Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 23.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Mise à jour (23.05.09): Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Étonnamment, les journaux ne mentionnaient pas les crimes de guerre (qui sont des violations graves du droit de la guerre, et notamment des Conventions de Genève; voir les deux articles de ce blog mentionnés ci-dessous). Le public n'est toujours pas informé sur les motifs de la Cour canadienne: quel était le raisonnement de la Cour pour admettre, en particulier, le Crime contre l'humanité? Ou plutôt, comment a-t-elle pu séparer un crime contre l'humanité du génocide?
Autre question, quels éléments ont-ils été retenus pour admettre le Crime de Guerre, puisque le Droit de la guerre (sauf erreur de ma part) ne s'applique pas aux conflits internes (en tout cas pas les Conventions de Genève, cf. l'art. 2 commun aux 4 conventions). Pas d'information non plus sur l'application de la loi canadienne.

Il ne reste qu'à attendre la publication du jugement.


Le Rwandais Désiré Munyaneza est accusé d'avoir participé au génocide, perpétré des viols et tué des civils dans la préfecture de Butare entre avril et juillet 1994, ainsi que d'avoir dirigé une des principales milices qui établissaient des barrages de la mort dans cette région du sud du Rwanda. Quelques lignes dans la Tribune de Genève pour expliquer aux lecteurs qu'il est question de crimes contre l'humanité au Rwanda dans le cadre du Génocide commis. Tout ceci sur la base d'une loi fédérale canadienne promulguée en 2000:

la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier.

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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
À partir du 1er octobre 2008, les dispositions de deux traités internationaux essentiels sur le droit d'auteur s'appliqueront à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu'il étendait à la RAS de Hong Kong l'application du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) – appelés “traités Internet”.
Ces traités, entrés en vigueur en 2002, permettent d'adapter le système international du droit d'auteur et des droits connexes aux enjeux de l'ère du numérique.
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Acerberos - 07.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).
L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur! Commençons par énoncer les faits, puisque l'on doit de préférence connaître la situation avant de se déterminer (de la même manière, si un ami vous dit "qu'en penses-tu?" sans vous avoir auparavant expliqué la situation, vous afficherez sans nul doute un visage très expressif).

Extraits de l'arrêt à l'attention des juristes en fin d'article
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Acerberos - 12.03.2008 | 1 réactions | #link | rss
On est fondé à se demander quel but poursuit Rhino, l'association de Squatters (par ailleurs jugée illégale par le Tribunal fédéral), lorsque son représentant (Maurice Pier) déclare au Palais des Nations (ONU):
"D'après la réponse donnée par la Confédération au rapporteur de l'ONU sur le droit au logement, la Suisse utilise le prétexte du fédéralisme pour ne pas respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a conclu le représentant de Rhino. (TDG.ch 12 mars 08)
En premier lieu, il sied de relever que jamais aucun Etat n'aurait adhéré à l'ONU si cela impliquait l'obligation de refondre complètement sa Constitution. Par conséquent, rien qu'à cet égard, la déclaration est grandiloquente et déplacée.



Rhino allègue que la Suisse devrait modifier sa Constitution pour devenir un Etat unitaire, comme nos voisins français. C'est exactement ce qui ressort de la déclaration selon laquelle la Suisse se réfugie derrière le fédéralisme (et on admet que les Etats ne peuvent pas violer leur constitution à bien plaire).

Si, au fil du temps, le fédéralisme a régressé, en ceci que la Confédération a acquis davantage de compétences au détriment des cantons, il n'en demeure pas moins que le fédéralisme fait partie de la Suisse et que, sans lui, la Suisse n'aurait pas pu exister faute de pouvoir adopter un régime unique pour les Romands, les Suisses-Allemands, les Suisses-Italiens et les Romanches en 1848. Le fédéralisme ne saurait être qu'une façade (dont on espère au demeurant qu'elle ne serait pas amochée par un appendice pointu).
En troisième lieu, le droit au logement n'est même pas garanti par la CEDH, la convention la plus développée en matière de droits de l'homme. La Charte des Nations-Unies et ses protocoles offrent une protection moins étendue (en premier lieu parce qu'elle s'adresse à davantage d'Etats). On voit donc mal en quoi la Suisse aurait violé des obligations sur ce point. En revanche, le droit à la propriété est protégé par l'art. 1 du protocole additionnel à la CEDH. Exigerait-on une violation du principe de non-discrimination (art. 14 CEDH) en faveur des Squatters, en ceci qu'ils seraient autorisés à violer le droit à la propriété? Pour figer l'absurde, Rhino attend du Conseil des droits de l'homme qu'il exige de la Suisse la garantie d'un droit (non-garanti par la Convention) en violation de sa propre constitution (celle-ci ne peut-être modifiée qu'à la double majorité du peuple et des cantons). De surcroît le Conseil n'est pas habilité à prendre le type de décision exigé par Rhino.

Mieux encore: la construction de logements, ou d'immeubles de manière générale, est soumise à toute une série d'autorisations sujettes à recours. Il serait dès lors nécessaire d'abroger toute la législation destinée à protéger à la fois l'environnement et les personnes concernées par la construction d'un immeuble.

Enfin, connaissant la précarité dont souffrent d'autres Etats en matière de droits humains, l'on peut se sentir gêné d'avoir en Suisse, l'un des Etats offrant la meilleure protection des droits de l'homme, des individus qui exigent le droit de vivre aux frais des autres, allant jusqu'à interpeller le Conseil des Droits de l'Homme pour qu'il en fasse un droit fondamental! Quels sont les obstacles qui s'opposent encore à songer au parasite, lorsque de telles déclarations naissent?

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