Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





articles
réactions



Acerberos - 17.04.2010 | 3 réactions | #link | rss
Une information peut être utile à avoir pour les praticiens du droit: lorsqu'un auteur commet une infraction après avoir bu, à partir de quelle quantité d'alcool dans le sang peut-on présumer une responsabilité restreinte ou une irresponsabilité complète de l'auteur de l'infraction?

Pour rappel, le fait d'être en état de responsabilité restreinte (ou "diminution de responsabilité") implique une diminution de la peine. Cela implique que le juge constate qu'une infraction a été commise, qu'il constate que l'auteur est responsable de cette infraction, mais qu'en raison de son état alcoolisé, il réduira la peine qu'il infligera.
Dans le cas de l'irresponsabilité, le juge constate que l'auteur a commis une infraction, mais il constatera que l'auteur n'est pas responsable de son acte. Par conséquent, il ne pourra pas infliger de peine. L'arrêt 6B.960 du 30 mars 2010 est à la base de cet article.
lire la suite »
Acerberos - 24.07.2009 | 10 réactions | #link | rss
A teneur de l'article 185 du Code pénal,
celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
Le député neuchâtelois Baptiste Hurni a déclaré prendre le nom de domaine Kadhafi.ch en otage. Je vais me servir de cette déclaration pour présenter la prise d'otage, sous sa forme de base.

lire la suite »
Acerberos - 30.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - Au cours de sa sixième année d'existence, le Service national de coordination contre la criminalité sur Internet (SCOCI, Kobik chez les suisses allemands et CYCO chez les suisses-italiens; a noter que la page d'accueil est en anglais, ce qui est une alternative intéressante au suisse-allemand) a reçu 6505 communications de soupçons. Le nombre des communications faites par la population s'est ainsi stabilisé en 2008 à un niveau élevé.

Les communications de la population (15,8 %) étaient avant tout liées à la pornographie dure (principalement de la pornographie impliquant des enfants) ou à la pornographie en général en cas d'absence de contrôle de l'âge des visiteurs (14,1 %).
Ce contrôle permet d'empêcher les mineurs de consulter des sites Internet dont le contenu relève de la pornographie.
lire la suite »
Acerberos - 16.06.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Le nouveau guide juridique publié par le Service de lutte contre le racisme (SLR) montre quand et comment recourir au droit pour lutter contre la discrimination raciale, tout en soulignant les limites des voies de droit.

La prévention, la médiation, la sensibilisation et les autres formes d'intervention non juridiques revêtent une grande importance au regard de la lutte contre la discrimination, mais il ne faut pas négliger le recours au droit.

lire la suite »
Acerberos - 26.04.2009 | 15 réactions | #link | rss
A supposer que l'on soit pro-droit pénal, il faut évidemment se poser la question de savoir quel(s) crime(s) doivent être réprimés avec un maximum de fermeté. Laissons de côté les infractions telles que le Génocide et autres pour concentrer l'attention sur le quotidien. En l'état actuel, les meurtres sanglants, prémédités, qui choquent par leur atrocité ou leur barbarie sont en tête de liste. Le fait donc de tuer en des circonstances particulièrement sordides est puni de la privation de liberté pour 10 ans au moins (assassinat, art. 112 CP).
Le brigandage (art. 140), qui consiste à commettre un vol en mettant la victime hors d'état de nuire, même dans le cas où le brigand se montre cruel et met la victime en danger de mort, est passible d'au moins 5 ans de privation de liberté. Entendons-nous bien: il s'agit-là d'une peine plancher. Le juge est donc libre de fixer davantage. Néanmoins, cette peine plancher est un indice concret de la volonté du législateur en ceci qu'il interdit au juge de fixer moins, en raison de la gravité de l'infraction.
lire la suite »
Acerberos - 13.02.2009 | 3 réactions | #link | rss
Acerberos aborde aujourd'hui une infraction qu'il n'a pas encore traitée en détail: la gestion déloyale. Cette infraction est réglementée à l'art. 158 CP. Pour nous assister dans l'analyse, recourons à l'arrêt 6B.931/2008 du 2 février 2009 du Tribunal fédéral. A la base de ce litige, on retient les faits suivants: le 1er septembre 2000, Y. SA, société de courtage en assurances, a engagé X. comme responsable de sa succursale à Neuchâtel. A la fin de l'année 2002, elle s'est séparée de deux employés de cette filiale, décision qui a été critiquée par X.. Dès le 1er janvier 2003 au moins, ce dernier s'est engagé dans la société Z., qui était une entreprise concurrente et qui employait les deux employés en question.

