Blog Juridique Suisse: les Méandres du Droit





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Acerberos - 19.03.2010 | 0 réactions | #link | rss
La réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (LPP) entrera en vigueur rapidement. Lors des votations finales, le Parlement a en effet approuvé cette réforme du deuxième pilier qui améliore la surveillance, la gouvernance et la transparence dans la gestion des caisses de pension. Trois autres objets importants du Département fédéral de l'intérieur (DFI) ont été approuvés en votation finale : une nouvelle solution pour parer aux retards de paiement des primes d'assurance-maladie et l'arrêté approuvant l'accord sur la participation de la Suisse aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.

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Acerberos - 10.03.2010 | 3 réactions | #link | rss
Les relations entre droit interne (nda:le droit d'un pays, sa propre législation, ses lois, ses règlements, etc.) et droit international (nda: traités, coutumes internationales, conventions, pactes etc., conclus entre Etats) n'ont que rarement, dans l'ensemble, causé des problèmes sérieux. Le Conseil fédéral entend néanmoins étudier de manière détaillée comment il serait possible d'éviter que le droit constitutionnel issu des initiatives populaires et les obligations de droit international de la Suisse n'entrent en contradiction. Telles sont les constatations du rapport sur la relation entre droit international et droit interne qu'il a approuvé vendredi.

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Acerberos - 28.06.2009 | 1 réactions | #link | rss
Admin.ch - En acceptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple suisse a également accepté l'allégement de l'imposition du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité indépendante. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la consultation sur l'ordonnance destinée à mettre en oeuvre l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).

En cas de cessation de l'activité lucrative indépendante, le bénéfice de liquidation est imposé avec le reste du revenu, ce qui a pour effet d'alourdir l'impôt sur le revenu en raison de la progressivité de l'impôt.
Cette situation va changer avec l'entrée en vigueur du nouvel article 37b LIFD. La réflexion selon laquelle le bénéfice de liquidation n'est que la somme reportée des bénéfices annuels ordinaires et ne devrait donc pas avoir d'effet sur la progressivité de l'impôt est à l'origine de ce changement.
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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes; les faits à la base du litige sont contenus dans le billet suivant: Les trois Usages de la Marque au Regard du Droit suisse

I. Les sources de la protection:
L'art. 8 CUP (Cf. Site de l'OMPI) prévoit que le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse partie ou non d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition n'offre pas une protection absolue au nom commercial.
En vertu du principe du traitement national figurant à l'art. 2 CUP, les États s'engagent seulement à accorder la même protection à un nom commercial étranger que celle octroyée aux noms commerciaux nationaux. Or, en droit suisse, lorsqu'une entreprise n'est pas inscrite au registre du commerce suisse, sa désignation n'est protégée qu'à la condition que son droit au nom ait été atteint (art. 29 al. 2 CC) ou en présence d'un acte de concurrence déloyale (art. 2ss LCD).
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Acerberos - 07.02.2009 | 0 réactions | #link | rss
Cet article est destiné aux juristes. Dans l'arrêt 4A.253/2008 du 14 octobre 2008, le Tribunal fédéral décrit, notamment, l'usage que le droit suisse requiert si le détenteur d'une marque entend conserver le caractère opposable de son droit. Au centre du litige, la marque "Gallup".

En fait:
George Horace Gallup a développé aux États-Unis d'Amérique une technique de sondage d'opinion connue dès 1935 sous la dénomination "The Gallup Poll". Cette année-là, il a fondé l'American Institute of Public Opinion (ci-après: AIPO).
Désireux d'étendre sa technique de sondage au-delà des États-Unis d'Amérique, il a autorisé des sociétés de divers pays à utiliser la dénomination d'institut "Gallup". En 1947, il a mis sur pied un réseau informel d'instituts de sondage d'opinion à travers le monde, appelé International Association of Public Opinion Institutes (ci-après: IAPOI).
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Acerberos - 21.01.2009 | 2 réactions | #link | rss
Admin.ch - Allonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile permettra d'introduire une action en dommages-intérêts même si le dommage se produit à long terme. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet en ce sens en vue d'une consultation. Faute de consensus, il renonce cependant à son projet de réforme et d'unification du droit de la responsabilité civile.

