Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 07.09.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Berne, 03.09.2008 (DFF) - À partir de 2010, les héritiers qui révèlent une soustraction d'impôt du défunt pourront bénéficier d'une réduction du rappel d'impôt et des intérêts moratoires: ils seront réclamés au plus pour les trois ans précédant le décès (actuellement jusqu'à dix ans au plus). Une fois dans sa vie, le contribuable qui révèle ses propres soustractions d'impôt (dénonciation spontanée) ne sera pas puni d'une amende, mais devra payer uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires (nda: considérons ceci comme le joker du repentir: un joker dans le long jeu de la vie. Soyons francs, ceci n'est pas négligeable.). Le délai référendaire (nda: 100 jours dès la publication du texte de la loi durant lesquels 50'000 citoyens peuvent demander le référendum.
En cas de succès dans la récolte de ces 50'000 signatures, le texte est mis en votation populaire. En cas d'échec ou d'absence de demande, la loi est réputée acceptée par le peuple et le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur) ayant pris fin le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la loi sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Les mesures précitées doivent encourager le retour à la légalité du revenu et de la fortune soustraits, ce qui élargit l'assiette fiscale et, par conséquent, permet d'escompter une hausse des recettes fiscales.
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Acerberos - 25.08.2008 | 3 réactions | #link | rss
Les droits de propriété intellectuelle, dont l'importance est parfois minimisée si l'on en croit les médias, sont au centre de cette affaire en Floride (Florida, USA). Kifah Maswadi, 24 ans, fut condamné vendredi par le tribunal de district du district est de Viriginie à une amende de 415'900 USD, 15 mois de prison et 50h de travaux d'intérêt général. Il avait vendu de 2006 à 2007 des consoles de jeux vidéos portables (Power players) contenant jusqu'à 76 jeux piratés (environ 8'500 consoles). Les gains réalisés se montaient à 390'000 USD et Nintendo serait la principale victime.

Plusieurs éléments ressortent de cette affaire:

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