lire la suite »
Acerberos - 05.02.2009 | 2 réactions | #link | rss
Un prix Inhabilis récompense les tribunaux pénaux genevois, parallèlement à une légère remontrance fédérale. Le 9 octobre 2001, A. avait fait l'objet d'une décision d'hospitalisation urgente non volontaire en milieu psychiatrique, prise par le Dr B.. Le malheureux A. fut interné trois jours dans une clinique. Après sa sortie, il a dénoncé cette décision à la Commission de surveillance des activités médicales. Il a aussi déposé une plainte pénale contre le Dr B., pour enlèvement et séquestration. Par décision du 17 février 2003, confirmée par la Chambre d'accusation le 12 mars suivant, le Procureur général du canton de Genève a classé cette plainte, faute de prévention suffisante.
Un groupement s'intéressa au cas et le dénonça en distribuant des tracts, lesquels contenaient la phrase suivante, bel exemple de diffamation: "B. a décrit l'état psychique de sa victime selon un modèle en usage dans les manuels de psychiatrie. Il s'agit de mensonges purs et durs par rapport à la personne concernée. B. est un fieffé menteur ; il a abusé de son pouvoir." Vous avez lu l'article de ce blog sur la calomnie, la diffamation et l'injure. Vous estimez sans nul doute que cette phrase jette sur B. le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur et d'être une personne méprisable en tant que telle. Le Dr. B. ne manqua pas d'initier un procès en diffamation.
lire la suite »
Acerberos - 17.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le parlement envisage d'introduire une disposition spéciale pour réprimer le fait de contraindre une personne au mariage. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'une révision du Code pénal n'est pas nécessaire. La nouvelle disposition envisagée, l'art. 181a CP (nouveau), serait largement copiée sur l'art. 181 CP (Contrainte) à ceci près que la peine irait jusqu'à 5 ans de réclusion (contre trois pour la contrainte simple). Le Code civil recevrait deux nouveaux articles, l'art. 99 al. 1 ch. 1 et l'art. 105 ch. 5 et 6, prévoyant respectivement un examen du consentement par l'office d'état civil et l'annulation en cas du mariage en cas de contrainte ou lorsque l'un des conjoints n'était pas âgé d'au moins 18 ans.
La loi sur le droit international privé (LDIP) serait modifiée en ceci que les conditions à la reconnaissance d'un mariage (admettons que vous vous mariez en Chine et que vous vouliez faire reconnaître votre mariage en Suisse, il faudrait savoir à quelles conditions votre mariage serait reconnu, gardant à l'esprit qu'il s'agit de politique et de valeurs fondamentales pour un Etat) envisageraient explicitement le cas du mariage forcé. Un débat sensible s'il en est.
lire la suite »
Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Par décision du 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'établir un projet de loi qui permettra la confiscation des avoirs d'origine illicite de personnes politiquement exposées, en vue de la restitution de ceux-ci à la population de l'Etat d'origine des fonds. Cette loi qui fait suite au Postulat Gutzwiller sur l'entraide judiciaire avec les "Etats défaillants" prévoira également des mesures concernant le suivi de la restitution des avoirs.

lire la suite »
Acerberos - 01.12.2008 | 2 réactions | #link | rss
Les résultats des votations sont désormais connus. Les citoyens devaient se prononcer sur cinq objets:
- 1. Imprescriptibilité des actes de pédophilie (Initiative populaire)
- 2. Flexibilité de la retraite (Initiative populaire)
- 3. Limitation du droit de recours des organisations écologiques (Initiative populaire)
- 4. Dépénalisation du Chanvre (Initiative populaire)
- 5. Adoption de la nouvelle loi sur les Stupéfiants.

Un commentaire:

lire la suite »

FutureBlogs - v.0.8.6beta - Ce site est hébergé par http://monblog.ch