Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 03.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
C'est à croire que le feuilleton genevois sur la cigarette ne finira jamais. Hier soir, le Tribunal fédéral réuni en Cour plénière a annulé la loi genevoise anti-fumée, au motif qu'elle n'était pas conforme à la loi fédérale nouvellement adoptée par Berne et qui entre en vigueur le 1er mai de cette année.

L'argumentation du Tribunal fédéral, qui a statué tard dans la soirée sur la requête qui lui était soumise, sera publiée prochainement; en attendant, on ne peut que regretter l'incapacité de Genève à se conformer à des règles de droit pourtant simples.
La conséquence directe est que la fumée refera son apparition dans les bistrots le 5 juin 2010.

Plus de détails sur ce blog lorsque les considérants de l'arrêt seront disponibles. En attendant, la presse, tant française que suisse, ne se montre pas tendre avec la Genève "française, indisciplinée et incompétente".

Chers lecteurs,

Ce billet était effectivement un poisson d'avril. J'ai du hélas supprimer le commentaire d'Alex Depraz, de en fait et en droit qui avait naturellement tout de suite saisi le subterfuge, mais on ne pouvait pas courir le risque de piéger moins de gens! Je persiste à croire, qu'il faudrait tendre les pièges du premier avril en mai, afin de piéger plus de gens!

En tant que telle, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est un coup d'épée dans l'eau, ainsi que l'a déjà affirmé ce blog. Une loi arriérée et qui ne devrait trouver application que dans un nombre très restreint de cas. En effet, 15 cantons, représentant les 3/4 de la population suisse, ont déjà prévu une législation plus sévère. Ces législations cantonales plus strictes s'appliquent en priorité (ainsi que le prévoit la loi fédérale elle-même, art. 4). Enfin bon, on a déjà dit ce qu'il fallait dire.

Excellent week-end!
Acerberos - 01.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Cette décision intéressera sans doute les étudiants en première année de droit à Genève; c'est un sujet d'examen tout désigné!

Et voilà que le beau (et idiot, il faut bien l'avouer) règlement du Conseil d'Etat est annulé. J'en aurai écrit des lignes sur l'interdiction de fumer à Genève et je recommence! A l'origine du recours, notamment, Soli Pardo, qui avait déjà commenté sur ce blog. Au passage, sachant que 80% des genevois votants voulaient l'interdiction, on peut se demander de qui exactement Soli pardo se dit le serviteur sur son blog dans le commentaire de l'arrêt.
Commençons l'analyse de la décision du Tribunal fédéral (qui n'est pas idiot, cette qualité étant, en Suisse, l'apanage des genevois). Trois recours furent formés contre ce Règlement du Conseil d'Etat. Deux demandaient l'annulation du Règlement, un demandait la suppression des art. 2 et 3, contraires à la volonté populaire en ceci qu'ils comprendraient trop d'exceptions. Il s'agit de l'arrêt 1C.155/2008 du 05 septembre 2008; il est destiné à la publication.
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Acerberos - 02.11.2007 | 1 réactions | #link | rss
A vouloir être trop persuasif, il arrive de négliger la véracité de ses arguments. C'est Jean Barth, président du comité d'initiative "fumée passive et santé", qui endosse le rôle principal dans cette affaire. La fumée passive a certes fait couler beaucoup d'encre dans la presse, mais le nombre d'informations travesties tient bien sa seconde place. L'article est paru dans la tribune du 31 octobre; Jean Barth fulmine contre les opposants à son initiative et déverse un condensé d'erreurs (volontaires ou non, la question restera ouverte). Il dénonce une série d'attaques contre son initiative:
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Acerberos - 21.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
MàJ: Vous voulez voir à quoi ressemble un arrêt du tribunal fédéral, tel que vous le recevez chez vous? Cliquez ici!. C'est justement celui qui porte sur l'IN 129, trouvé sur prévention.ch. Voici également le Recours de droit public, la réponse du Grand Conseil et le mémoire complétif des recourants

Depuis le temps que je scanais la page des nouvelles décisions du Tribunal fédéral (TF) dans l'attente de cet arrêt (1P.541/2006)! Il était temps! Rappelons qu'une initiative populaire lancée à Genève, visant à interdire la fumée dans les lieux publics, avait abouti le 12 octobre 2005 (cela signifie qu'elle a reçu le nombre suffisant de signatures). Et sans plus attendre, voyons ce que le TF a dit.
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Acerberos - 28.03.2007 | 18 réactions | #link | rss
Le TF a tranché (et je n'ai pas encore pu mettre la main sur l'arrêt) et le recours de Charles Poncet a été rejeté. Voici ce que la tribuneen dit:

Les Genevois voteront sur l'initiative cantonale "Fumée passive et santé" qui interdit le tabac dans les lieux publics. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours déposé par l'avocat Charles Poncet. Ce texte poursuit un but d'intérêt public, a souligné le juge fédéral Bertrand Reeb, qui a évoqué les ravages causés par le tabac. Plusieurs centaines de non-fumeurs meurent en Suisse chaque année à cause d'une exposition à la fumée.

