Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
"Ah? Eh bien c'était le moment! C'est marrant en temps de crise on pense à des choses qu'on aurait dû changer il y a déjà bien longtemps...", me dit une Consoeur. Et elle n'a pas forcément tort.

Admin.ch - Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l'introduction d'un nouveau barème parental et d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message au Parlement.
En réformant l'imposition des familles, le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité fiscale entre les contribuables avec et les contribuables sans enfants. Il entend également traiter sur le même pied les familles faisant garder leurs enfants par des tiers et celles dont l'un des conjoints assure la garde des enfants. Ces mesures entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
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Acerberos - 07.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Suite au précédent billet, quelques explications sur le préjudice ménager. Cette notion fait allusion à la valeur économique que représentent les tâches domestiques: ménage, lessive, soin des enfants en bas âge, cuisine, etc. Il s'agit donc d'un dommage lié à des activités non rémunérées.

Une personne, paralysée à vie par un accident, subit en principe un dommage ménager lorsqu'elle ne peut plus s'occuper comme avant de son ménage.
Son patrimoine ne diminue pas et c'est donc une exception à la règle générale selon laquelle seuls sont indemnisés les dommages représentant une diminution de l'actif (200.- de moins dans la caisse), une augmentation du passif (200.- de dettes en plus), une non diminution du passif (conservation d'une dette qui aurait dû disparaître) ou encore un non augmentation de l'actif (gain manqué); il s'agit de la théorie de la différence: le lésé est appauvri et demande réparation de sa perte.
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Acerberos - 24.01.2008 | 4 réactions | #link | rss
L'Europe vient de se donner matière à de longues tergiversations, puisqu'il vient d'être reconnu que la France reconnaît aux homosexuels et homosexuelles célibataires le droit d'adopter, et ce, depuis 1966!



La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient, en effet, de condamner la France pour avoir accordé ce droit à toute personne célibataire, selon le texte légal, âgée de plus de 18 ans qui obtient l'agrément (c'est-à-dire, en très simplifié, l'accord des autorités), tout en effectuant une discrimination à l'égard des homosexuels lors de la procédure d'obtention de l'agrément justement. Ainsi, la violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) qui est invoqué en relation avec l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée et de la famille).

L'arrêt est disponible ici: Requête 43546/02(doc). J'avais initialement prévu de commenter l'arrêt, mais Maître Eolas a publié un commentaire sur la question (d'ailleurs conçu pour que même le lecteur facilement ennuyé puisse suivre) d'une telle qualité que le travail serait inutilement fait à double.
Je vous renvoie donc à son article: La France condamnée pour avoir refusé l'agrément en vue de l'adoption à une personne homosexuelle.

Soit dit en passant, au regard du droit suisse:
L'adoption par des personnes seules (non mariées, divorcées, veuves) est possible dès l'âge de 35 ans révolus (art. 264b CC). Il faut en plus le consentement de l'enfant (s'il est capable de discernement), art. 265 CC, qui doit être au moins de 16 ans le cadet de l'adoptant. Par conséquent, rien n'empêche des concubins homosexuels d'adopter un enfant, si ce n'est les consentements des différentes parties.
Acerberos - 28.08.2007 | 0 réactions | #link | rss
Cet article tente d'expliquer comment obtenir une modification de la contribution d'entretien de l'enfant lorsqu'elle est fixée par le juge du divorce. Vous avez certainement entendu parler, par vos amis, famille, connaissances, de cette question.

Lors d'un divorce, le juge peut imposer au parent qui n'a pas la garde des enfants une obligation d'entretien. Il s'agit d'une somme que le parent versera périodiquement à l'enfant. La vie est toutefois ainsi faite que les choses changent. Monsieur gagne soudain plus d'argent, Madame peine à financer elle-même les études de l'enfant, etc. Dans un tel cas, la loi permet de demander une augmentation de la contribution d'entretien. La question est: A quelles conditions?
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Acerberos - 10.05.2005 | 18 réactions | #link | rss
Probablement, si la LPart est approuvée, il y aura prochainement une initiative visant à permettre l'adoption par des couples homosexuels. J'ai envie de lancer le débat.

Dans le code civil, la notion pilier du droit de l'adoption est l'intérêt ou le bien de l'enfant. C'est la première des considérations que l'on prend en compte. L'intérêt de l'enfant au sens du droit de la filiation est d'avoir une filiation paternelle et maternelle. C'est un droit subjectif que d'avoir ces deux filiations (entendu un droit consacré par la loi à l'égard de chaque individu).



La première des oppositions que j'entends est: "C'est mieux qu'il ait l'affection de deux hommes / femmes que rien du tout!"
C'est certain. Cependant, le "rien du tout" est rare. De plus en plus de gens veulent adopter selon l'office fédéral des statistiques. Il est donc à mon sens préférable de faire patienter un enfant un an que de le loger "parce qu'il n'y a rien de mieux", ce que sous-entend cette affirmation.

Deuxième argument que j'entends souvent: "Quand on voit les problèmes des couples mariés...". Justmeent, on ne sait pas quel sera le taux d'annulation des partenariats. En effet, tout comme pour le mariage, pour pouvoir valablement conclure un partenariat, il faut ne pas être déjà enregistré.
Ensuite de ça, Je n'ai aucune indication qui tendrait à me faire croire avec certitude que les couples homosexuels sont plus stables et moins sujets aux emportements. Vu que nous sommes tous humains, il n'y a pas de raisons pour que certains soient "mieux" que d'autres en raison de goûts divergents.

J'ajouterai que je trouve un brin d'égoïsme dans l'adoption d'enfants par des couples homosexuels: ne sont-ils pas davantage motivés par le désir d'avoir un enfant que par la prise en considération du bien de l'enfant lui-même? La question ne se pose pas dans le cas d'un couple "traditionnel" puisqu'il en a toujours été ainsi depuis que la procréation existe.

Je serai donc contre.

Qu'en pensez-vous? [sans s'énerver s'il vous plaît]

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