Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 29.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
admin.ch - Berne, 27.08.2008 (DFF) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message sur le protocole modifiant la convention contre la double imposition des revenus entre la Suisse et la Grande-Bretagne. La principale modification de la convention du 8 décembre 1977 concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes ou à une institution de prévoyance. Le dégrèvement complet de l'impôt à la source sera accordé sur les dividendes versés entre des sociétés à partir d'une participation d'au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes.
Les dividendes versés à des institutions de prévoyance seront également francs d'impôt. Pour tous les autres versements de dividendes, l'Etat de la source conserve un impôt à la source résiduel de 15 %, c'est-à-dire que l'impôt à la source ne peut pas dépasser 15 % du montant brut des dividendes. Le protocole de révision comprend de nouvelles mesures sur l'imposition des retraites et sur la déduction des contributions aux institutions de prévoyance. Désormais, seul l'Etat de la source aura le droit d'imposer les prestations en capital des institutions de prévoyance. De plus, les contributions aux institutions de prévoyance versées dans l'un des Etats contractants seront déductibles, à certaines conditions, dans l'autre Etat contractant.

Le protocole doit être approuvé par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. En Suisse, le Conseil national et le Conseil des Etats devront donc se prononcer sur ce protocole.



Acerberos - 07.08.2008 | 0 réactions | #link | rss
Dans cette affaire (arrêt 4A.161/2008 du 1er juillet 2008), pour le moins complexe dans la mesure où, non contente de traiter de relations économiques en droit international privé (quels sont les tribunaux compétents, quel est le droit à appliquer, etc., pour schématiser), elle s'enfouit dans les longs méandres de la procédure civile (comment le procès doit se dérouler de son début à son terme), des règles de droit international public (respect des conventions internationales, règles impératives s'appliquant à tout Etat, etc., toujours pour schématiser).
L'introduction à ce billet elle-même devrait suffire à donner un avant-goût de ce qui guette le lecteur! Commençons par énoncer les faits, puisque l'on doit de préférence connaître la situation avant de se déterminer (de la même manière, si un ami vous dit "qu'en penses-tu?" sans vous avoir auparavant expliqué la situation, vous afficherez sans nul doute un visage très expressif).

Extraits de l'arrêt à l'attention des juristes en fin d'article
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