Le Conseil fédéral répond à un mandat clair du Parlement, qui a adopté l'an dernier une motion intitulée "Délais de prescription en matière de responsabilité civile" (07.3763).
Il est lui aussi convaincu de la nécessité de prendre des mesures. Aujourd'hui, il peut arriver que le droit à des dommages-intérêts s'éteigne avant que la victime ne remarque le dommage qui lui a été causé, si celui-ci met longtemps à se manifester, à l'exemple d'une pathologie causée par l'amiante. Cette situation insatisfaisante appelle une prolongation du délai de prescription absolu, qui est de dix ans après le fait dommageable. Le délai relatif dont dispose la victime pour intenter une action, et qui est d'un an à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage, est généralement considéré comme trop court lui aussi. Quelques autres questions liées aux délais de prescription devront également être examinées.
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Acerberos - 17.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Le parlement envisage d'introduire une disposition spéciale pour réprimer le fait de contraindre une personne au mariage. Le Conseil fédéral, lui, estime qu'une révision du Code pénal n'est pas nécessaire. La nouvelle disposition envisagée, l'art. 181a CP (nouveau), serait largement copiée sur l'art. 181 CP (Contrainte) à ceci près que la peine irait jusqu'à 5 ans de réclusion (contre trois pour la contrainte simple). Le Code civil recevrait deux nouveaux articles, l'art. 99 al. 1 ch. 1 et l'art. 105 ch. 5 et 6, prévoyant respectivement un examen du consentement par l'office d'état civil et l'annulation en cas du mariage en cas de contrainte ou lorsque l'un des conjoints n'était pas âgé d'au moins 18 ans.
La loi sur le droit international privé (LDIP) serait modifiée en ceci que les conditions à la reconnaissance d'un mariage (admettons que vous vous mariez en Chine et que vous vouliez faire reconnaître votre mariage en Suisse, il faudrait savoir à quelles conditions votre mariage serait reconnu, gardant à l'esprit qu'il s'agit de politique et de valeurs fondamentales pour un Etat) envisageraient explicitement le cas du mariage forcé. Un débat sensible s'il en est.
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Acerberos - 12.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Lors de sa séance du 12 décembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision du droit du bail dans le code des obligations ainsi que le message qui l'accompagne. La modification de la loi prévoit le passage du système de loyer basé sur les coûts à celui de l'indexation du loyer ainsi que l'introduction de loyers comparatifs, ce qui permettra de découpler les loyers des taux hypothécaires.

L'examen du caractère abusif du loyer initial ne reposera plus sur le critère les coûts ; désormais, il sera effectué à l'aide de loyers comparatifs déterminés au moyen de méthodes statistiques reconnues.
Les loyers en cours pourront être adaptés une fois par an à l'évolution de l'indice des prix, coûts du logement et de l'énergie non compris. Cette solution permet le découplage des loyers et des taux hypothécaires réclamé de nombreux côtés.
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Acerberos - 08.12.2008 | 0 réactions | #link | rss
Admin.ch - Face à la crise financière, le Conseil fédéral veut renforcer la protection du statut de propriétaire des actionnaires. Il propose donc de compléter la révision en cours du droit de la société anonyme et du droit comptable. Dans un message adopté ce vendredi, il recommande au Parlement d'approuver son projet, à la fois mesuré et complet, à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire " contre les rémunérations abusives ". Les mesures demandées par l'initiative sont selon lui de nature à réduire l'attrait économique de la Suisse.

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Acerberos - 08.12.2008 | 5 réactions | #link | rss
Admin.ch - Les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail doivent être mieux protégés contre le risque de licenciement. C'est ce que prévoit le projet de révision partielle du code des obligations que le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi (consulter le rapport explicatif pour davantage d'informations sur cette question et la nouvelle loi).

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