Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 03.04.2010 | 0 réactions | #link | rss
C'est à croire que le feuilleton genevois sur la cigarette ne finira jamais. Hier soir, le Tribunal fédéral réuni en Cour plénière a annulé la loi genevoise anti-fumée, au motif qu'elle n'était pas conforme à la loi fédérale nouvellement adoptée par Berne et qui entre en vigueur le 1er mai de cette année.

L'argumentation du Tribunal fédéral, qui a statué tard dans la soirée sur la requête qui lui était soumise, sera publiée prochainement; en attendant, on ne peut que regretter l'incapacité de Genève à se conformer à des règles de droit pourtant simples.
La conséquence directe est que la fumée refera son apparition dans les bistrots le 5 juin 2010.

Plus de détails sur ce blog lorsque les considérants de l'arrêt seront disponibles. En attendant, la presse, tant française que suisse, ne se montre pas tendre avec la Genève "française, indisciplinée et incompétente".

Chers lecteurs,

Ce billet était effectivement un poisson d'avril. J'ai du hélas supprimer le commentaire d'Alex Depraz, de en fait et en droit qui avait naturellement tout de suite saisi le subterfuge, mais on ne pouvait pas courir le risque de piéger moins de gens! Je persiste à croire, qu'il faudrait tendre les pièges du premier avril en mai, afin de piéger plus de gens!

En tant que telle, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif est un coup d'épée dans l'eau, ainsi que l'a déjà affirmé ce blog. Une loi arriérée et qui ne devrait trouver application que dans un nombre très restreint de cas. En effet, 15 cantons, représentant les 3/4 de la population suisse, ont déjà prévu une législation plus sévère. Ces législations cantonales plus strictes s'appliquent en priorité (ainsi que le prévoit la loi fédérale elle-même, art. 4). Enfin bon, on a déjà dit ce qu'il fallait dire.

Excellent week-end!
Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 30.11.2009 | 18 réactions | #link | rss
I. Constitutionalité de l'Interdiction
J'en suis presque à regretter de ne pas avoir traité ce sujet durant la campagne. A présent, c'est du passé. Cela étant, quelques commentaires doivent être faits. D'abord, cette interdiction de bâtir des minarets me parait illégale au regard de notre constitution fédérale, car contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst) ainsi qu'au principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst).
En ceci, l'interdiction est peut-être également contraire aux engagements internationaux de la Suisse, notamment en matière de protection des droits de l'homme (CEDH et Pacte II de l'ONU relatif aux droits civils et politiques).
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Acerberos - 22.01.2009 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Quels étaient les mots d'ordre des partis lors de la votation sur l'élargissement de la libre circulation des personnes en 2005? Qui avait lancé le référendum? Quels cantons, districts et communes avaient approuvé cet objet, et lesquels l'avaient rejeté? Comment la campagne de votation s'est-elle déroulée? Et quels ont été les résultats d'autres votations sur la question européenne? La nouvelle banque de données en ligne SWISSVOTES consacrée aux votations fédérales fournit des réponses à ces questions. Cette plate-forme a été développée à l'Institut de science politique de l'Université de Berne en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF) et l'Office fédéral de la statistique (OFS).

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Acerberos - 30.10.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les organisations environnementales ont souvent gain de cause devant le Tribunal fédéral: selon une enquête mandatée par l'OFEV, elles ont gagné 61,2 % des causes devant le Tribunal fédéral entre 1996 et 2007.

Dans l'optique de la votation fédérale du 30 novembre 2008 sur le droit de recours des organisations, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a chargé l'Université de Genève d'actualiser les chiffres de 2005 portant sur le taux de succès des organisations environnementales devant le Tribunal fédéral.
L'étude a considéré tous les cas où les organisations ayant droit de recourir ont effectivement fait recours devant le Tribunal fédéral ou y ont été assignées par des tiers. Dans l'ensemble, elles ont eu gain de cause dans 61,2 % des cas entre 1996 et 2007.
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Acerberos - 04.04.2008 | 2 réactions | #link | rss
La chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement de deux initiatives populaires (qui émanent du peuple suisse, c'est-à-dire tous les citoyens suisses majeurs non privés du droit de vote. Ces critères déterminent la validité des signatures) fédérales. Une initiative aboutit, au niveau fédéral, si elle réunit au moins 100'000 signatures valables (articles 138 et suivants de la Constitution fédérale):
  • "Pour un climat sain"; déposée le 29 février 2008. 115 689 des 116 555 signatures déposées sont valables.
  • "Contre les rémunérations abusives", déposée le 26 février 2008. 114 260 des 114 747 signatures déposées sont valables.
Il sera essentiellement question de la seconde initiative.

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Acerberos - 02.11.2007 | 1 réactions | #link | rss
A vouloir être trop persuasif, il arrive de négliger la véracité de ses arguments. C'est Jean Barth, président du comité d'initiative "fumée passive et santé", qui endosse le rôle principal dans cette affaire. La fumée passive a certes fait couler beaucoup d'encre dans la presse, mais le nombre d'informations travesties tient bien sa seconde place. L'article est paru dans la tribune du 31 octobre; Jean Barth fulmine contre les opposants à son initiative et déverse un condensé d'erreurs (volontaires ou non, la question restera ouverte). Il dénonce une série d'attaques contre son initiative:
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Acerberos - 09.09.2006 | 0 réactions | #link | rss

Charles Poncet, qui devient décidément adepte des interventions médiatiques après l'histoire des caméras de surveillance dans les préaux d'école, a déposé un recours au Tribunal Fédéral en argumentant que l'initiative anti-fumée de Genève (in129) est anticonstitutionnelle.

