Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 26.02.2010 | 0 réactions | #link | rss
Lors de sa séance du 24 février 2010, le Conseil fédéral a précisé les mesures visant à mettre en oeuvre sa stratégie en matière de place financière. En décembre 2009, il avait décidé que la Suisse ne devait pas accepter des avoirs non déclarés provenant d'autres pays. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre rapidement et systématiquement le standard de l'OCDE dans le domaine fiscal et de collaborer ainsi à la lutte contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt. Il a en outre l'intention de régulariser les avoirs non déclarés.
Le Conseil fédéral est favorable à une coopération accrue concernant les délits fiscaux. Par contre, il s'oppose à un échange automatique d'informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent.
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Acerberos - 01.02.2010 | 3 réactions | #link | rss
J'ai lu dimanche sur le site de la tribune de Genève que le secret bancaire était une fois encore affaibli:
La nouvelle affaire d'évasion fiscale qui s'annonce entre la Suisse et l'Allemagne vient s'ajouter à plusieurs scandales qui ont ébranlé la Confédération helvétique ces dernières mois, faisant apparaître un secret bancaire de plus en plus poreux.
Mettons les choses au clair: ceci n'a rien à voir avec le secret bancaire suisse. C'est hélas une confusion dans laquelle tombent nombreux quotidiens, hebdomadaires et autres.

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Acerberos - 22.01.2010 | 0 réactions | #link | rss
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a élaboré une nouvelle édition de la brochure "Guide du futur contribuable". Assortie de nombreuses illustrations et caricatures, cette brochure s'efforce de présenter aux lecteurs, dans un langage facilement compréhensible, un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques en Suisse, tant au niveau de la Confédération que des cantons (nda: votre canton prélève des impôts, mais la Confédération suisse aussi). Elle décrit entre autres toute une série de situations et de circonstances particulières auxquelles sont souvent confrontés les jeunes et les nouveaux contribuables.

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Acerberos - 17.12.2009 | 8 réactions | #link | rss
Je n'ai qu'un seul commentaire à faire concernant cette affaire. La Suisse a reproché à la France d'avoir utilisé les données fournies sachant pertinemment qu'elles provenaient d'une infraction. Le Ministre du Budget Eric Woerth a déclaré "On m'aurait (alors) reproché de ne pas lutter contre la fraude, voire de protéger des personnes". Si Maître Eolas reprend ces propos, je serais intéressé à savoir si son Académie décernerait ici un Prix Busiris, soit un prix récompensant l'auteur de propos juridiquement faux, teintés de mauvaise foi et mus par l'opportunité politique. L'Académie restant seule compétente pour décider de l'attribution du prix, je renonce à examiner si ces conditions sont remplies.

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Acerberos - 24.05.2009 | 0 réactions | #link | rss
"Ah? Eh bien c'était le moment! C'est marrant en temps de crise on pense à des choses qu'on aurait dû changer il y a déjà bien longtemps...", me dit une Consoeur. Et elle n'a pas forcément tort.

Admin.ch - Le Conseil fédéral entend alléger la charge fiscale des familles avec enfants en proposant l'introduction d'un nouveau barème parental et d'une déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a transmis aujourd'hui le message au Parlement.
En réformant l'imposition des familles, le Conseil fédéral veut améliorer l'égalité fiscale entre les contribuables avec et les contribuables sans enfants. Il entend également traiter sur le même pied les familles faisant garder leurs enfants par des tiers et celles dont l'un des conjoints assure la garde des enfants. Ces mesures entraîneront un manque à gagner de l'ordre de 600 millions de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.
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Acerberos - 17.12.2008 | 27 réactions | #link | rss
Mise à jour: l'affaire Bernard L. Madoff

Le monde de la Finance, déjà en crise, est frappé par une nouvelle affaire: Bernard L. Madoff et son escroquerie basée sur la Chaîne de Ponzi. S'il est manifeste que Madoff lui-même, ancien président du Nasdaq, n'a pas réinventé la roue, il est surprenant de constater que les mêmes astuces, présentées dans des emballages différents, parviennent toujours à piéger un grand nombre d'imprudents. Ponzi, Madoff, jeu de l'avion, système pyramidal, argent-facile, cercles de dons, cercles de donations, etc..., sont tous basé sur le même effet boule de neige. Une escroquerie de 50 milliards, où les investisseurs se nomment BNP Paribas, Fairfield Greenwich Advisors ou HSBC.
Les investissements ne portaient pas sur 15'000 € mais sur des millions. Des nombres sans réelle signification tant ils dépassent l'entendement. Le coup porté à la finance est important, mais pas décisif je suppose. L'on peut souhaiter que les effets de cette crise permette d'enrayer la démesure de notre monde (nous consommons 2,5 planètes en ce moment), et, parfois, à crédit. Cet article, plusieurs fois mis à jour, montre à quel point ce schéma est repris, sans cesse, remodelé, redécoré et resservi aux mêmes: ceux qui espèrent gagner beaucoup en n'en faisant pas trop. La vérité, celle qui se trouve dans la nature, est que les grosses récompenses s'obtiennent en principe par l'effort. Rares sont ceux qui profitent d'une aubaine et aucun ne base sa vie sur la possibilité de tomber sur une telle aubaine.
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Acerberos - 26.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Juste une petite succession de dispositions qui me traverse l'esprit, en rapport avec un état de fait. Peut-être que certains seront amusés:
Un porte-parole du ministère allemand des Finances, Thorsten Albig, avait indiqué lundi que Berlin allait partager ses informations -- pour lesquelles les services secrets allemands ont versé plus de 4 millions d'euros -- en vertu d'accords de coopération avec les administrations fiscales d'autres pays.

