Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 23.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
Mise à jour (23.05.09): Désiré Munyaneza a été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Étonnamment, les journaux ne mentionnaient pas les crimes de guerre (qui sont des violations graves du droit de la guerre, et notamment des Conventions de Genève; voir les deux articles de ce blog mentionnés ci-dessous). Le public n'est toujours pas informé sur les motifs de la Cour canadienne: quel était le raisonnement de la Cour pour admettre, en particulier, le Crime contre l'humanité? Ou plutôt, comment a-t-elle pu séparer un crime contre l'humanité du génocide?
Autre question, quels éléments ont-ils été retenus pour admettre le Crime de Guerre, puisque le Droit de la guerre (sauf erreur de ma part) ne s'applique pas aux conflits internes (en tout cas pas les Conventions de Genève, cf. l'art. 2 commun aux 4 conventions). Pas d'information non plus sur l'application de la loi canadienne.

Il ne reste qu'à attendre la publication du jugement.


Le Rwandais Désiré Munyaneza est accusé d'avoir participé au génocide, perpétré des viols et tué des civils dans la préfecture de Butare entre avril et juillet 1994, ainsi que d'avoir dirigé une des principales milices qui établissaient des barrages de la mort dans cette région du sud du Rwanda. Quelques lignes dans la Tribune de Genève pour expliquer aux lecteurs qu'il est question de crimes contre l'humanité au Rwanda dans le cadre du Génocide commis. Tout ceci sur la base d'une loi fédérale canadienne promulguée en 2000:

la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
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Acerberos - 16.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 15.10.2008 - Le 15 octobre 2008, des représentants de la Suisse à New York, Vienne et Londres ont déposé les instruments de ratification et d'adhésion concernant quatre conventions et protocoles internationaux de l'ONU et de ses institutions spécialisées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme nucléaire et maritime. La Suisse est ainsi l'un des trois premiers pays à avoir ratifié les 16 conventions et protocoles universels des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme. Les quatre conventions, qui visent à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme, ont été approuvées à l'unanimité par les Chambres fédérales en juin dernier.

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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les lecteurs intéressés par les questions d'immunité pourront trouver un intérêt dans cet arrêt 4A.214/2008 du 7 septembre 2008. A la base du litige, un contrat de travail entre X. un ressortissant binational du Congo et de la Grande-Bretagne, et le Congo-Brazzaville. Petite note géographique: le Congo-Brazzaville n'est pas à confondre avec la République démocratique du Congo (anciennement: le Zaïre), également appelée Congo-Kinshasa (ou Congo-Leopoldville lorsque Kinshasa portait ce nom). X. se heurte à l'immunité de juridiction du Congo dans le recouvrement de son salaire.

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Acerberos - 04.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
OMPI - Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Francis Gurry, s'est félicité de la ratification par les États‑Unis d'Amérique, le 1er octobre 2008, du Traité de Singapour sur le droit des marques, ratifié par la Suisse, mais pas encore en vigueur à la date de publication de ce billet, un traité international qui rationalise et modernise certaines procédures des offices des marques.

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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
À partir du 1er octobre 2008, les dispositions de deux traités internationaux essentiels sur le droit d'auteur s'appliqueront à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qu'il étendait à la RAS de Hong Kong l'application du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) – appelés “traités Internet”.
Ces traités, entrés en vigueur en 2002, permettent d'adapter le système international du droit d'auteur et des droits connexes aux enjeux de l'ère du numérique.
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Acerberos - 30.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - L'Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) et l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) ont signé un protocole d'entente (en anglais: "Memorandum of Understanding") à l'occasion de la 45e Assemblée générale de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (22 - 30 septembre 2008) à Genève, en vue d'intensifier leur coopération.
En principe, en droit international public, les protocoles d'entente sont considérés comme des traités internationaux; le point de savoir s'ils créent des droits et / ou obligations dépend directement de leur contenu: expression d'une volonté commune ou volonté d'être lié par des règles contraignantes, présence ou absence d'une clause prévoyant des moyens en cas d'inexécution ou violation du traité, etc. Dès lors qu'il s'agit d'un traité, il doit être enregistré auprès du secrétariat des Nations unies et publié par lui (art. 102 de la Charte des Nations Unies).

