Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Les lecteurs intéressés par les questions d'immunité pourront trouver un intérêt dans cet arrêt 4A.214/2008 du 7 septembre 2008. A la base du litige, un contrat de travail entre X. un ressortissant binational du Congo et de la Grande-Bretagne, et le Congo-Brazzaville. Petite note géographique: le Congo-Brazzaville n'est pas à confondre avec la République démocratique du Congo (anciennement: le Zaïre), également appelée Congo-Kinshasa (ou Congo-Leopoldville lorsque Kinshasa portait ce nom). X. se heurte à l'immunité de juridiction du Congo dans le recouvrement de son salaire.

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Acerberos - 12.03.2008 | 1 réactions | #link | rss
On est fondé à se demander quel but poursuit Rhino, l'association de Squatters (par ailleurs jugée illégale par le Tribunal fédéral), lorsque son représentant (Maurice Pier) déclare au Palais des Nations (ONU):
"D'après la réponse donnée par la Confédération au rapporteur de l'ONU sur le droit au logement, la Suisse utilise le prétexte du fédéralisme pour ne pas respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a conclu le représentant de Rhino. (TDG.ch 12 mars 08)
En premier lieu, il sied de relever que jamais aucun Etat n'aurait adhéré à l'ONU si cela impliquait l'obligation de refondre complètement sa Constitution. Par conséquent, rien qu'à cet égard, la déclaration est grandiloquente et déplacée.



Rhino allègue que la Suisse devrait modifier sa Constitution pour devenir un Etat unitaire, comme nos voisins français. C'est exactement ce qui ressort de la déclaration selon laquelle la Suisse se réfugie derrière le fédéralisme (et on admet que les Etats ne peuvent pas violer leur constitution à bien plaire).

Si, au fil du temps, le fédéralisme a régressé, en ceci que la Confédération a acquis davantage de compétences au détriment des cantons, il n'en demeure pas moins que le fédéralisme fait partie de la Suisse et que, sans lui, la Suisse n'aurait pas pu exister faute de pouvoir adopter un régime unique pour les Romands, les Suisses-Allemands, les Suisses-Italiens et les Romanches en 1848. Le fédéralisme ne saurait être qu'une façade (dont on espère au demeurant qu'elle ne serait pas amochée par un appendice pointu).
En troisième lieu, le droit au logement n'est même pas garanti par la CEDH, la convention la plus développée en matière de droits de l'homme. La Charte des Nations-Unies et ses protocoles offrent une protection moins étendue (en premier lieu parce qu'elle s'adresse à davantage d'Etats). On voit donc mal en quoi la Suisse aurait violé des obligations sur ce point. En revanche, le droit à la propriété est protégé par l'art. 1 du protocole additionnel à la CEDH. Exigerait-on une violation du principe de non-discrimination (art. 14 CEDH) en faveur des Squatters, en ceci qu'ils seraient autorisés à violer le droit à la propriété? Pour figer l'absurde, Rhino attend du Conseil des droits de l'homme qu'il exige de la Suisse la garantie d'un droit (non-garanti par la Convention) en violation de sa propre constitution (celle-ci ne peut-être modifiée qu'à la double majorité du peuple et des cantons). De surcroît le Conseil n'est pas habilité à prendre le type de décision exigé par Rhino.

Mieux encore: la construction de logements, ou d'immeubles de manière générale, est soumise à toute une série d'autorisations sujettes à recours. Il serait dès lors nécessaire d'abroger toute la législation destinée à protéger à la fois l'environnement et les personnes concernées par la construction d'un immeuble.

Enfin, connaissant la précarité dont souffrent d'autres Etats en matière de droits humains, l'on peut se sentir gêné d'avoir en Suisse, l'un des Etats offrant la meilleure protection des droits de l'homme, des individus qui exigent le droit de vivre aux frais des autres, allant jusqu'à interpeller le Conseil des Droits de l'Homme pour qu'il en fasse un droit fondamental! Quels sont les obstacles qui s'opposent encore à songer au parasite, lorsque de telles déclarations naissent?
Acerberos - 09.03.2008 | 3 réactions | #link | rss
Intrigué par certains courriers que j'ai reçus, j'ai surveillé plusieurs articles "sensibles", notamment ceux relatifs à la délinquance, sur le site du journal "Le matin". Un constat s'impose: des réactions aux articles, pourtant parfaitement conformes au droit (et même loin de lui être contraires), sont retirées du site. Voulant en savoir davantage, notamment si l'on recevait un message d'explication, je me suis laissé aller à l'agressivité à propos de la délinquance. Ce commentaire attira le poisson: une heure plus tard, le commentaire avait disparu.

J'ai vérifié mon courrier électronique, à la recherche d'une hypothétique explication; mes espoirs, hélas, furent déçus.

