Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Face à la crise financière, le Conseil fédéral veut renforcer la protection du statut de propriétaire des actionnaires. Il propose donc de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Dans un message adopté ce vendredi, il recommande au Parlement d'approuver son projet, à la fois mesuré et complet, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire " contre les rémunérations abusives ". Les mesures demandées par l'initiative sont selon lui de nature à réduire l'attrait économique de la Suisse.

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Acerberos - 25.05.2008 | 8 réactions | #link | rss
Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 70 Cst). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation.

Conformément à l'art. 54 LTF (loi sur le Tribunal fédéral), la procédure devant l'instance suprême suisse est conduite en principe dans la langue de la décision attaquée (al. 1), à moins que les parties n'adoptent une autre langue (al. 1 in fine).
Cette solution, elle aussi, est parfaitement raisonnable. En revanche, l'arrêt n'est publié que dans cette langue. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi", error juris nocet, interdit, en résumé, à un citoyen d'invoquer sa méconnaissance de la loi pour expliquer un comportement. Cela suppose toutefois que la loi lui soit accessible (c'est pour cette raison que les lois doivent être publiées) et rédigée dans les langues nationales.
Imaginez le scandale dans les cantons romands et italiens si l'entier de la législation fédérale était soudain édictée en allemand uniquement.

Eh bien cette situation est précisément celle qui intervient en pratique à l'égard de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Celle-ci n'est publiée que dans une langue, celle de la procédure. Or, il est incontestable que les arrêts du tribunal fédéral ont un caractère normatif et doivent se voir appliquer le même traitement que les lois. En effet, les juges de Lausanne ajoutent parfois des conditions aux textes légaux, fixent des seuils, précisent le sens des termes et invoquent leurs propres arrêts pour fonder leurs décisions.

Les arrêts du tribunal fédéral doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la législation, dans la mesure où ils "disent le droit" avec effet contraignant pour tout le territoire suisse.



Le TF peut reprocher à un avocat de ne pas avoir prouvé un fait tel qu'un arrêt (rendu dans une langue que l'avocat ne maîtrise pas) l'exigeait. Il paraît contradictoire de reprocher à l'avocat de ne pas maîtriser toutes les langues, puisqu'on octroie aux dites langues le même statut. Plus encore, il est inadmissible d'adresser ce reproche au citoyen, qui ne connaît évidemment pas le droit (admettre le contraire revient à priver les avocats d'une partie substantielle de leur clientèle). Pourtant, c'est précisément la solution intervenant en application de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi".

Comment peut-on justifier, de nos jours, que le Tribunal fédéral ne traduise pas ses arrêts dans les langues officielles? La seule solution trouvée pour palier ce problème est la traduction privée. Celle-ci présente plusieurs inconvénients: elle n'est pas systématique et ne bénéficie d'aucune autorité. De surcroît, elle peut ne pas restituer la véritable position du Tribunal fédéral. On peut d'ailleurs se demander si, au regard des circonstances, une telle carence ne constitue pas une discrimination de fait au sens de l'art. 8 de la Constitution. L'essentiel de la jurisprudence étant rendue en allemand et le reste en français, hormis quelques épisodiques irruptions de l'italien, l'on peut raisonnablement conclure que les suisses-italiens (et, dans une moindre mesure, les suisses romands) sont clairement discriminés à raison de leur langue, en ceci qu'on exige d'eux le respect de normes n'ayant aucune traduction officielle dans leur langue, pourtant reconnue.

Si, dans le temps, l'on pouvait raisonnablement comprendre et admettre la méconnaissance d'une nouvelle exigence jurisprudentielle, notamment en raison de l'absence de moyens de recherche électroniques, la situation s'est radicalement modifiée. Internet comprend l'essentiel de la législation, aussi exige-t-on davantage qu'elle soit connue. Cette exigence ne peut toutefois être raisonnablement fixée sans être accompagnée par la traduction des arrêts du TF dans les mêmes langues que la législation nationale: l'allemand, le français et l'italien.

Par ce billet, l'auteur invite les partis à considérer la possibilité d'une initiative populaire tendant à la révision partielle de la constitution (art. 139 Cst)
Acerberos - 04.04.2008 | 2 réactions | #link | rss
La chancellerie fédérale a constaté l'aboutissement de deux initiatives populaires (qui émanent du peuple suisse, c'est-à-dire tous les citoyens suisses majeurs non privés du droit de vote. Ces critères déterminent la validité des signatures) fédérales. Une initiative aboutit, au niveau fédéral, si elle réunit au moins 100'000 signatures valables (articles 138 et suivants de la Constitution fédérale):
  • "Pour un climat sain"; déposée le 29 février 2008. 115 689 des 116 555 signatures déposées sont valables.
  • "Contre les rémunérations abusives", déposée le 26 février 2008. 114 260 des 114 747 signatures déposées sont valables.
Il sera essentiellement question de la seconde initiative.

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