Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre au point trois mesures touchant à la politique de rémunération. Ces mesures visent en premier lieu la pratique de rémunération des entreprises financières: à l'avenir, les systèmes salariaux des établissements financiers contraints à solliciter l'aide de l'Etat feront l'objet d'une réglementation restrictive (Nda: cela signifie qu'il faut attendre le problème pour ensuite appliquer les mesures restrictives). Ensuite, les rémunérations variables versées en fonction du bénéfice de l'entreprise seront dorénavant taxées comme répartition des bénéfices (nda: alors qu'elles sont actuellement inscrites comme salaires).
Enfin, les options de collaborateurs ne seront plus imposées à l'attribution mais lorsque leur détenteur exercera son droit d'option. Par ces trois mesures, le Conseil fédéral entend donner un signal fort contre les rémunérations excessives de la branche financière, particulièrement gênantes quand les entreprises concernées enregistrent des pertes. De telles mesures n'affectent pas la liberté des contrats. Une indemnisation compétitive reste de surcroît possible dans la branche financière.
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Acerberos - 29.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
Le Conseil fédéral juge nécessaire d'agir au niveau du problème posé par les entreprises trop grandes pour être mises en faillite ("too big to fail"): il convient, d'une part, d'empêcher, par des mesures préventives, les banques d'importance systémique de devenir insolvables. Il importe, d'autre part, de prendre des mesures pour limiter les dommages au cas où de nouvelles difficultés surgiraient. Le Conseil fédéral estime par conséquent, ainsi qu'il l'a précisé dans sa prise de position au sujet du rapport intermédiaire de la commission d'experts, que des dispositions légales sont nécessaires. Il entend prendre en mai déjà une décision concernant une planification contraignante pour une modification de la loi sur les banques afin de résoudre le problème du "too big to fail".

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Acerberos - 04.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Pour la première fois, le Tribunal fédéral a confirmé le droit au libre accès au marché selon la Loi fédérale sur le marché intérieur. La portée de cet arrêt de principe, qui s'étend au-delà du cas concret, constitue d'une part un signal fort à l'encontre des entraves cantonales à l'accès au marché et, d'autre part, un message positif pour le droit au libre exercice d'une activité économique sur le marché intérieur suisse.

Il s'agissait dans le cas concret d'un avocat qui s'était établi dans le canton de Vaud après une activité de plusieurs années dans le canton de Genève.

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Acerberos - 09.08.2008 | 2 réactions | #link | rss
Un arrêt 4A.199/2008 du 2 juillet 2008, rendu en matière de droit du travail. Le contrat, résilié avec effet immédiat par l'employé, prévoyait une clause de non-concurrence. Il est demandé au Tribunal fédéral de trancher la question de savoir si cette clause prohibant la concurrence subsiste alors que le salarié dispose d'un juste motif de résiliation. Je présente l'affaire différemment cette fois-ci. Si la présentation (et les explications) ne conviennent pas, j'accepte les commentaires!

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Acerberos - 12.02.2007 | 4 réactions | #link | rss
Voici un courrier reçu le 7 février dernier, venant d'une personne que je ne connais pas:
Comme tu fais des études de droit, une copine à moi est confrontée à un problème :

Elle est au pair dans une famille, et a donnée sa démission il y a 2 jours, elle sera donc libre de son contrat le 5 mars.

J'ai quelques notion de droit, et il me semble que étant donné que le contrat va se terminer, elle dispose d'un temps (que je ne connais pas) sur ses horaires de travail pour chercher un autre emploi il me semble non ? C'est la question que nous nous posons... si tu pouvais nous aider, nous te serions très reconnaissants :)

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Acerberos - 05.07.2006 | 3 réactions | #link | rss
mis à jour: 6.7.06: La tribune vient de se faire l'écho de cet arrêt (avec un jour de retard sur votre dévoué commentateur) dans cet article.

Hier, le tribunal fédéral a statué sur un cas particulier, l'Arrêt 6s.157/2006 : un employeur, faute de pouvoir engager de la main d'œuvre locale, s'est octroyé les services de deux étrangers. Ces derniers étaient légalement domiciliés en Suisse, mais n'étaient pas autorisés à y travailler. La question épineuse du cas d'espèce était de savoir s'il fallait exempter de peine l'employeur. Je vais vous raconter l'histoire. Elle se passe à Genève (pour changer). Lire la suite:



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