On rappellera que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, particulièrement prolixe sur la question de la liberté d'expression, a maintes fois rappelé que seuls sont exclus de cette liberté les propos contraires au droit (habituellement: les propos diffamatoires, racistes, calomnieux, incitant à la xénophobie, etc.). Toutefois, elle permet les avis contraires aux opinions "bien pensantes" et va jusqu'à permettre aux opposants à une idée de ne pas être d'accord.

Il serait bon que lematin.ch justifiât la censure qu'il opère, ou du moins qu'il avertît clairement les commentateurs qu'il pourraient être arbitrairement censurés. Cependant, l'on pourrait peut-être trouver une explication dans le lectorat cible du matin: penseurs, philosophes, scientifiques, humanistes et autres grandes personnalités. Le lecteur moyen, en général, ne contrôle pas ses émotions et lematin.ch ne souhaite pas blesser son vrai lectorat.
Acerberos - 17.10.2007 | 1 réactions | #link | rss
Reporters sans Frontières a publié le classement (pdf) des pays relatif au respect de la liberté de la presse. En tête du classement, l'Islande qui conserve ainsi la tête; en queue de peloton, l'Érythrée (Afrique de l'est) qui remplace la Corée du Nord. La Suisse, pour sa part, est 11ème.

Quelques autres pays:
  • La Russie, 144ème;
  • La Turquie, 101ème;
  • Les Etats-Unis, 48èmes (!);
  • Le Japon, 37ème;
  • L'Italie, 35ème;
  • L'Espagne, 33ème;
  • Le Ghana, 29ème;
  • La Grèce, 30ème
  • La France des droits de l'homme se classe 31ème;
  • Le Royaume-Uni, 24ème;
  • L'Allemagne, 20ème;
  • Le Canada, 18ème;
  • L'Autriche, 16ème;
  • Les Pays-Bas et l'Estonie, 12èmes;
  • Le Portugal, l'Irlande et le Danemark, 8èmes;
  • La Belgique, la Finlande et la Suède, 5èmes;
Ce que l'on peut retenir:
  • Le Ghana, la Jamaïque, la Mauritanie, la Namibie et Trinité et Tobago garantissent mieux la liberté de la presse que la France;
  • De manière générale, la liberté de la presse est la mieux garantie en Europe du Nord et en Islande;
  • Les Pays-Bas ont perdu 12 places, car ils ont maintenu en détention deux journalistes qui refusaient de dévoiler leurs sources pendant deux jours (la protection des sources est essentielle aux yeux de la Cour Européenne des Droits de l'Homme).
  • La Bulgarie et la Pologne sont les seuls pays de l'Europe politique à ne pas être dans le Top 50.
  • La Chine garde la tête du classement des pays emprisonnant les "cyber-journalistes" pour ce qu'ils disent sur la toile, avec actuellement 50 détenus.
Un commentaire des résultats est également disponible sur la Tribune des Droits Humains.
Acerberos - 10.10.2007 | 2 réactions | #link | rss
La Tribune des droits de l'homme n'est pas connue pour la publication d'informations gaies. Toutefois, aujourd'hui, deux nouvelles blessent gravement les droits de l'homme.

La première concerne le mariage forcé des femmes, les crimes d'honneur et autres affaires sordides. A noter que la Norvège a instauré une hotline à disposition des femmes craignant d'être forcées au mariage si elle retournent dans leur pays. C'est une action très positive qu'il faut saluer et encourager dans les autres pays européens.

La seconde concerne cet homme, Khaled El-Masri, enlevé par la CIA, retenu et probablement torturé, car soupçonné d'activités terroristes. Les Etats-Unis d'Amérique, dont le sport national est devenu sous l'administration Bush la violation des Conventions de Genève, de la Charte des Nations-Unies et des Droits de l'Homme en général, ont invoqué le secret d'Etat devant la Cour Suprême, qui l'a (évidemment) admis. En d'autres termes, M. El-Masri, le procès que vous intentez contre le gouvernement américain risque de dévoiler des secrets d'Etat. Par conséquent, vous êtes prié de rentrer chez vous, car le gouvernement est immunisé. Utilisé seulement 6 fois de 1953 à 1976 et 39 fois depuis 2001 (source), l'administration Bush avoue avoir beaucoup de faits à cacher. En tout cas, selon la porte-parole de la maison blanche (qui n'a de blanc que la couleur) Dana Perino, c'est une bonne chose ("a good thing")...

A noter que 4 des 9 juges de la Cour suprême, dont le président, ont été nommés par la famille Bush (2 par le père, 2 par 'döbeliou'), et que trois autres ont été élus par Reagan et Ford (tous deux républicains). Clinton est le seul président démocrate dont les juges soient encore en place (les juges de la Cour Suprême sont nommés à vie aux USA).

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