA en qualité d'aide-mécanicien dès le 13 octobre 2003. Le 7 novembre 2007, l'employeuse l'a licencié avec effet immédiat au motif que le jour même, il avait refusé de travailler avec le casque sur un chantier où cette protection était pourtant obligatoire.
Le tribunal des prud'hommes de Genève, sur demande de X., jugea que le licenciement ne reposait pas sur de justes motifs et condamna Y. SA en conséquence.
lire la suite »
Acerberos - 22.06.2009 | 6 réactions | #link | rss
En Droit suisse, la cession de créance est régie par les art. 164 et suivants CO. La créance est un droit pour le créancier d'exiger un acte de son débiteur. Prenons un exemple: M. Acerberos vend à M. CommeDansDuBeurre un chariot de méduses fraiches du léman pour 10'000 francs. Les méduses sont livrées, mais le prix n'est pas payé. Monsieur Acerberos est mécontent, d'autant plus qu'il sait que Monsieur CommeDansDuBeurre est un débiteur solvable (i.e: un client aux poches profondes).
M. Acerberos, plein de ressources, trouve une parade. Il devait justement payer 10'000 francs à Maître Eolas pour un portait plein pied de ce dernier, une magnifique décoration pour l'atrium. Il décide donc de céder à Maître Eolas sa créance contre Monsieur CommeDansDuBeurre, lequel n'a rien à dire dans l'opération.Autrement dit, il transféra à Maître Eolas le droit d'exiger de Monsieur CommeDansDuBeurre le paiement des 10'000 francs. L'histoire, qui se clôt par cette note, ne relate pas les raisons de l'engouement de Monsieur CommeDansDuBeurre pour les méduses.

Voyons à présent ceci de manière plus juridique, via l'arrêt 4A.133/2009 du 3 juin 2009.
lire la suite »
Acerberos - 21.05.2009 | 3 réactions | #link | rss
Cet article se propose de présenter, du point de vue juridique, quelques éléments de l'activité bancaire, sur la base de l'arrêt 4A.54/2009 du 24 avril 2009, auquel je vous réfère pour les faits et le reste de la décision. Il sera notamment question des fonds contenus dans un compte et des clauses d'exclusion de responsabilité dans les conditions générales préformulées

lire la suite »
Acerberos - 10.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Ce billet, tiré de l'arrêt 4a_48/2009 du 26 mars 2009, pose deux questions intéressantes: la notion d'organe d'une société et la responsabilité de la banque pour ses employés, fondée sur un défaut dans l'organisation. J'en profite aussi pour souligner que la Juge fédérale Klett a remplacé le juge fédéral Corboz à la tête de la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral devait déterminer si la responsabilité de la banque était engagée soit parce que son directeur avait commis des agissements délictueux en tant qu'organe (art. 55 CC) et avait donc engagé la banque, soit parce que le directeur était employé de la banque (art. 55 CO) et que la banque répondait dès lors de ses agissements. Je vous renvoie à l'arrêt pour la lecture des faits.
Cette distinction doit être précisée: dans le premier cas, c'est la banque elle-même qui a mal agi, puisque le directeur l'a directement engagée par ses actes. Dans le second cas, c'est le directeur a mal agi, mais la banque doit répondre de ses actes en tant qu'employeuse.
lire la suite »
Acerberos - 21.01.2009 | 0 réactions | #link | rss

Voyez! Il fronce les sourcils: un prix Inhabilis guette!
L'année s'écoule à peine et déjà les Tribunaux pénaux vaudois y filtrent une contribution au prix Inhabilis, qu'ils ont remporté en 2008. Rappelons que ce prix est octroyé aux tribunaux cantonaux dont les jugements commentés sur ce blog auront été le plus souvent annulés par le Tribunal fédéral. Sont exclus les cas de revirement de jurisprudence, où le tribunal applique correctement une règle qui est, par la suite, modifiée par le Tribunal fédéral.
Dans cet arrêt 6B_642/2008 du 9 janvier 2009, il est question de pollution des eaux par du lisier (un mélange de déjections d'animaux d'élevage et d'eau dans lequel domine l'élément liquide). Il est reproché au recourant d'avoir enfreint l'art. 70 ch. 1 let. a LEaux (Loi sur la protection des Eaux) par négligence (al. 2). Cet arrêt posait en outre une question de responsabilité pénale de l'entreprise, qui méritait peut-être une petite référence aux nouvelles dispositions du Code pénal en la matière.
lire la suite »
Acerberos - 07.01.2009 | 12 réactions | #link | rss
Ce billet (un de plus à traiter cette problématique, d'où le titre) trouve son origine dans un article publié dans les colonnes du matin.ch; le prof. Philippe Ducor, ancien chef de clinique, avocat à l'étude BMG et directeur du Master interdisciplinaire en droit du vivant à l'Université de Genève répondait au journaliste Victor Fingal.

Je passe délibérément à côté du ton provocateur et des questions (qui n'ont leur place que dans le café du commerce), inaptes à permettre au prof. Ducor de partager ses connaissances sur la question. Ce billet se consacrera au détail des explications données dans l'article.

lire la suite »
Acerberos - 12.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.

L'examen du caractère abusif du loyer initial ne reposera plus sur le critère les coûts ; désormais, il sera effectué à l'aide de loyers comparatifs déterminés au moyen de méthodes statistiques reconnues.
Les loyers en cours pourront être adaptés une fois par an à l'évolution de l'indice des prix, coûts du logement et de l'énergie non compris. Cette solution permet le découplage des loyers et des taux hypothécaires réclamé de nombreux côtés.
lire la suite »
Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Face à la crise financière, le Conseil fédéral veut renforcer la protection du statut de propriétaire des actionnaires. Il propose donc de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Dans un message adopté ce vendredi, il recommande au Parlement d'approuver son projet, à la fois mesuré et complet, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire " contre les rémunérations abusives ". Les mesures demandées par l'initiative sont selon lui de nature à réduire l'attrait économique de la Suisse.

lire la suite »

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch