Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 23.12.2009 | 0 réactions | #link | rss
I. En Fait:
Y., propriétaire de deux immeubles, souhaitait vendre ces biens et elle en fit part à son médecin. Celui-ci la mit en relation avec A. qui exerçait l'activité de courtier au service de l'agence immobilière X. SA. La propriétaire remit à A. divers documents concernant les immeubles.

Elle refusa de signer un contrat de courtage au motif qu'elle ne voulait verser aucune commission; en raison de ce refus, l'agence enjoignit à son collaborateur de ne plus intervenir dans cette affaire.
Par la suite, la propriétaire accepta de réduire le prix attendu de ses immeubles et elle convint avec A. que s'il parvenait à obtenir un montant supérieur, la différence lui appartiendrait.
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Acerberos - 03.02.2007 | 2 réactions | #link | rss
Lu dans la tribune du jour:
Les locataires perturbateurs ont été sur le point d'être évacués deux fois. Une première fois il y a deux ans lorsque la régie a résilié leur bail suite aux plaintes pour nuisances sonores excessives. Mais, selon l'avocat-conseil de la régie, le locataire a fait recours et obtenu du tribunal l'annulation de la résiliation. Grâce à des témoignages en sa faveur.

Plus récemment des retards de paiement de loyer avaient abouti à un jugement d'évacuation. Qui a également été annulé, cette fois par le procureur général, puisque tout avait été réglé entre-temps.

Autant de petits "miracles" qui font le désespoir de Jean Stocco. "Le comble, c'est que certaines personnes m'ont suggéré de déménager, moi. Et pourquoi le ferais-je? C'est à ceux qui ennuient les autres de partir!"


La loi ne permet-elle pas de remédier à ce problème?
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