La Suisse et Singapour liés par un traité, disions-nous. Cet accord définit le cadre d'une coopération plus étendue en matière de propriété intellectuelle entre les offices compétents des deux États. Le communiqué de presse (anglais/PDF) restant très vague à ce propos, tout ce que je suis en mesure de supposer quant au contenu de cet accord est qu'il se révèlera particulièrement utile en matière de brevets, où la connaissance de l'état de la technique s'avère déterminante. En effet, la brevetabilité d'une invention, d'un médicament, d'un procédé, est soumise à la condition de la nouveauté. Une invention qui n'est pas nouvelle n'est pas une invention en somme. Ce critère de la nouveauté n'est guère aisé à déterminer en pratique et une forte collaboration entre les institutions protégeant la propriété intellectuelle se révèle très utile. L'accord en question semble être un pas supplémentaire par rapport aux traités tels que le PCT (Patent Cooperation Treaty), créé notamment afin de fournir une connaissance de l'état de la technique dans le monde.

Ce que l'on retiendra à l'égard de ce protocole d'entente, est qu'il ne contient, a priori, aucun droit ou obligation, se limitant à exprimer des voeux de coopération. Diplomatiquement agréable à lire, juridiquement de peu d'importance. Ce ne sont que des suppositions, que je mettrai à jour si je parviens à me procurer le texte de l'accord.
Acerberos - 07.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).
L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur! Commençons par énoncer les faits, puisque l'on doit de préférence connaître la situation avant de se déterminer (de la même manière, si un ami vous dit "qu'en penses-tu?" sans vous avoir auparavant expliqué la situation, vous afficherez sans nul doute un visage très expressif).

Extraits de l'arrêt à l'attention des juristes en fin d'article
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Acerberos - 06.08.2006 | 1 réactions | #link | rss

Une boulette rigolotte dans les dépêches de ce matin:
L'armée israélienne s'empare du Président du Parlement israélien
- RAMALLAH - Le président du Parlement palestinien Aziz Doweik, un cadre du mouvement islamiste Hamas, a été arrêté samedi soir par l'armée israélienne à Ramallah, a annoncé son bureau. Les soldats ont emporté avec eux des ordinateurs et des documents du Parlement.
(...)
Contacté, un porte-parole de l'armée israélienne a confirmé l'arrestation. "Nous l'avons arrêté car il s'agit d'un dirigeant du Hamas qui est une organisation terroriste", a déclaré le porte-parole de l'armée.

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Acerberos - 29.07.2006 | 2 réactions | #link | rss

Non satisfait d'avoir violé le droit de la guerre et le droit international public, Israël se rend également responsable d'un des plus grands désastres écologiques selon l'AFP. 15'000 Tonnes de Mazout ont été déversés dans la mer Mediterrannée, à la suite du bombardement d'une centrale par Israël. Le Liban est, naturellement, incapable de faire dace à cette catastrophe en raison du chaos dans lequel le pays est plongé et du blocus maritime imposé par Israël. Le pire est que les occidentaux (qui commencent à avoir l'habitude de payer les factures) ne peuvent pas non plus y accéder... Il serait temps que le dénommé Bush, seul soutien de l'Etat hébreu, oublie quelques instants le terrorisme au profit de l'humanité!


Acerberos - 27.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
La conférence de Rome n'a fait que concrétiser ce que le conflit met en évidence depuis le début: Bush aura la peau du Hezbollah par l'entremise d'Israel, même si cela lui coûte la vie du Liban. Mme Rice, dont le regard doit rappeller l'expression "Aller de Charybde en Scylla" aux yeux des Libanais, "a nié que Washington se soit retrouvé isolé pour rejeter la proposition d'un cessez-le-feu immédiat entre Israël et les milices chiites libanaises du Hezbollah, lors de cette conférence" (AFP.com).
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