La banque LGT Group, au Liechtenstein, a reconnu que des données, volées en 2002 par l'un de ses employés, avaient non seulement été transmises aux autorités allemandes, mais aussi "apparemment (...) à d'autres autorités".(26/02/2008 - BERLIN (AFP))
Art. 143 CP Vol de données

Celui qui, dans le dessein de se procurer (...) un enrichissement illégitime, aura soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées (...) électroniquement (...), qui ne lui étaient pas destinées et qui étaient spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Art. 160 CP Recel

Celui qui aura acquis (...) une chose dont il savait (...) qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
En tout cas, la Suisse, dont le droit pénal n'est pas applicable au cas d'espèce, n'est pas du tout dans la même situation que le Liechtenstein.
Acerberos - 02.10.2007 | 15 réactions | #link | rss
Le mariage est un contrat, cela résulte de la loi, qui ne prend fin qu'avec le divorce, la mort ou l'absence d'un des conjoints. La presse narre l'idée originale d'une Bavaroise qui consiste à instituer le CMDD (Contrat de Mariage de Durée Déterminée).

L'idée elle-même, si elle n'est pas dans les moeurs et conceptions, n'est en tout cas pas mauvaise au regard de la réalité ; il est vrai que de nombreux mariages sont vidés de leur sens et ne subsistent que pour des motifs économiques ou pour "sauver la face". En outre, les divorces sont monnaie courante. Le nouveau concept propose un contrat de 7 ans renouvelable à échéance. Cela éviterait les frais de divorce.

Mais quels problèmes pourraient être posés par une telle institution?
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Acerberos - 03.06.2007 | 3 réactions | #link | rss
Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison aux trois recourants qui accompagnaient M. De-quoi-j'me-mêle vaudois, le conseiller national Joseph Zysiadis. En effet, le seul dont on n'ait pas accepté la qualité pour recourir (c'est-à-dire celui auquel la loi ne permettait pas de déposer un recours), c'est M. Zysiadis. Et pourquoi donc?

Tout simplement parce qu'il n'a jamais eu son domicile à Obwald et qu'il n'était, dès lors, pas soumis au régime fiscal d'Obwald (on rappellera, à toutes fin utiles, que le domicile fiscal est le centre des intérêts vitaux de la personne). Aucun juge fédéral n'a effleuré l'idée que notre Don Quichotte vaudois aurait transféré sa vie à Obwald. Et c'est tant mieux. S'il suffisait à n'importe quel politicien souhaitant se faire mousser d'aller louer un 10m2 dans un canton pour y contester les lois votées par le peuple, la bonne entente qui règne chez nous risquerait de se ternir. Je trouve cette attitude, si ce n'est méprisable, en tout cas malsaine.
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Acerberos - 24.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tout le monde se rappelle le scandale provoqué par les attaques chicanières de l'UE qui prétend que les cantons, partant, la Suisse, violent un accord de libre-échange en raison de certaines lois sur la fiscalité de l'entreprise. Le Conseil Fédéral a exclu toute négociation, mais n'a pas clos le dialogue.

L'UDC fait un pas de plus vers la confrontation directe:
Dans l'immédiat, les démocrates du centre demandent que la Confédération refuse d'entrer en matière sur les demandes de contribution pour la Bulgarie et la Roumanie et qu'elle suspende toutes les négociations en cours sur des accords avec l'UE.

Dans un second temps, l'UDC suggère de suspendre le "milliard de cohésion", de bloquer le remboursement des impôts sur l'épargne de citoyens européens ou encore d'augmenter massivement le prix de la vignette autoroutière pour les automobilistes venant de l'UE. Ces mesures permettraient de répondre aux procédés chicaniers auxquels Bruxelles risque de recourir pour faire pression sur la Suisse, selon le parti.
(source tdg.ch - (c) SDA-ATS News Service).
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