Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 21.02.2010 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme : adoption d'une déclaration commune

Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qu'elle assume, la Suisse a organisé à Interlaken, les 18 et 19 février 2010, une conférence ministérielle dans le but de faire avancer résolument la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière est en effet chroniquement surchargée. En adoptant une déclaration commune, les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur volonté de garantir la pérennité de la Cour.
La Suisse était représentée à cette conférence ministérielle sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme par Mmes les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et Présidente actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui a présidé les débats durant ces deux jours. Outre des représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Jean-Paul Costa, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, et Mevlüt Çavusoglu, Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ont participé à la conférence.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les lecteurs intéressés par les questions d'immunité pourront trouver un intérêt dans cet arrêt 4A.214/2008 du 7 septembre 2008. A la base du litige, un contrat de travail entre X. un ressortissant binational du Congo et de la Grande-Bretagne, et le Congo-Brazzaville. Petite note géographique: le Congo-Brazzaville n'est pas à confondre avec la République démocratique du Congo (anciennement: le Zaïre), également appelée Congo-Kinshasa (ou Congo-Leopoldville lorsque Kinshasa portait ce nom). X. se heurte à l'immunité de juridiction du Congo dans le recouvrement de son salaire.

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Acerberos - 24.01.2008 | 4 réactions | #link | rss
L'Europe vient de se donner matière à de longues tergiversations, puisqu'il vient d'être reconnu que la France reconnaît aux homosexuels et homosexuelles célibataires le droit d'adopter, et ce, depuis 1966!



La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient, en effet, de condamner la France pour avoir accordé ce droit à toute personne célibataire, selon le texte légal, âgée de plus de 18 ans qui obtient l'agrément (c'est-à-dire, en très simplifié, l'accord des autorités), tout en effectuant une discrimination à l'égard des homosexuels lors de la procédure d'obtention de l'agrément justement. Ainsi, la violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) qui est invoqué en relation avec l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée et de la famille).

L'arrêt est disponible ici: Requête 43546/02(doc). J'avais initialement prévu de commenter l'arrêt, mais Maître Eolas a publié un commentaire sur la question (d'ailleurs conçu pour que même le lecteur facilement ennuyé puisse suivre) d'une telle qualité que le travail serait inutilement fait à double.
Je vous renvoie donc à son article: La France condamnée pour avoir refusé l'agrément en vue de l'adoption à une personne homosexuelle.

Soit dit en passant, au regard du droit suisse:
L'adoption par des personnes seules (non mariées, divorcées, veuves) est possible dès l'âge de 35 ans révolus (art. 264b CC). Il faut en plus le consentement de l'enfant (s'il est capable de discernement), art. 265 CC, qui doit être au moins de 16 ans le cadet de l'adoptant. Par conséquent, rien n'empêche des concubins homosexuels d'adopter un enfant, si ce n'est les consentements des différentes parties.

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