Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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La Responsabilité civile en Suisse: la Prescription changera
Acerberos - 21.01.2009 | 2 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi responsabilite civile suisse prescription legislation parlement gouvernement conseil federal
Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile.

Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de prescription en matière de responsabilité civile" (07.3763).
Il est lui aussi convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Aujourd'hui, il peut arriver que le droit à des dommages-intérêts s'éteigne avant que la victime ne remarque le dommage qui lui a été causé, si celui-ci met longtemps à se manifester, à l'exemple d'une pathologie causée par l'amiante. Cette situation insatisfaisante appelle une prolongation du délai de prescription absolu, qui est de dix ans après le fait dommageable. Le délai relatif dont dispose la victime pour intenter une action, et qui est d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, est généralement considéré comme trop court lui aussi. Quelques autres questions liées aux délais de prescription devront également être examinées.
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Genève, la Constituante et la Constitution - Résultats, perspectives, analyse, commentaires
Acerberos - 20.10.2008 | 2 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi constitution constituante geneve 19 octobre 2008 nouvelle constitution assemblee constituante politique suisse economie societe peuple droit constitutionnel citoyens droits fondamentaux droits sociaux droits institutions administration gouvernement parlement executif
Les Résultats:
(Mise à jour) : Les résultats définitifs des élections de la Constituante à Genève sont maintenant connus. La liste nominative des élus est disponible à cette adresse.

Je suis heureux qu'aient été retenues, si ce n'est plébiscitées, les candidatures de Thierry Tanquerel et Michel Hottelier, dont j'ai pu apprécier la qualité il y a longtemps sur les bancs de la Faculté de Droit en tant que spécialistes du droit constitutionnel. Manquera au rendez-vous le prof. Andreas Auer, l'un des combattants de la première heure.

Sur les 80 sièges à répartir, les libéraux en obtiennent 13, les socialistes 11, les verts 10, l'AVIVO 9, les radicaux et l'UDC 7, le PDC et Ge'avance 6, Solidarités et le MCG 4 et Associations de Genève 3.

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Doris Leuthard : Growth between fear and euphoria
Acerberos - 17.10.2008 | 1 réactions | #link | rss
Tag(s): droit doris leuthard suisse discours speech conseil federal federal concil switzerland law financial crisis subprimes crise financiere finance gouvernement government
Ladies and gentlemen,

Growth – for some represented by a large bank account or joining the ranks of the super-rich; for others a fulfilling situation of modest self-satisfaction. There are worlds between the two and a French children's rhyme shows well just where unchecked growth can lead: “In a pond, a lily doubles in size everyday. In thirty days it covers the whole pond. It's growth doesn't seem threatening as long as enough of the water's surface can be seen. Even on the twenty-ninth day half the pond is visible. But on the thirtieth day the pond is overgrown.” Growth fuels fear and anxiety. A fear of rapidly growing markets, the (even) greater divide between rich and poor, the crowding out of SMEs by global players or of competition for the best workers. The fear of being squeezed out or of a deterioration in the economic climate; of crises, recession and unemployment.Growth also often triggers overwhelming euphoria, the consequences of which are excessive bonus payments, speculation on the real estate, derivatives and commodities markets, and price bubbles. or the forcing up of prices. In such situations, public confidence in the economy swings between fear and euphoria.

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Différend fiscal Suisse - UE / Tax Controversy Switzerland - EU
Acerberos - 08.04.2008 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi law legal gouvernement suisse union europeenne switzerland european union tax legislation imposition impots entreprises corporate free trade agreement accord de libre echange
On se souvient des choux gras il y a un an: l'Union Européenne entendait imposer aux cantons suisses des obligations fiscales; d'ailleurs, notre imposante "entourante" (l'Europe est plus qu'une voisine) entend toujours imposer ces obligations. C'est du moins ce que l'on peut déduire du fait que, un an après, les discussions à ce sujet vont toujours bon train. Ce blog avait déjà proposé une brève analyse juridique (Fr) de la question, concluant bien vite que la jalousie européenne à l'égard de notre place financière constituait un fondement bien plus crédible pour les revendications que l'accord de libre-échange de 1972.

One recalls the headlines of the press a year ago: the European union was decided to have the Swiss cantons modify their legislation concerning corporate taxes.
It so happens that it was not simply a mere moment of weariness from our European "surrounder" (it is far more than a neighbour), for the matter is still being discussed between the two parties. Today, representatives from the European commission and Switzerland met in Bern for the third time. This blog had already mentioned briefly the issue from a legal point of view (Fr), only to conclude that the basis for the EU's issue towards us was rather a jealousy towards our financial market than the free-trade agreement of 1972.
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