Pour le juge Bertrand Reeb, suivi par l'ensemble des juges de la Première cour de droit public, il est douteux que le droit de fumer et plus encore celui de fumer dans les lieux publics relève de la liberté personnelle. Les juges fédéraux ont cependant souligné que fumer n'est pas qu'un comportement anodin lié au goût. Il est aussi générateur d'une dépendance qui limite le libre arbitre des consommateurs de tabac. Si l'initiative est acceptée, le législateur genevois devra préciser où fumer peut rester autorisé. Une obligation qui a rassuré Charles Poncet, présent à l'audience.


Plus de commentaires dès que je parviendrai à dénicher le texte.
Acerberos - 09.09.2006 | 0 réactions | #link | rss

Charles Poncet, qui devient décidément adepte des interventions médiatiques après l'histoire des caméras de surveillance dans les préaux d'école, a déposé un recours au Tribunal Fédéral en argumentant que l'initiative anti-fumée de Genève (in129) est anticonstitutionnelle.

La première de mes prévisions se réalise. Dans 6 mois, au plus (normalement), nous saurons qui a raison. Je soutiens que le TF refusera de déclarer l'initiative anticonstitutionnelle. C'est une décision politique, car quoi que le TF décide, sa décision aura des répercussions sur la législation de tous les cantons et aura également pour effet de gêner le parlement fédéral qui table aussi sur un projet de loi anti-fumée. Et ça, le TF n'aime pas du tout. Les problèmes de constitutionnalité seront de toute manière réglés quand la législation fédérale entrera en vigueur.

Nous verrons bien si M.Poncet a eu raison. D'ailleurs, je serais le premier surpris s'il a tort et que j'ai raison ;-)

Lien: Swissinfo.ch
Ancien article sur la question du recours au TF
Acerberos - 31.08.2006 | 3 réactions | #link | rss

Plusieurs informations paraissent aujourd'hui dans la tribune concernant ces trois domaines. On en oublierait presque le vote sur les nouvelles lois fédérales. Premièrement, le canton de Vaud a lancé une initiative populaire tendant à interdire la fumée dans tous les lieux publics, sauf chambres d'hôtel et prisons. Les initiants devront récolter 12'000 signatures. On apprend dans la foulée que le parlement fédéral devrait publier ses mesures vers 2008. Lorsque les mesures fédérales entreront en vigueur, toute législation cantonale contraire devra être abrogée ou modifiée, en application du principe de la primauté du droit fédéral (les lois cantonales doivent toujours être conformes au droit supérieur).

En ce qui concerne les chiens et la muselière, Manuel Tornare soutient qu'il faudrait dresser une liste de chiens devant porter la muselière en fonction du danger qu'ils peuvent potentiellement représenter, en collaboration avec les vétérinaires. Le canton dénombre 800 parcs (20% de la surface du canton) et M. Unger a annoncé que seul 1% serait concerné. Les mathématiques vont bientôt être mises à l'épreuve. Les choses semblent sérieusement se compliquer! Auraient-ils lu ce blog au sujet du caractère disproportionné de la mesure (oui, bon... ca ne coûte rien de rêver ;-) )

Et Hallelujah! Ferrazino s'en va!
Acerberos - 06.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Eh bien je ne suis pas peu fier de vous annoncer que j'avais raison! Je vous disais dans cet article que l'initiative risquait d'être invalidée au motif qu'elle était trop restrictive!

C'est précisément ce qui s'est passé! Les avis de droit des professeurs Auer et Martenet (de lausanne) et l'avis du Conseil d'Etat ont tous trois concédé que la proportionnalité au sens étroit de l'initiative n'était pas respectée. L'initiative était donc contraire à la constitution!

Ainsi s'est posée la question de l'invalidation partielle: pouvait-on modifier légèrement l'initiative (sans rien ajouter, mais en enlevant quelques petits bouts) afin de la rendre conforme? La réponse est oui! Le professeur Martenet à suggéré de modifier l'art. 3 de l'initiative comme suit:

Au lieu d'avoir: "Par lieux publics dont les locaux intérieurs ou extérieurs sont concernés, il faut entendre:"
on aurait: "Sont concernés:" ce qui constituerait un renvoi à l'art. 178b al.3 de la Constitution genevoise. L'interdiction concernerait tous les bâtiments, locaux, établissements ou transports, dans la mesure où ils constituent des lieux publics, donc seulement les parties des bâtiments qui peuvent effectivement être dénommées comme tels. Cela aurait pour effet de restreindre le champ d'application, puisque les cellules des prisonniers (par exemple) ne sont pas, par définition, un lieu public.

La commission s'est prononcée en faveur de cette initiative modifiée en décrétant qu'elle est conforme à la constitution.

Que va-t-il se passer maintenant?

La commission a recommandé au parlement d'accepter l'initiative, telle que modifiée par la commission. Si cela est fait, on sera proches de la votation populaire! Un contre-projet apparaîtrait comme une manoeuvre politique, car l'initiative amendée répond exactement aux attentes des groupes majoritaires.

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