Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 19.03.2010 | 0 réactions | #link | rss
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (LPP) entrera en vigueur rapidement. Lors des votations finales, le Parlement a en effet approuvé cette réforme du deuxième pilier qui améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans la gestion des caisses de pension. Trois autres objets importants du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été approuvés en votation finale : une nouvelle solution pour parer aux retards de paiement des primes d'assurance-maladie et l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.

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Acerberos - 10.06.2009 | 5 réactions | #link | rss
Luxe et contrefaçon... Ennemis intimes

La contrefaçon frappe durement le monde du luxe et nul n'est à l'abri, aussi prestigieux fût-il. De fait, tous les domaines sont concernés, que ce soit le prêt-à-porter, les accessoires de mode, la maroquinerie, la joaillerie, ou l'horlogerie. Les enseignes du luxe sont naturellement conscientes de cet état de choses et ne demeurent pas inactives. Les sites de vente en ligne entre particuliers tels qu'eBay, terrains de jeu idéaux pour les contrefacteurs, ont notamment fait l'objet de plusieurs actions en justice plus ou moins fructueuses. On observe de surcroît, comble de l'embarras, que les contrefaçons sont parfois d'une telle qualité que seul l'oeil de l'expert permet de les différencier des originaux. Prenons quelques instants pour comprendre les méandres de la situation.

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Acerberos - 12.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le Parlement européen aurait subi quelques menus désagréments le 7 août dernier. La charpente de l'hémicycle, où devaient siéger les députés européens sous peu, se serait effondrée. L'information, guère relayée pour le moment, provient de strastv.com. Aucune information a priori disponible sur le site du parlement européen.

Il s'agit du seul des organes de l'Union européenne qui soit élu directement par les européens au suffrage universel. Il est chargé d'élaborer la législation européenne conjointement avec le Conseil de l'Union européenne.

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Acerberos - 10.04.2008 | 0 réactions | #link | rss

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Acerberos - 24.01.2008 | 4 réactions | #link | rss
L'Europe vient de se donner matière à de longues tergiversations, puisqu'il vient d'être reconnu que la France reconnaît aux homosexuels et homosexuelles célibataires le droit d'adopter, et ce, depuis 1966!

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Arrêt curieux du Tribunal fédéral (dont l'avocat du recourant, Robert Assaël, a de quoi se plaindre : 4A.432 du 8 février 2008): un état de fait étrange et peu clair, des prétentions inhabituelles, une Cour plénière pour une question juridique présentée comme étant de nature peu complexe, voilà ce qui ressort des premières impressions sur cet arrêt. En général, une telle impression résulte d'un arrêt quelque peu ... "inhabituel" de notre Haute Cour. Plus particulièrement, la présence de raisonnements tarabiscotés est un signe généralement sûr que les juges ont entendu faire entrer dans un étroit costume quelque chose de bien large, si vous me passez cette façon de présenter la situation! Et cet arrêt ne saurait infirmer ces constatations.




La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient, en effet, de condamner la France pour avoir accordé ce droit à toute personne célibataire, selon le texte légal, âgée de plus de 18 ans qui obtient l'agrément (c'est-à-dire, en très simplifié, l'accord des autorités), tout en effectuant une discrimination à l'égard des homosexuels lors de la procédure d'obtention de l'agrément justement. Ainsi, la violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) qui est invoqué en relation avec l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée et de la famille).

L'arrêt est disponible ici: Requête 43546/02(doc). J'avais initialement prévu de commenter l'arrêt, mais Maître Eolas a publié un commentaire sur la question (d'ailleurs conçu pour que même le lecteur facilement ennuyé puisse suivre) d'une telle qualité que le travail serait inutilement fait à double.
Je vous renvoie donc à son article: La France condamnée pour avoir refusé l'agrément en vue de l'adoption à une personne homosexuelle.

Soit dit en passant, au regard du droit suisse:
L'adoption par des personnes seules (non mariées, divorcées, veuves) est possible dès l'âge de 35 ans révolus (art. 264b CC). Il faut en plus le consentement de l'enfant (s'il est capable de discernement), art. 265 CC, qui doit être au moins de 16 ans le cadet de l'adoptant. Par conséquent, rien n'empêche des concubins homosexuels d'adopter un enfant, si ce n'est les consentements des différentes parties.
Acerberos - 24.05.2007 | 8 réactions | #link | rss
Lematin.ch raconte aujourd'hui les activités de Nicolas Sarkozy à Bruxelles. Le président français nouvellement élu tente de poursuivre la construction européenne avec un traité simplifié, en lieu et place de la constitution. Cependant, il n'y aura pas de référendum:
M. Sarkozy préconise un traité allégé aux seules améliorations du fonctionnement de l'union à 27 (présidence stable, ministre des Affaires étrangères, extension du domaine de la majorité qualifiée), un texte qui serait adopté en France par la voie parlementaire et non plus par référendum.
Il faut savoir que le référendum, en France, est extraordinaire. Non pas dans le sens qu'il est génial, mais dans le sens où il n'est pas "ordinaire". Autrement dit, il n'est pas à disposition du peuple.

Cela signifie, obligatoirement, que le parlement français n'a pas l'obligation de demander aux citoyens de voter par référendum. En suisse, le référendum, suivant l'objet en cause, est obligatoire ou facultatif (Cf. articles 140 et 141 de la constitution fédérale).
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Acerberos - 24.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tout le monde se rappelle le scandale provoqué par les attaques chicanières de l'UE qui prétend que les cantons, partant, la Suisse, violent un accord de libre-échange en raison de certaines lois sur la fiscalité de l'entreprise. Le Conseil Fédéral a exclu toute négociation, mais n'a pas clos le dialogue.

L'UDC fait un pas de plus vers la confrontation directe:
Dans l'immédiat, les démocrates du centre demandent que la Confédération refuse d'entrer en matière sur les demandes de contribution pour la Bulgarie et la Roumanie et qu'elle suspende toutes les négociations en cours sur des accords avec l'UE.

Dans un second temps, l'UDC suggère de suspendre le "milliard de cohésion", de bloquer le remboursement des impôts sur l'épargne de citoyens européens ou encore d'augmenter massivement le prix de la vignette autoroutière pour les automobilistes venant de l'UE. Ces mesures permettraient de répondre aux procédés chicaniers auxquels Bruxelles risque de recourir pour faire pression sur la Suisse, selon le parti.
(source tdg.ch - (c) SDA-ATS News Service).
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Acerberos - 15.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
J'ai reçu récemment le courrier suivant:
Salut, je suis espagnol et j'avais une doute, dans une discussion avec un ami, au sujet des relations de certains territoires avec l'union européenne:

D'une part, les territoires appartenant à des pays membres mais qui se trouvent en dehors de l'Europe, tels que les Canaries, la Guyane, la Polynésie française ou le Groenland.

De l'autre, les accords signés avec la Suisse, la Norvège, ou d'autres pays sur sol européen.

Je ne suis pas sûr que ça soit votre domaine, mais si vous écrivez un article sûr ce sujet j'aimerais bien le lire.

Merci de votre attention.

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