La première de mes prévisions se réalise. Dans 6 mois, au plus (normalement), nous saurons qui a raison. Je soutiens que le TF refusera de déclarer l'initiative anticonstitutionnelle. C'est une décision politique, car quoi que le TF décide, sa décision aura des répercussions sur la législation de tous les cantons et aura également pour effet de gêner le parlement fédéral qui table aussi sur un projet de loi anti-fumée. Et ça, le TF n'aime pas du tout. Les problèmes de constitutionnalité seront de toute manière réglés quand la législation fédérale entrera en vigueur.

Nous verrons bien si M.Poncet a eu raison. D'ailleurs, je serais le premier surpris s'il a tort et que j'ai raison ;-)

Lien: Swissinfo.ch
Ancien article sur la question du recours au TF
Acerberos - 31.08.2006 | 3 réactions | #link | rss

Plusieurs informations paraissent aujourd'hui dans la tribune concernant ces trois domaines. On en oublierait presque le vote sur les nouvelles lois fédérales. Premièrement, le canton de Vaud a lancé une initiative populaire tendant à interdire la fumée dans tous les lieux publics, sauf chambres d'hôtel et prisons. Les initiants devront récolter 12'000 signatures. On apprend dans la foulée que le parlement fédéral devrait publier ses mesures vers 2008. Lorsque les mesures fédérales entreront en vigueur, toute législation cantonale contraire devra être abrogée ou modifiée, en application du principe de la primauté du droit fédéral (les lois cantonales doivent toujours être conformes au droit supérieur).

En ce qui concerne les chiens et la muselière, Manuel Tornare soutient qu'il faudrait dresser une liste de chiens devant porter la muselière en fonction du danger qu'ils peuvent potentiellement représenter, en collaboration avec les vétérinaires. Le canton dénombre 800 parcs (20% de la surface du canton) et M. Unger a annoncé que seul 1% serait concerné. Les mathématiques vont bientôt être mises à l'épreuve. Les choses semblent sérieusement se compliquer! Auraient-ils lu ce blog au sujet du caractère disproportionné de la mesure (oui, bon... ca ne coûte rien de rêver ;-) )

Et Hallelujah! Ferrazino s'en va!
Acerberos - 16.02.2006 | 2 réactions | #link | rss
Le peuple.

Que le texte soit anticonstitutionnel ou non, en fin de compte, n'a en réalité qu'une importance limitée et ceci tient à plusieurs principes moins souvent cités. Il faut envisager plusieurs hypothèses afin de pouvoir contrer cette loi anti-tabac, hormis le refus en votation populaire: attaquer la décision de validité avant que le parlement n'examine la loi ou l'attaquer par la voie du contrôle concrêt ou abstrait.

Mais quelle que soit la voie choisie, au final, les parties se retrouveront face au tribunal de Mon-Repos. Avant d'expliquer mon raisonnement, quelques précisions s'imposent: la confédération est en train, elle aussi, de prévoir une législation sur la fumée (une motion a été déposée dans cette optique). Ensuite, les autres cantons sont également en train de considérer l'adoption d'une législation anti-tabac ou en ont déjà adopté une. Ces deux éléments sont d'une importance non négligeable en pratique, ils gêneront le TF aux entournures lors de la décision qu'il sera amené à prendre à l'occasion d'un recours.

1.1 Le principe de la séparation des pouvoirs serait inévitablement atteint par un jugement du TF qui taxerait la loi d'anticonstitutionnalité: La confédération, en phase de préparation d'un projet de loi dans la matière, ne pourra pas exercer pleinement sa compétence si elle est liée (et elle le serait de manière indirecte) par les considérants des juges de Mon-Repos. De ce point de vue là, le TF, au risque d'argumenter de manière discutable, ne souhaitera pas, en principe, casser la loi cantonale.

1.2 Il est beaucoup plus opportun du point de vue du TF de laisser l'Assemblée Fédérale édicter sa législation, ce qui rendra caduque toute loi cantonale qui ne serait pas conforme. En outre, une décision du TF sur le fond requérra probablement une cour plénière qui mettra vraissemblablement de 6 mois pour rendre un jugement.

2. Les autres cantons seront nécéssairement liés par les conclusions du TF et verront leurs pieds et poings liés dans l'adoption ou l'application de leur propres lois. En effet, une décision sur la constitutionnalité d'une telle loi affectera tous les cantons qui oeuvrent dans la voie d'une interdiction de la fumée.

3. Subsidiairement, le TF n'aime guère casser des lois cantonales qui ont obtenu l'approbation du peuple. Cela porte atteinte à la souverainté populaire dont la Suisse aime se prévaloir. Au vu de la quantité de signatures récoltées pour cette initiative, on pourra sans scrupule admettre que le peuple soutient dans sa large majorité le texte qui lui est proposé.

Pour ces raisons, je crois que la seule manière de contrer ce texte est de le faire rejeter par le peuple. Moi qui craignais un recours et une décision cassatoire du TF, je puis sans peine maintenant me ranger du côté des supporters de l'initiative !

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